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Forum juridique de Net-iris

Restitution avance de tresorerie suite à travaux non effectués


NAEL

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Bonjour

J’ai acheté un appartement en janvier 2010. A la date de la signature les travaux de rénovation de façade avaient été votés et payés par l’ancien propriétaire. J’ai donc acheté en prenant en compte cet argument de vente intéressant. D’une part, l’immeuble allait être rénové et donc plus sympa et d’autre part je n’aurais pas à débourser la somme de 10000€ (montant des frais de ravalement de façade).

Cependant, suite au non payement de certains propriétaires (voté en 2008), les travaux sont annulés.

Je demande donc la restitution de l’avance qui avait été faite par l’ancien propriétaire. Le Syndic me répond que cette somme sera reversée à l’ancien propriétaire.

Je me sens un peu lésée puisque j’avais accepté de payer un peu plus puisque les frais de façade étaient déjà financés.

Ma compréhension d’un acte de vente c’est que lors du transfert de propriété il y a transfert des droits et obligations liés à cet appartement.

Savez-vous comment je peux me retourner contre le syndic et obtenir la restitution des fonds ?

Merci pour votre aide

NAEL

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Hum... difficile de trouver dans la loi de 1965 ou le décret de 1967 un élément allant dans ce sens car cela relève de la simple comptabilité.

 

Êtes-vous certain qu'aucune disposition particulière dans l'acte de vente concernait ce point précis ?

 

Est-ce l'assemblée générale qui a acté l'abandon de ces travaux et le remboursement des provisions pour travaux déjà versées ?

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elle est bien remboursable au copro en titre : appuyer sur l'art 6-2 (1°) du decret de 67

Ne parlez pas "d'avance" surtout mais d'appels de fonds, conformément à ce qui avait ete voté.

Une avance est une constitution de tresorerie en vue de faire des travaux (non encore votés).

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Merci à vous 2 pour vos élements trés utiles

je vais regarder ce soir si sur l'acte de vente il y avait un paragraphe qui en parlait.

Pour ce qui est de la décision d'abandon des travaux, elle n'a pas été actée sur le compte rendu de réunion de la dernière AG. elle a été juste évoquée lors de la réunion annuelle à laquelle je n'ai pas pu participer (c'étais pendant mes heures de travail).

Ce que le Syndic m'a écrit: les fonds sont reboursables à celui qui était propriétaire à l'époque de la décision de l'AG. j'ai l'impression qu'ils ne veulent pas lacher l'argent et trouvent des excuses...

Je reviens vers vous plus tard aprés avoir relu mon acte d'achat. vous allez peut être encore pouvoir m'appoter votre expertise!!

Merci encore

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vous devrez envoyer une LRAR au syndic en lui disant qu'il ne peut pas et qu'il revoit les textes dont nous vous avons donné la reference.

 

elle a été juste évoquée lors de la réunion annuelle à laquelle je n'ai pas pu participer (c'étais pendant mes heures de travail).

AVIEZ vous donné procuration à quelqu'un ?

"evoquée" : est ce qu'une resolution a ete voté ? regardez bien le PV d'AG et surtout prenez contact avec le president du conseil syndical.

 

au besoin pour 10.000 euros ca vaut le coup de demander a un avocat (immobilier) de faire une lettre pour vous !

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Hello!

Je viens de relire l'acte de vente et voici ce que j'y trouve:

Règlement de copropriété:

L'acquéreur sera, par le seul fait des présentes, subrogé tant activement que passivement dans tous les droits et obligations résultant pour le vendeur du règlement de copropriété, de son ou de ses modifications et des décisions régulièrement prises par l’assemblé des copropriétaires en ce qui concerne les biens et droits immobiliers faisant l’objet des présentes.

Il sera tenu de régler tous les appels de fonds qui lui seront faits par le syndic à compter de ce jour.

Convention des parties sur la répartition des charges et travaux

Le vendeur réglera au Syndic au moyen des fonds provenant de la vente le coût des travaux de copropriété décidés avant ce jour, exécutés ou non ou en cours d’exécution.

L’acquéreur supporte les charges de copropriété à compter du jour de l’entrée en jouissance et le coût des travaux qui pourraient être décidés à compter de ce jour.

Il est précisé qu’aux termes des dispositions combinées des articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5 du décret du 17 Mars 1967, le transfert des charges liquides et exigibles n’est pris en compte par le syndicat des copropriétaires qu’à partir du moment où la vente a été notifiée au syndic conformément à l’article 6 du décret du 17 Mars 1967. Par suite des demandes émanant du syndic s’effectuant auprès du copropriétaire en place au moment de celui-ci il appartiendra donc aux parties d’effectuer directement entre elles les compte et remboursements nécessaires, ce qu’elles s’engagent à effectuer dans les délais de 15 jours a première demande de l’une ou l’autre.

Convention des parties sur les procédures

Le vendeur déclare qu’il n’existe aucune procédure en cours.

L’acquéreur sera subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur dans les procédures courantes liées aux impayés portés à sa connaissance concernant la copropriété, sauf si les résultats d’une faute du vendeur. En conséquence le vendeur déclare se désister en faveur de l’acquéreur du bénéfice de toutes sommes qui pourraient lui être ultérieurement allouées ou remboursées à ce titre, relativement aux biens dont il s’agit.

 

 

Est-ce que je peux utiliser la dernière phrase pour faire valoir auprés du syndicat que je dois être bénéficiaire du remboursement?

En revanche je ne comprend pas ce que veux dire la phrase que j'ai mise en italique?

Est-ce que quelqu'un a une idée?

Merci encore à vous tous pour votre aide qui va m'aiclairer aavnt de faire appel à un avocat!!

Bonne journée

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Votre acte notarial ne concerne que le vendeur et l'acquéreur.

Golfy vous a écrit la référence légale à rappeler à votre syndic qui semble avoir quelques lacunes.

Lorsque ces sommes seront rendues aux copropriétaires, mettez en demeure par LRAR le Syndic, selon l'article 6 du décret de 1967 de vous restituer votre quote part en tant que propriétaire du lot xxxx.

Vous pouvez déjà lui écrire pour lui signaler.

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En revanche je ne comprend pas ce que veux dire la phrase que j'ai mise en italique?

Est-ce que quelqu'un a une idée?

 

C'est pour le cas où un appel de fonds serait fait après la signature de l'acte authentique mais avant que le syndic soit officiellement informé de la mutation par le notaire.

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