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Forum juridique de Net-iris

Estimation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse


FM-Dream

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Bonjour,

 

Je cherche en vain des exemples chiffrés de dommages et intérêts obtenus au CPH pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse obtenus après avoir demandé une résiliation judiciaire de son contrat de travail.

 

Je précise que le travail est réalisé en totalité au domicile du salarié, salarié qui a été embauché le 01/06/2010 en CDD de 12 mois d'abord, puis CDI ensuite sans aucune interruption. La convention collective est la Syntec.

 

Voilà les faits reprochés à l'employeur :

 

- non paiement des salaires depuis 03/2012

- non remise des bulletins de paie depuis 04/2012

- plus aucune directive de travail depuis 07/2012

- coupure de tous les outils de travail (messagerie professionnelle, identifiants des ordinateurs distants etc...) courant 07/2012

- plus aucun contact avec l'employeur depuis fin 07/2012 (emails, courrier LRAR, téléphone...)

- en prime : aucune déclaration à l'URSSAF (pas de DUE, confirmé par écrit de leur part) !!

 

Tous ces évènements ont été acté par LRAR, sans aucune réaction de l'employeur.

 

Début 07/2012, le CPH saisi en référé pour non paiement des salaires a ordonné leur paiement de 03/2012 à 06/2012 comme demandé.

 

Pour informations, la société (SAS) n'a plus d'argent, plus de clients. L'employeur n'a pas exécuté l'ordonnance obtenue en référé, un huissier de justice est actuellement toujours en train de procéder à ses investigations depuis 4 mois. En effet, l'employeur ne facilite pas la tâche en fermant sa boite postale qui faisait office de siège social, l'adresse personnelle du dirigeant qui figure sur le k-bis n'est plus valable etc... En ce moment, une saisie-attribution est en cours mais elle sera sans effet car la société n'a pas d'argent.

 

Fin 07/2012, saisine au CPH au fond (d'abord en conciliation qui n'a rien donné en l'absence de l'employeur) pour une audience fixée début 03/2013.

 

En attendant l'audience au fond, le but est mettre en liquidation judiciaire la société (une SAS) pour faire intervenir l'AGS.

 

Le salarié est donc sans revenu depuis 03/2012.

Courant 10/2012, son médecin traitant établit une attestation relatant ses troubles du sommeil, sa perte de confiance en soi, sa difficulté d'entreprendre (...), faits raisonnablement liés à sa situation profesionnelle conflictuelle.

 

Mes questions :

 

- les salaires de 07/2012 jusqu'à l'audience au fond (ou jusqu'au licenciement économique prononcé par le futur mandataire-liquidateur) sont bien assurés d'être pris en charge par l'AGS ?

C'est à l'employeur de fournir du travail à ses employés. De plus, ce fait précis a été signalé par 2 LRAR (une courant 07/2012, l'autre en 10/2012 revenue NPAI).

 

- dans cette situation, selon votre expérience ou selon "l'usage", quels sont environ les dommages et intérêts (en nombre de mois de salaire) obtenus pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Voilà quelques arguments : nécessaire préjudice du au non paiement des salaires, aucun revenu depuis 03/2012 (puisque lié par son contrat de travail, impossible de travailler ailleurs ou de prétendre aux allocations chômage), situation incertaine et instable (l'employeur fait le mort depuis 07/2012, ne licencie pas le salarié), entrave à la liberté de travailler, non fourniture de travail, attestation médicale, aide matérielle (logement, nourriture...) de la famille (comment prouver ce point ?).

 

Si vous avez d'autres pistes pour étayer la justification des dommages et intérêts, cela m'intéresse.

 

Je vous remercie.

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Bonjour Halias,

 

Non pas encore, nous attendons le retour de l'huissier nous certifiant que les fonds ne sont pas disponibles.

 

Ceci dit, il n'y a aucune procédure collective en cours. Depuis 07/2012, 3 alertes infogreffe.fr pour des créances de mutuelles et récemment de l'URSSAF (créance à 6 chiffres...).

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Les mutuelles ne demanderont pas la LJ. Le conseil constitutionnel a récemment dit que la saisine d'office du tribunal de commerce était inconstitutionnel mais heureusement vous avez une créance liquide, certaine et exigible alors vous assignez vous-même la société en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce. Votre avocat devrait vous fournir un modèle d'assignation, il faut un huissier et payer le tribunal de commerce mais ce n'est pas très compliqué.

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Oui absolument c'est bien ce qui est prévu dès que nous recevrons le papier de l'huissier. Sans ce papier, l'avocate n'est pas très confiante. Pensez-vous qu'il soit nécessaire d'attendre ou bien il vaut mieux saisir le tribunal de commerce dès maintenant ?

 

Avez-vous une idée pour les dommages et intérêts ? Je précise que la société a moins de 11 salariés.

 

Merci.

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Je n'attendrais rien du tout, vous n'avez pas à tout mettre en oeuvre pour récupérer votre créance avant de demander la LJ. Vous avez le jugement du CPH, les impayés suivants, cela suffit.

 

Moins de 11 salariés, c'est 6 mois maximum donc 6 mois, à moins que vous ne puissiez justifier objectivement d'un préjudice supérieur mais au CPH les préjudices sont généralement forfaitaires.

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+1 avec Cassabulle ;

 

de plus , si la STE n'a plus rien dans la caisse , l'AGS prendra uniquement en charge les salaires et assimilés , l'indemnité de licenciement ( à vérifier) , mais pas les D&I.

 

Donc peu importe le montant , petit ou énorme, que vous mettez à votre demande de D&I , vous n'aurez que très peu de chance d'en voir la couleur du premier euro !

Avec environ 2 ans d'ancienneté , et surtout une pme -11sal , vous devez prouver le préjudice , ce qui signifie donner des éléments d'appréciation ,

sont entre autres pris en compte : votre age, vos diplomes , votre situation pole-emploi (mais vous n'y etes pas encore) , vos recherches d'emploi, votre situation familiale

Et aussi, vous aviez une autre possibilité , la Prise d'acte de rupture, qui vous aurait permis d'etre officiellement en recherche d'emploi (non indemnisé) , alors qu'en ce moment, vous etes toujours juridiquement encore lié à cette pme.

Dans votre saisine du CPH , vous pouvez donc inscrire des D&I = 6 mois de salaire , cela aura au moins le mérite d'etre vu comme raisonnable.

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Merci à vous deux, je vais alors essayer d'accélérer la procédure au tribunal de commerce.

 

gamma62 la jurisprudence est constante concernant la prise en charge par l'AGS des dommages et intérêts. Pour la prise d'acte, nous en avions longuement discuté avec l'avocate qui nous a vivement conseillé la résiliation judiciaire si nous n'avions pas d'emploi en vue.

 

Vu les arguments avancés dans mon premier message pour justement prouver le préjudice subit, vous pensez que 6 mois sont "dans la norme" ? Pas plus, pas moins ?

Je sais bien qu'on ne peut rien prévoir mais plus le temps passe, plus l'envie d'en finir augmente. Disons que c'est une sorte de motivation.

 

J'ajoute qu'au jour de l'audience au fond, l'ancienneté sera de 2 ans et 10 mois (donc plus proche de 3 ans que de 2...).

 

Enfin, vous confirmez bien que tous les salaires (à priori 13 mois si toujours pas licencié au jour de l'audience au fond) seront pris en charge par l'AGS dès liquidation ?

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Petit commentaire sur certains cas de prise en charge , ou non prise en charge (citation de L.X....R)

L' AGS garantit les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire. Cette décision prenait effet à compter de sa date. Dès lors donc que le contrat n'avait pas été rompu avant le jugement, ou à l'initiative du liquidateur judiciaire dans les quinze jours suivant le jugement, les sommes allouées à titre d'indemnités de préavis, d'indemnités de congés payés et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne relavaient pas de la garantie de l'AGS (Chambre sociale, 14 octobre 2009)

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D'une part il s'agit d'un salarié protégé et d'autre part ce résultat est le fait d'une grave négligence du liquidateur. Les liquidateurs connaissent parfaitement les règles et ne peuvent respecter à la lettre la procédure de licenciement vu les délais (et les AGS ne prennent pas en charge les DI pour procédure irrégulière).

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Si d'ici l'audience au fond, le tribunal de commerce nomme un mandataire, il devra licencier tout le personnel dans les 15 jours au maximum suivant la liquidation, sinon effectivement l'AGS ne prendra rien en charge. Or comme le dit Cassabulle, j'ose espérer qu'ils sont habitués à ces situations et qu'un mandataire consciencieux fera tout dans les délais impartis. Sinon il faudra se retourner contre lui... mais on en est pas là.

 

Si en revanche le tribunal de commerce n'intervient pas avant l'audience au fond, dans tous les cas la demande de résiliation judiciaire aura pour effet de fixer la date de licenciement au jour du prononcé de la décision.

 

Précisions à propos de la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque le salarié est toujours au service de l'employeur | Net-iris 2007

 

En résumé, sauf erreur de ma part (et dans ce cas merci de me le préciser) ou négligence du futur mandataire, la rupture du contrat précèdera toujours la liquidation judiciaire de la société.

 

Pourriez-vous cependant répondre à mes questions du message #9 ?

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6 mois c'est le minimum à plus de 10 salariés et le maximum à moins de 11. Vous n'indiquez pas les effectifs.

De toutes manières 2 ans et plus de 10 salariés, c'est 6 mois, n'espérez pas plus mais demandez plus, genre 12 mois.

 

Creusez aussi la piste de requalifier le CDD en CDI.

 

Pour le mandataire, aucun souci. Le licenciement se fait parce qu'il y a liquidation judiciaire et le mandataire envoie tout de suite les courriers sans respecter les dates et vous avez intérêt à aller à l'entretien de licenciement car vous aurez une information très qualitative sur la procédure.

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Moins de 10 salariés (je l'avais précisé dans mon message #5 ;)).

 

Vous dites que 6 mois est le maximum dans ce cas. Or, sauf erreur encore une fois, il n'y a pas de maximum légal. Il faut cependant prouver le préjudice subit qui sera apprécié souverainement par les conseillers. C'est justement là que je me pose des questions : est-ce que tous les faits et éléments évoqués dans mon premier message sont suffisants pour justifier le préjudice et si oui, est-ce qu'il peut être raisonnablement évalué à plus de 6 mois. C'est plus très important au regard du reste de la procédure mais financièrement, ça l'est :)

 

Après, vous dites peut être 6 mois maximum "par expérience" vu les éléments du dossier, une sorte d'usage dans les CPH, et là ok, je prends bien note de cette information, merci.

 

Concernant le CDD, effectivement il n'est pas correct car aucun cas de recours n'est précisé. A voir si l'indemnité de requalification en CDI est prise en charge par l'AGS...

 

Au passage, j'ajoute un élément de plus à la liste : aucune visite médicale depuis l'embauche.

 

Merci.

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Oui elle l'est mais, je l'ai appris à mes dépens, en cas de pourvoi en cassation, les AGS ne versent que les sommes ayant caractère de salaire et les indemnités conventionnelles de licenciement. Une sorte "d'exécution provisoire" relevant de leurs conditions d'indemnisation et non de la Loi.

 

Tout est pris en charge par les AGS sauf l'article 700 et je ne sais pas en ce qui concerne le remboursement des notes de frais parce que j'ai des échos différents.

 

Aucune visite médicale depuis l'embauche -> rien sauf si vous pouvez justifier d'un préjudice, ce que je ne vous souhaite pas.

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Ok super je n'avais pas cette info.

 

Se pourvoir en cassation pour un mois de salaire me parait totalement disproportionné : rien que le coût de leur avocat est plus élevé. Nous verrons bien.

 

En fait c'est surtout cet aspect de la procédure que j'appréhende : quelle sera la réaction de l'AGS, qu'accepteront-ils de prendre en charge d'eux-même, sans avoir besoin d'aller au CPH à nouveau etc... A force de lire diverses histoires, je suis plus que méfiant.

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Effectivement, je viens de relire votre message et je l'avais mal interprété. Merci.

 

Pour l'absence de visite médicale, je compte simplement l'englober dans l'argumentaire pour les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ça ne mange pas de pain, même si ça ne servira peut être à rien...

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Je viens de retrouver cette jurisprudence dans mes notes : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 octobre 2010, 09-40.913, Inédit | Legifrance

 

Mais sur le premier moyen :

 

Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ;

 

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, l'arrêt retient que le salarié ne justifie d'aucun préjudice de ce chef ;

 

Attendu, cependant, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ;

 

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le manquement de l'employeur causait nécessairement au salarié un préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

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en essayant de remonter le fil de discussion , j'ai deux interrogations :

a) XXX dit "D'une part il s'agit d'un salarié protégé " : je ne retrouve aucune mention de cette protection (membre du CE , DP , etc)

 

b) l'internaute parle dés le début de "resiliation Judiciaire" : hors j'ai toujours appris que dans ce cas , le CPH examine d'abord cette demande , et s'il la valide, fixe la date du licenciement LSCRS à la date de l'audience de jugement. Et donc notre internaute se retrouverait en toute probabilité licencié bien après la date possible de liquidation judiciaire. Avec les effets sur l'AGS.

Il va donc lui falloir choisir : accepter ce que proposera le liquidateur , et laisser tomber sa saisine du CPH.

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gamma62, vous me faites douter à nouveau... c'est pas faute d'en avoir discuté longuement avec l'avocate mais avec le temps, je peux mélanger...

 

Oui, le CPH examine d'abord la demande de résiliation judiciaire. Mais soyons logique, si au jour de l'audience le salarié est déjà licencié par le mandataire, il suffirait de revenir sur nos demandes et ne pas demander une résiliation judiciaire afin qu'il n'y ait aucun problème de date vis-à-vis de l'AGS. En extrapolant, la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse serait donc irrecevable... il faudrait jouer sur les dommages et intérêts pour préjudice moral.

 

Ou alors, pour simplifier la situation, prendre acte de la rupture du contrat avant la liquidation de la société. Les faits reprochés le justifie amplement et au moins, nous pourrions demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en faisant requalifier la prise d'acte. De cette manière, aucun problème avec l'AGS.

 

Ça me semble tiré par les cheveux mais après tout, pourquoi pas ?

 

Je précise au passage que ce sont les salariés qui cherchent actuellement à mettre en liquidation la société. S'il s'avérait que ce n'était pas le bon moment pour cette histoire de date avec l'AGS, nous pourrions stopper notre démarche auprès du tribunal de commerce. L'audience au fond au CPH étant début 04/2013, en comptant 2 mois pour le délibéré, nous sommes début 01/2013, il faudrait donc patienter encore au moins 5 mois avant d'assigner en liquidation...

 

Je résume les 3 possibilités que je vois :

 

1) Confirmer la demande de résiliation judiciaire, ne plus chercher à mettre en liquidation la société jusqu'au délibéré du CPH, en croisant les doigts pour que la liquidation ne soit pas demandée par l'URSSAF entre temps...

2) Prendre acte de la rupture maintenant, continuer à essayer de mettre en liquidation la société, et faire requalifier la prise d'acte au lieu de demander une résiliation judiciaire

3) Enfin, comme 1) sauf que s'il y a eu liquidation (demandée par un tiers comme l'URSSAF) au jour de l'audience, demander des dommages et intérêts pour préjudice moral à la place de ceux pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Qu'en pensez-vous ? Cassabulle ?

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Bonjour Halias,

 

Comme je l'ai dit dans mon premier message, mes collègues salariés et moi même sommes dans le même cas : aide du conjoint et/ou de la famille (très concrètement : logé, nourri). Avec pour chacun, un projet professionnel différent.

 

Ce n'est quand même pas de notre faute si nous sommes dans cette situation. Je vous rappelle que nous ne pouvons pas prétendre aux allocations chômage car toujours lié par le contrat de travail.

 

Que le liquidateur ou quiconque pose une question, il aura sa réponse. C'est peut être du côté de l'employeur qui fait le mort depuis 07/2012 qu'il faudrait agir concrètement, non ?

 

Enfin, les 3 "..." étaient censés marquer mon exaspération...

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