Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

donation avec réserve d'usufruit?


nannig

Messages recommandés

Bonjour,

mes grands-parents ont fait donation avec réserve d'usufruit en 1971 à leur fils d'un commerce qu'il a exploité jusqu'en 94 sans leur verser de loyer. De 94 à 97 (date de la mort de mon oncle) il a perçu des loyers de mon frère qui exploitait ce commerce. Il y a dons trace du fait que l'usufruitier(ma grand-mère à cette date) ne percevais pas les loyers. En 97, mon cousin a exigé ,et obtenu , de ma grand-mère le versement sur son compte des loyers de la nouvelle occupante du commerce. Là aussi, il y a trace de ces versements.Le notaire qui s'occupe de la succession ne veut pas entendre parler de ces loyers.Je précise que ma grand-mère m'avait fait donation d'une maison et que si ces loyers ne sont pas réintégrer dans la succession, on dépasse la quotité disponible et je dois rembourser une grosse somme à mon cousin.Que pouvons-nous faire?

Merci d'avance de vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Assigner en justice. Il n'y a que le tribunal qui peut trancher un litige entre héritiers ou donataires. Le notaire n'est pas un juge, et peut faire une fausse appréciation.

Votre parent, entre vous et votre grand-mère, est-il vivant ?

S'il l'est, vous n'êtes pas héritier de votre grand-mère, je ne suis pas sûr que vous puissiez assigner votre cousin en partage de la succession, ni demander le rapport, au non de votre parent, héritier, évidemment habilité à demander le rapport de l'avantage consenti à son frère par la non perception de loyer, et de l'avantage consenti à votre cousin.

Si votre parent est prédécédé, vous êtes bien héritier de votre grand-mère, et vous pouvez demander le rapport de donations indirectes.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...