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auto entrepreneur et je recois un formulaire pour la cotisation fonciere des entreprises


MAGTHEO

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bonjour a tous

je suis auto entrepreneur depuis le 5 octobre 2012 cela est la deuxieme fois en l espace de 4 ans que je suis auto entrepreneur et la je viens de recevoir un formulaire pour la cotisation fonciere des entreprises 2013 et je ne vois pas pourquoi ?

Car si je ne me trompe pas deja nous sommes exoneres d imots si on ne depasse pas un certain montant lors de nos declaration de notre activite

de plus j etais locataire a l adresse a laquelle ils m ont envoye ce formulaire et j ai aussi declare lors de la creation de mon entreprise que j exerçais a l etranger

pourriez vous repondre a ma question qui est ce normal de recevoir ce formulaire ?

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Le formulaire ? On est supposé deviner lequel, j'imagine ?

 

Heureusement je suis devin, et il s'agit du 1447. Eh bien lisez-le et vous comprendrez.

 

Quand à être exonéré, il ne faut pas rêver : activité créée en 2009, donc exonération pour 2010 et 2011, peut être 2012 si vous remplissez les conditions, mais plus à partir de 2013, car il s'est écoulé moins de 3 années civiles entre la fin de la première auto entreprise et sa «re création».

Pour l'activité à l'étranger, c'est hors sujet : vous avez déclaré votre domicile comme siège de l'activité. Le fait d'être locataire ne change rien.

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Par le précédent, en fait.

Et si les autoentrepreneurs étaient jusque là majoritairement exonérés (amis pas tous) c'est parce qu'ils bénéficient d'une disposition spécifique pour les deux années suivant la création de l'entreprise (trois pour ceux créés en 2009). C'est une exonération temporaire.

 

En 2013, sauf énième modification législative sur le sujet, tous les auto entrepreneurs créés en 2009 et 2010 seront imposés, de même que ceux crées en 2011 et 2012 qui ne remplissent pas les conditions de l'article 1464 K du code général des impôts.

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Merci a tous pour toutes vos reponses

pour repondre a ma question je suis partie directement au centre des impots pour repondre a un des messages que j ai recu je suis bien exoneree des impots jusqu en 2015 vu que j ai cesse ma premiere activite en 2010 et que j ai fait une reactivation donc

je pense que je n ai pas reve quand mon conseiller m a repondu mr bonne volonte en vous remerciant quand meme d a voir pri du temps sur ma question

comme quoi l espoir fait vivre

en gros il n y a pas de quoi s en faire et vaut mieux des fois aller directement poser la question a un conseiller fiscal au lieu de se tourmenter surtout qu en on ne s y connait pas trop

bien a vous tous et encore merci pour vos reponses

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Votre «conseiller» (l'agent d'acceuil ?) vous a dit une belle ******** s'il s'agit réellement d'une réactivation, c'est à dire de la même activité arrêtée en 2010 et reprise en 2012 ; vous ne pouvez alors bénéficier de l'exonération de CFE que pour 2012, l'article 1464 K n'étant pas applicable :

Les contribuables […] sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise.

L'exploitant, […] ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.

 

L'exonération jusqu'en 2015 ne vaut que si l'activité est différente, et ce n'est alors pas une réactivation.

 

Alors vivez d'espoir d'espoir si vous voulez, mais garnissez votre compte bancaire pour le 15 décembre.

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Bonsoir,

je pense que je n ai pas reve quand mon conseiller m a repondu...

en gros il n y a pas de quoi s en faire et vaut mieux des fois aller directement poser la question a un conseiller fiscal...

Sur une telle question, je ne me serais pas contentée d'une réponse verbale fournie derrière un guichet.

 

J'aurais posé ma question par mail au service compétent... et un/e gentil/le gestionnaire m'aurait fait une réponse par mail (en citant les articles du CGI). J'aurais conservé précieusement le mail... et j'aurais dormis sur mes deux oreilles.

 

Si les choses ne se passent pas comme on vous l'a dit, vous allez avoir des soucis. :D

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Alors ecoutez moi bien bonnevolonte

deja 1 je n ai pas vu un agent d accueil

2 il s agit bien d une reactivation

et 3 je ne fais pas du tout la meme activite qu il y a deux ans de cela

donc exoneration

merci et au revoir

 

---------- Message ajouté à 20h34 ---------- Précédent message à 20h33 ----------

 

Et de plus je ne vous est meme pas di mon activite de 2009 a 2010

et celle d aujourd hui

dc je repete oui l espoir fait vivre

 

---------- Message ajouté à 20h54 ---------- Précédent message à 20h34 ----------

 

Et je rajouterais j ai vu le gestionnaire de mon dossier

et non comme j ai bien stipule un agent d accueil ou un guichetier brf

vous avez cru que je suis blonde

et je suis quelqu un qui ne reste pas planter derriere son ordinateur a envoyer des mails et attendre qu on lui repond dsl pour vous

de plus avant de supposer des choses poser des questions a la personne concernee

mais c est vrai que de nos jours les gens ne savent que crtiquer et argumenter sans meme savoir le pourquoi du comment

et pense que certaines personnes sont betes juste parce qu ils sont dans le secteur juridique ou parce qu ils ont fait des etudes ou autre dsl d avoir vu le gestionnaire de mon dossier au centre des impots et qu il a pri tout son temps pr bien m expliquer les choses et qu il est di vs etes exonere d impot jusqu en 2015

maintenant balayer d abord devant votre porte avant de critiquer les gens

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Bonsoir (oui c est mieux !),

Pourquoi une telle réaction fasse aux réponses pertinentes que Bonnevolonté et Vanille vous ont apportées ??

Par expérience personnelle, un écrit est toujours précieux à conserver.

Les écrits restent, les paroles s'envolent.

A vous de voir.

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Je n ai jamais di le contraire pour l ecrit mais ce que je n ai pas apprecier c est que personne ne me posent des questions a savoir quel activite en 2009 quel activite en 2012 quand la cessation pour quoi la reactivation ? ou suppose que j ai ete voir des personnes comme des agents d accueil qui ne sont meme pas habilites a vous repondre brf

trop de supposition sans meme chercher a comprendre

dans tous les cas merci:) a tous et bonne soiree

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Vous remarquerez que dans le message 6 j'ai envisagé les deux cas possibles, puisque vous n'aviez pas fourni les éléments pertinents, bien au contraire vous aviez insisté sur des détails sans importance pour la question posée.

Votre premier message laisse même supposer que vous avez repris une activité déjà exercée ; apprenez donc à poser une question.

 

Maintenant écoutez-moi Magtheo :

1 je n'ai jamais affirmé que vous aviez eu affaire à un agent d'accueil, c'était une question (notez le point d'interrogation), agent qui serait du reste parfaitement habilité à vous répondre ; ce qui n'est pas garanti c'est que cette personne connaisse la fiscalité d'entreprise.

2 Il ne s'agit pas d'une réactivation de l'entreprise mais d'une création. Avec peut être le même SIRET mais la similitude s'arrête là.

3 L'activité que vous exercez actuellement, de même que l'ancienne n'ont aucune importance. La seule chose qui importe c'est de savoir qu'elles sont différentes.

 

Et cessez de le prendre de haut avec ceux qui vous répondent dans un domaine dont vous ignorez tout, vous éviteriez de perdre tout crédit devant vos lecteurs.

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