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paiement de surconsommation


jgerard99

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Bonjour,

 

Je loue une maison depuis 2 ans. ENtièrement refaite en 2008 aux dernières normes. Lors de l'état des lieux de sortié, au moment du relvé de compteur d'eau en présence dulocataire j'ai ouvert le couvercle du local où se trouve le compteur (à 15 m de la maison, accès facile, sur le terrain privatif de la maison), le local était plein d'eau et on pouvait entendre la fuite. J'ai desuite coupé l'eau et demandé à mon locataire quand il a vérifié pour ladernière fois le compteur. Celui-ci ne l'a jamais fait. Même après avoir quité les lieux une bonne semaine avant l'état des lieux ils n'ont pas trouvé bon de couper l'arrivée d'eau au compteur ce qui aurait limité la fuite qui devait être là depuis un bon moment vu le montant consommé (2000 m3).

Nous avons toujours eu de bonnes relations avec nos locataires et esayoons de trouver une solution.

Mon assurance m'a précisé qu'il ne prenait pas en compte les surconsommations dans ce cas (pas de dégât des eaux associés malgrè l'option canalisation entérée). Eux me précise que c'est de la responsabilité du locataire qui doit vérifier l'ensemble de ces installations régulièrement (ce ue je fais à titre personnel pour notre maison) mais ne peux le faire chez mon locataire pour raison de vie privée). Hors celui-ci n'a jamais vérifié les installations. La fuite aurait pu être évitée facilement dans ces conditions (ce n'est pas une fuite enterrée). Par ailleurs, ayant fait venir un plombier pour corriger il 'a précisé que la fuite devait bien avoir 3 mois car la pression de la fuite d'eau à la sortie du compteur (pb de joint) à endommagé le pas de vis du compteur et j'ai du faire également changé celui-ci parla compagnie des eaux. J'ai réglè les travaux correspondants en tant que propriétaire, mais mon locataire souhaite que je règle également la surconsommation d'eau sur le principe que cela avait lieu hors de la maison selon [une association de consommateurs}.

LEs avis étant très divergeant sur le sujet je cherche un avis officiel (jurisprudence, décision TA) concernant ce type de problème. Je ne pense pas qu'un locataire puisse se retrancher derrière le fait que la fuite est extérieur à la maison (mais tjr sur son terrain) pour se dédouaner de ses responsabilité. Il y a également 2 robinets extérieurs dans le jardin pour l'arrosage des plantes et la zone barbecue. Dans les mêmes conditions si ces robinets sont laissés ouverts cela reste de la responsabilité des locataires et non du bailleur.

 

Merci de vos éléments d'appréciation sur ce sujet

Codialement

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Bonjour, merci de votre réponse,

Le contrat de location est au nom du locataire. D'ailleurs le service des eaux qui est venu changer le compteur m'a confirmé que lors du relevé en juiin il n'y a avait pas de pb sur le compteur et que la facture serait de toute façon adressé au locataire car titulaire du contrat de location.

 

Je m'apprèt à louer de nouveau, je voulais mettre une close d'obligation du locataire de me laisser accéder à la maison et terrain pour vérifier tous les mois qu'il n'y avait pas de pb mais l'agence m'a dit que cela était abusif et impossible. C'est donc bien au locataire de faire ces inspections régulièrement

Cordiaelement

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Merci, C'est bien ce qu'il me semble. Néanmoins elle vient de me contacter pour me dire qu'elle m'envoyait un A/R pour le remboursement de la surconsommation du fait que la fuite était hors de la maison sur conseil de[l'association de consommateurs]

Je verai bien ce qu'il en est, mais je pense qu'il falloir que je m'attende à devoir rédiger qqs courriers et l'espère que cela n'ira pas trop loin et que le bon sens l'emportera

 

Cordialement

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laissez faire et dire ... ils recevront la facture du distributeur d'eau ... vous restez en dehors de tout cela.

vous avez fait le necessaire en payant la reparation. ils etaient gardiens de la chose, ils devaient verifier les installations (surtout que cela semble bien accessible).

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bjr,

pour que votre locataire ait raison, il faudrait que ni l' emplacement de la fuite ne soit pas dans la partie louée ni le compteur.

voir le récent décret sur la facturation d'eau suite à fuite, vous pouvez en faire part à votre locataire:

décret qui fait mention de l 'abonné et non du bailleur.

 

Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur

 

 

 

Article 3

 

 

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Toutefois, dès avant cette date, si l'abonné constate, au vu de la facture établie sur le relevé de compteur permettant de mesurer sa consommation effective, une consommation d'eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir le bénéfice de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales en fournissant au service d'eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l'attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation.

cdt

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Merci à tous pour vos réponses.

J'ai déjà envoyé lesinfos sur le nouveau décret au locataire pour le dépanner. Maintenant effectivement il ne me reste plus qu'à attendre. Par contre je préviendrai le prochain locataire par courrier de prendre de vérifier de temps en temps les différentes installations de la maison et de ses abords.

Cordialement

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je voulais mettre une close d'obligation du locataire de me laisser accéder à la maison et terrain pour vérifier tous les mois qu'il n'y avait pas de pb
une clause imposant au locataire la visite régulière du propriétaire serait en effet jugée abusive, mais rien ne vous empêche d'ajouter une clause rappelant les obligations du locataire et faisant référence à ce nouveau décret.
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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
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      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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