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Forum juridique de Net-iris

changement serrure par le locataire lpour perte de clé


mardigris

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bonjour

j ai eu un souci j ai perdu la cle de mon appartement et de ce fait

j ai fait intervenir un serrurier qui a changer le barillet de la serrure

 

 

puis j ai prévenu mon proprietaire 3 mois après le changement

 

j ai retrouve une cle de l ancien barillet et maintenant j ai deux trouveau de clé au lieu d' un

 

et maintenant mon propriétaire souhaite que je remettre le barillet authentique qui ouvre

la porte de mon appartement, la porte du hall puis la porte de l ascenseur pour aller au packing et les locaux des parties communes. lors de mon départ

 

vu que le propriétaire a la carte pour refaire le barillet et les clés authentique

 

es ce qu il est en mesure de facturer la remise du barillet a l authenthique lors de mon depart et de déduire sur mon dépot de garantit

 

merci de votre réponse

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es ce qu il est en mesure de facturer la remise du barillet a l authenthique lors de mon depart et de déduire sur mon dépot de garantit

 

oui - surtout que ce sont des clés spéciales qui servent aussi pour l'ascenceur etc ...

 

 

pourquoi devait il percer le barillet ????

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bjr

vous devez payer ce qui a été détruit par votre fait et comme le barillet que vous avez remis ne permet les fonctionnalités de l'ancien (une seule clé pour toutes les serrures), il est en droit de vous facturer le barillet d'origine et les clés que votre bailleur doit remplacer.

vous pouviez commander à un serrurier un barillet identique une fois que vous avez retrouvé la clé (le numéro figure dessus).

l'article de loi que vous demandez est celui de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui indique:

" Le locataire est obligé :

----------------c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; ".

cdt

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