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Forum juridique de Net-iris

Non respect de bornage et empiètement de mon terrain


Babi

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Bonsoir,

Ma propriété est délimitée de plusieurs bornes, mais un de mes voisins s'est permis d'enlever des thuyas (Pendant mon absence) qui faisaient office de clôture mitoyenne située donc en limite de propriété, et a placer sur une largeur de 4 / 5 mêtres environ des panneaux de bois qui sont sur mon terrain, car distant de près de 40 cms par rapport à la borne entre nos deux terrains.

Egalement sur mon terrain, l'ancien propriétaire avait fait mettre un grillage afin d'éviter que des animaux domestiques ne se rendent d'une propriété à l'autre.

Bref, j'ai effectué un constat d'huissier..... je me suis rendu chez le géomètre qui avait effectué le bornage à l'époque (en 1973).

Ce-dernier m'a remis un plan cadastral avec les différentes côtes périmétriques de mon terrain .

Ce plan a été signé par lui et certifié conforme et remis en double à la Mairie pour que mes voisins "sans gênes" puissent aller le consulter.

Ce document est issu d'un plan de composition effectué à l'époque par le géomêtre, car apparemment cela se faisait de la sorte...Pas d'informatique...Pas de Géofoncier ect...ect...

En tout état de cause, après avoir informé mes voisins de la présence des deux bornes limitant nos deux propriétés sur une largeur de 7 mêtres environ, ceux-là non rien voulu entendre, et on laissé passer 2 / 3 mois sans me donner la moindre nouvelle.

Courriers recommandés avec accusé de réception deux fois de suite.....RIEN.

J'ai donc assigné ce couple en justice au Tribunal de Grande Instance par l'intermédiaire d'un avocat.

Et la présidente de ce Tribunal nous a débouté SANS AUCUN MOTIF Légitime, et sans tenir compte du plan du géomètre !!!!!

De plus, nous sommes contraints de payer 1500 euros au titre de l'article 700 du code civil !!!

Nous sommes donc en train de faire appel de cette décision de justice, car vraiment nous trouvons cela vraiment injuste !!!! Voir incroyable !!!!!

J'aimerais donc avoir quelques avis, notamment de géomêtre sur ce type de situation.

Le géomêtre en question qui m'a remis son plan fait un peu la sourde oreille, en ce moment.

J'ai l'impression qu'il ne veut pas trop se mouiller, mais je ne sais pas pour quelles raisons ?!?

Il est vrai également que nous sommes en période de fêtes de fin d'année.

Bref, j'ai plusieurs questions qui restent sans réponse pour moi :

Si le bornage existe depuis l'origine de cette propriété, avons-nous obligation de devoir faire un bornage amiable ?

Le géomêtre de l'époque peut-il simplement me faire un procès-verbal de reconnaissance des limites de mon terrain ? Quitte à le rémunérer pour cet acte ?

J'ai l'impression d'être vraiment dans une impasse, et je dois faire le point avec mon avocat début Janvier sur ma situation, car je ne sais plus quoi faire....Hormis faire Appel comme nous l'avons fait.

En tout cas, merci à Tous de votre aide, de vos réponses, et surtout Bonne année, et Bonne Santé.

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  • Réponses 64
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Je pense que le bornage a été établie par l'auteur commun des deux lots.

Moi, je suis dans cette maison depuis fin 2009 uniquement, mais le GE m'avait expliqué que tous les terrains avaient été borné à l'époque afin de délimiter toutes les parcelles individuelles, car au départ les habitations faisaient parties d'une co-propriété qui n' existe plus aujourd'hui.

Il y a environ une petite trentaine de maisons mitoyennes ou non, dont la notre.

Les bornes sont bien présentes, car grâce au conseils du GE, j'ai réussi à toutes les mettre à jour.

 

Ce que je ne comprends pas, c'est qu'il faudrait un bornage soit-disant signé des deux parties, alors que le bornage remonte à 1973 et que le GE m'a remis un plan avec les mesures périmétriques certifié conforme ?!?!?

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Je vois, seules les divisions interne à la parcelle dont la division est issu du même auteur ne peut être contradictoire. Il reste donc possible aux acheteurs dans ce cas de faire revenir un géomètre pour " l'officialiser" en signant chacun un nouveau pv ?

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En ce qui concerne les deux bornes en question, elles sont situées sous les pieds des thuyas dans l'axe précis des troncs d'arbre qui avaient été plantés à l'époque.

Ca fait plus de 30 ans que j'habite dans le village et tous les voisins qui me connaissent m'ont toujours dit que les haies de thuyas étaient mitoyennes.

L'emplacement des deux bornes confirme bien cela puisque si nous tirons une corde entre ces deux bornes distantes de 7 mêtres, celle-ci passe aux pieds de chaque arbre.

Les bornes séparent donc précisément les deux terrains sans que celles-ci soient dans l'une ou l'autre propriété.

En fait le GE me disait que la moitié de la borne est à chaque voisin.

Donc, je pense que ces bornes font office de division, donc bornage de division, mais pas contradictoire.

 

Comme nos voisins ne veulent pas respecter cette limite, le GE me conseille un bornage contradictoire, mais 1500 euros de plus à débourser pour celà.

Le bornage ayant été établie en 1973, je doute qu'il y ait eû à l'époque, ou depuis toutes ces années une signature concernant un bornage de division des anciens propriétaires.

 

Ce bornage est d'origine, rien depuis 1973.

 

A suivre.....Mais si vous avez d'autres avis, je suis preneur bien entendu.

 

Merci.

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La limite contestée concerne deux lots divisés à l'époque avec d'autres lorsque les terrains ont été délimités en 1973 afin de construire les maisons.

Cela répond-t'il à votre interogation ?

Je ne comprend pas trop le "issus d'une division commune" ?!?!?

 

Pouvez-vous préciser svp ?

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Et bien justement.....Nous sommes déboutés SANS AUCUN MOTIF !!!!! I-N-C-R-O-Y-A-B-L-E, non !?!?!

Mon avocat n'a pas compris, moi non plus, mais je soupçonne une amitié entre le président du Tribunal et mes voisins.....Genre "biz-biz" entre eux, et je me fais avoir sur cette affaire !!!

Comment réagir alors ?

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Je vous assure Emmanuel, si je peux me permettre, rien n'est indiqué sur l'ordonnance de référé.

Mon avocat a vu quelques jours plus tard le vice-président du Tribunal qui a donc statué sur cette affaire, lui a demandé oralement des explications en se rendant à son bureau, et celui-ci lui a dit qu'il n'avait pas à se justifier ?!?!?

 

Par contre il nous condamne à 1500 euros de frais selon l'article 700 du code civil, ben voyons.....!!!!!

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Oui, c'était en référé.

Dans ce cas, le juge a le droit de ne pas donner de motifs ?

 

Pourquoi ne pas avoir engagé une action au fond ?

Je ne sais pas c'est mon avocat qui a géré la situation, pas moi !!!

Qu'appelez-vous une action au fond ?

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J'ais pas tout saisis ! dsl Emmanuel ;)

 

imaginons; Je possède un terrain de 2000m² avec ma maison dessus, dont le pourtour est borné, je le divise dans la largeur pour créer un nouveau lot, je fais donc borné cette limite interne pour le vendre.

Je signe donc le bornage disons avec moi même et moi même > donc pas contradictoire. Ensuite je vends ma maison, il y a dorénavant 2 nouveaux proprios mais la limite entre les deux n'est toujours pas contradictoire. Comment font ils ?

(pas évident d'expliquer) :)

 

Oula ! ça a discuté depuis !!

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le référé est une procédure d'urgence... justifiée par l'urgence.

l'action au fond n'est pas urgente.

n'est ce d'ailleurs pas pour ce motif que vous avez été débouté (défaut d'urgence) ?

Comme dit plus haut, je n'ai aucun motif de précisé, donc je ne sais pas pour quelles raisons j'ai été débouté.

Et niveau urgence, effectivement pas d'urgence précise dans mon cas, mais c'est à nouveau l'avocat qui a établi la marche à suivre, pas moi.

Y-aurait-il une erreur de sa part ?

 

La seule urgence, je dirai, c'est que nous étions à l'époque en train de refaire tout notre jardin avec abattage de près de 50 arbres, rentrée de près de 400 tonnes de terre et nous souhaitions refaire le grillage derrière la maison.

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
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      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
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      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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