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Forum juridique de Net-iris

Pas de contrat et salaire jamais a dates fixe


niouti

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Bonjour,

 

Je suis entré dans une entreprise le 25 octobre 2012 pour un CDI mais a ce jour je n'ai pas signer de contrat qui etait un cdi.

 

Quels sont les risques?

 

Car je souhaite changer d'entreprise mais je ne sais pas quel preavis faire etc ect de plus si je signe un contrat dois le daté du jour de mon embauche.

 

De plus sur mes fiches de payes il y'a ecrit en bas payer le 31/12/12 hors je ne touche ma paye qu'apres le 10 des fois le 12.

 

Ce qui m'arrange pas car mes prelevement passe le 10.

 

Merci de vos reponse

quels sont les risques? Doit t'il verser le salaire comme indiquer sur le fiche de paye?

 

Mer

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  • Réponses 21
  • Création
  • Dernière réponse

Un contrat écrit n'est pas obligatoire, quoiqu'une lettre d'embauche l'est, mais peu importe, vous êtes en CDI.

 

Pour ce qui est du préavis, vous vous référez à la Convention collective de laquelle dépend l'entreprise.

 

Pour le versement des salaires, il doit intervenir à échéance fixe, à un ou deux jours prs en fonction des fériés. Donc, l'employeur peut le payer tous les 10-12 du mois, à partir du moment où tous les mois, le salaire est bien versé à cette date.

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  • 5 weeks later...

Bonjour,

 

Meme chose que au message #1 mais j'aimerais demissionner je trouve ca sur internet mais est ce une chose sur?

 

Convention collective 4329A travaux d'isolation

10.11. En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier est fixée comme suit :

a) En cas de licenciement :

- de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ;

- de 3 à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines ;

- de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ;

- plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois.

b) En cas de démission :

- de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ;

- au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines.

10.12. En cas d'inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'a pas observé ce préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.

10.13. En cas de faute grave, le licenciement ou le départ de l'ouvrier peut être effectué immédiatement, sous réserve des formalités légales, sans que les dispositions ci-dessus aient à être respectées.

 

 

 

Si c'est bien chose vrai je dois faire un delai de 2 semaine

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Donc, c'est cette clause :

 

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

 

C'est bien le premier texte que vous donniez. Le préavis des ouvriers est bien de 15 jours. Désolée si je vous ai fait douter ! ;)

 

Ma confusion était, non pas entre les entreprises de plus ou jusqu'à dix salariés, mais entre la CC des ouvriers, et celle des employés.

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  • 3 weeks later...
Sur vos bulletins de salaire, la convention collective doit être indiquée, c'est obligatoire.

- soit le titre

- soit le numéro

 

Bonjour,

 

Je souhaite vraiment demissionné et afin d'apporter une reponse a pepelle et afin aussi d'etre sur j'apporte des elements:

 

Donc code naf 4329a

Sur la fiche de paye est inscrit C.C.: batiment - cadres national (3002)

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Vous êtes cadre ? Vous parliez au début de la CC des ouvriers....

 

---------- Message ajouté à 22h19 ---------- Précédent message à 22h16 ----------

 

Bonjour,

Sur la fiche de paye est inscrit C.C.: batiment - cadres national (3002)

 

La 3002 est celle des employés, techniciens et agents de maîtrise, pas celle des cadres.

 

ps : Le Code naf correspond à l'activité (carrelage, électricité, plomberie...) : cela n'a rien à voir avec la convention collective.

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Vous avez donc le statut de technicien ?

 

---------- Message ajouté à 23h52 ---------- Précédent message à 23h51 ----------

 

Voici le texte applicable : Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 | Legifrance

 

---------- Message ajouté à 23h54 ---------- Précédent message à 23h52 ----------

 

Titre VIII : Rupture du contrat de travail

 

Article 8.1 En savoir plus sur cet article...

Durée du préavis en dehors de la période d'essai

En vigueur étendu

En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 1 mois si l'ETAM a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

En cas de démission, laquelle est donnée par écrit, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus, sauf accord entre les parties pour une durée inférieure.

La durée du préavis est portée à 3 mois pour les ETAM licenciés justifiant de 15 années d'ancienneté dans l'entreprise et âgés de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
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      [...]
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    • Par Clarisse M
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