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remise d'un permis de construire par la commune


Hexe

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Bonjour,

à vous tous, bonne et heureuse année 2013!

 

S'il vous plait!

Est-ce-que quelqu'un peut me renseigner sur le sujet suivant?

Une commune qui n'est pas dotée d'un POS (plan d'occupation des sols) encore moins d'un PLU (plan local d'urbanisme) peut délivrer un permis de construire? Pire encore en zone non-urbanisée?

Quels sont les décrets, articles de lois à respecter?

 

Merci pour vos conseils

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  • Réponses 6
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Merci Emmanuel Wormser,

 

Je ne comprends pas votre question "carte communale" de quoi s'agit-il? Qu'elle en est la fonction?

 

Pour plus de compréhension:

 

En 1985, pour la commune en question, suite à des travaux d'élaboration, sous la conduite de la DDE, un POS aurait du, suite à approbation, être soumis à la commune.

 

Apparemment des documents écrits existent par contre le document graphique s'y référant aurait disparu ou n'a jamais existé.

 

Dans le sommaire du POS sous la position "B" documents graphiques le:

B1 PLAN DE ZONAGE au 1/5000e est rayé (barré, raturé)

 

Différentes demandes écrites en RAR sur communication de documents à la commune ainsi qu'aux différentes administrations restent sans réponse.

 

Un passage dernièrement en mairie, dans le but de consultation de plans, concrétise la situation en recevant l'information suivante: Il n'existe qu'un seul plan en mairie, qui serait une annexe, un plan de relevé à grande échelle 1/2000e sur les éléments relatifs au réseau d'eau d'alimentation. (Etat des années 1985 et avant, donc, plus actuel). C'est le seul plan qui servirait à répondre aux question de développement et de réalisation de projets, tout particulièrement sur le plan urbanisme, soumises au conseil municipal, entre autres la délivraison de permis de construire.

 

d'où ma question: Est-ce-que la commune, dans les conditions citées ci-dessus est habilité à délivrer des permis de construire

 

Merci pour vos réponses.

 

Hexe

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bjr,

voir l'article (partiel) qui répond à votre question du code de l'urbanisme:

 

Article L421-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 31

Le permis de construire est instruit et délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par un décret en Conseil d'Etat :

 

a) Dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-6 ;

 

b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.

cdt

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Hexe, à situation pas claire, réponse pas claire.

une carte communale est un document approuvé par le conseil municipal et conforme aux dispositions des articles L124-1 et s. du Code de l'U

 

Amatjuris, il est urgent de se recycler : 5 ans de retard...

 

Article L422-1

 

 

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est :

 

a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l'a décidé, dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale ; lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, ce transfert est définitif ;

 

b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes.

 

Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables sur lesquelles il n'a pas été statué à la date du transfert de compétence restent soumises aux règles d'instruction et de compétence applicables à la date de leur dépôt.

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