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Forum juridique de Net-iris

Questions diverses


yggdrasill

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Bonjour à toutes et tous,

 

Je suis cadre autonome avec un forfait de 217 jours par an depuis mon embauche début 2010.

 

Jusqu'à présent, j'établissais mes plannings de présence tout seul et cela n'a jamais posé un quelconque problème d'organisation.

 

Depuis le début de l'année, mon employeur m'impose des plannings de travail (avec heures de départ et d'arrivée) qu'il a établi sans se concerter avec moi.

 

Des horaires de travail me sont imposés et il me demande de signer tous les jours un document dans lequel je dois indiquer mes horaires d'arrivée et de départ.

 

Peut-il m'imposer ces changements de manière unilatérale ?

 

D'autre part, depuis début 2011, mon employeur m'a donné un téléphone mobile professionnel. Celui-ci sert de numéro d'urgence pour les clients rencontrant des problèmes techniques : par la force des choses, je suis d'astreinte 365 jours par an, de 6h à 23h.... Mes subordonnés m'appelle également sur ce numéro quant ils ont besoin d'aide, y compris pendant mes périodes de congés.

 

Le seul avantage que je tire de ce téléphone professionnel, c'est que je peux l'utiliser à des fins privées (dans la limite du forfait souscrit). Par contre, je n'ai droit à aucune autre contrepartie (ni RTT, ni prime). Est-ce bien légal ?

 

Merci par avance pour votre aide.

 

Très cordialement,

 

Yggdrasill

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Sinon savez-vous aussi me répondre au sujet des astreintes ?

il faudarit sans les noms recopier votre contrat d etravail sur vos attributions, dans le détail, et connaitre vos fonctions, votre métier, sans tous ces éléments comment voulez vous que l'on vous fasse une réponse juridique !!!

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Emploi et Qualification

 

Le salarié est engagé pour exercer les fonctions de Responsable d'agence.

 

Cet emploi est classé de la manière suivante : Catégorie Cadre Niveau VIII

 

Ses attributions sont celles d'un Cadre Autonome.

 

Elles seront notamment les suivantes :

 

- De mettre en oeuvre la démarche commerciale qui lui aura été proposer et de suggérer des améliorations,

- De négocier et de conclure des centes avec les clients dans les meilleurs intérêts de l'entreprise et du client,

- Animer l'équipe de collaborateurs qui lui sont rattachés,

- D'assurer l'ensemble des tâches administratives de l'établissement,

- De veiller au bon entretien du site et de l'ensemble des équipements, notamment de sécurité,

- De prospecter par téléphone ou en se déplaçant, les commerçants et prescripteurs du quartier,

- De veiller au bon déroulement des encaissements,

- De rendre compte régulièrement auprès de sa direction de l'activité du site,

- La responsabilité des biens de la société (locaux, matériel),

- De veiller au respect des procédures administratives, d'hygiène et de sécurité.

 

Il est évident que cette description des fonctions ne saurait être considérée comme étant exhaustive. Elles sont susceptibles d'évolution.

 

Durée du travail

 

Le salarié compte tenu de la nature et de ses fonctions, de sa responsabilité et du degré d'autonomie dans l'organisation de son temps de travail bénéficie d'un forfait reposant sur un décompte annuel en journées maximum de 217 jours de travail.

 

L'employeur et le cadre définissent le calendrier prévisionnel et de l'aménagement du temps de travail et de la prise des jours de repos sur l'année.

 

 

Je n'ai pas recopié les paragraphes sur le lieu de travail, la durée du contrat, la période d'essai, la rémunération, les congés payés, les absences et la confidentialité.

 

Les astreintes me sont imposées depuis février 2011 et ne sont nullement indiquées dans le contrat de travail.

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Il s'agit d'une modification substantielle du contrat de travail, illégale permettant de demander la résiliation judiciaire.

 

Mais il y a mieux à faire, vous notez au jour le jour toutes vos heures et réclamez en heures sup la différence entre les heures au delà de 35 heures minorées de vos 9 jours de RTT (pour 2013, je sais que vous n'en avez que 8 mais il faut ici intégrer la journée solidarité) X 7 heures.

 

Et vous réclamez le paiement des heures d'astreinte qui de toutes manières ne rentrent pas dans le forfait.

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Merci pour toutes vos réponses.

 

J'envisage d'écrire un courrier à mon employeur pour lui signifier mon refus par rapport aux heures de travail qu'il m'impose.

 

J'ai trouvé ce modèle de lettre sur le site infoprudhommes.fr :

 

Monsieur le Directeur, Vous m'avez notifié le ....................., un changement de mon contrat de travail : (1 exemple : mon nouvel horaire comporte désormais une partie de travail de nuit ).

Pour des raisons tenant ..... (2 préciser la nature de vos difficultés : à des contraintes familiales impérieuses), je ne peux que refuser une telle modification : en effet dans mon contrat de travail article .... il était précisé (3 xemple : que mes horaires étaient .... donc exclusivement de jour).

Compte tenu de ces circonstances, je vous serais reconnaissant de bien vouloir :

 

  • soit revenir sur mes conditions de travail antérieures ,
  • soit d'engager à mon encontre une procédure de licenciement.

Dans cette dernière hypothèse , la rupture du contrat vous étant imputable , une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis (dans la mesure où je ne pourrais effectuer un préavis dans mes conditions de travail antérieures) me sont dues.

En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signature

 

  • 1. Indiquer en quoi consistait cette modification et rappeler comment vous en avez été avisé.
  • 2. Préciser la nature des difficultés induites par cette modification
  • 3. Relevez l'article du code du travail auquel vous vous référez

Ce courrier convient-il ?

 

D'autre part, mon employeur a décidé de toutes mes dates de congés pour l'année 2013 : un semaine en février, une semaine en mai, 15 jours en aout et une semaine en octobre. Peut-il m'imposer les dates pour tous mes congés payés ?

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