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transformation d'un 1/2garage en partie habitable - sans changement extérieur


angelica

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Bonjour, J'ai obtenu ma conformité habitation en 1998 avec une porte de garage 1/2 vitrée et volet intérieur alors qu'en général il faut une porte pleine pour passage à pied.(je ne l'ai appris qu'après, mais je l'aie obtenue).

Je devais depuis plusieurs années demander ce modificatif et demander l'autorisation de poser une cloison à l'interieur de ce garage, afin qu'une partie soit considerée comme chambre l'autre voiture par la porte "voiture". ...

j'ai laissé trainé les choses...on a toujours le temps...

J'ai demandé une DT pour la pose d'un kit piscine bois, et j'ai été controlée vendredi.

Le regard du controleur a été attiré par cette porte 1/2 vitrée (il est passé devant) il m'a demandé si j'avais fait des modificatifs.

Spontanément je lui ai dit non. C'est vrai je n'ai rien touché du tout extérieurement. Cette porte date de 98 Il m'a demandé si je pouvais ouvrir...je lui ai dit que je n'avais pas la clef puisque mon frère est entrain de déménager, il pose des cartons au grè de ses aller et retours.

Il n'a rien dit de plus.

Ce controleur doit repasser, s'il me pose à nouveau la question j'aurai la clef...si j'ouvre il verra la cloison et l'aménagement.

Je n'avais pas envisagé le problème, je suis assez négligeante et pense qu'on a toujours le temps.

Une demande faite ce jour ne sera pas régularisable...si il est prouvé que les travaux sont commencés ou terminés.

Cette modification date de 2000 ou 2002 je n'ai plus en tete la date exacte.

J'ai lu ou entendu qu'une modification de plus de 1O ans n'est pas verbalisable ? est ce le cas ?

que me conseillez vous de faire ?

si je depose une demande à ce jour, j'annule ces 1O ans, pour le cas ou cela existe ?

Attendre à nouveau son passage ? voir s'il me demande d'ouvrir ?

l'appeler et le convoquer pour lui expliquer ? avec des ennuis à la clef ?

tout ça pour 1O m2 dont je me sers peu, buanderie, et lit d'appoint...

existe t il une loi et laquelle sur les 1O ans sans que les poursuites s appliquent?

je viens de regarder un peu le net, il semblerait qu il y ait des fortes amendes.

Merci à ceux qui connaissent les textes de me répondre.

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merci de votre réponse, c est 13 m2

mais que puis je faire maintenant ? le depot retroactif n est pas accepté...

peuvent ils me faire casser ?

prescription veut il dire qu'en cas de constat il n y aura pas de poursuites ? cela parait simple...j ai des factures mais...

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