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Forum juridique de Net-iris

Civilement responsable d'un mineur en fugue


NITACELT

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Bonsoir,

 

Oui les parents restent responsables civilement de leur enfant quand bien même ils auraient signalé la fugue à la gendarmerie.

Ce n'est que lorsqu'une décision de justice décide de placer l'enfant dans une structure éducative que la responsabilité pèse sur la structure d'accueil et non sur les parents. Dès lors qu'ils ont l'autorité parentale, qu'elle ne leur a pas été retirée, les parents sont responsables de plein droit des dommages que cause leur enfant.

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