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Retraite et Loi EVIN pour Mutuelle de Groupe Obligatoire


znen

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Bonjour

 

Je suis salarié et bénéficie d'une Mutuelle de Groupe Obligatoire ,ainsi que pour mon épouse et ma fille encore mineure , je serai à la retraite le 1er Fevrier 2013 et désire rester à cette Mutuelle .

 

Le montant est d'environ 100 euros par Mois, dont 50% payé par l'employeur. et bien sur les garanties sont assez intéressantes

 

J'ai appris qu'une loi EVIN empechait le salarié d'etre radié de la mutuelle de groupe s'il désirait y rester ,mais avec une augmentation de maximum 50% sur la part total donc cela passerait à

150 euros mensuel .

 

Jai donc appelé la Mutuelle les informant de ma prochaine mise à la retraite et les ai informé de mon intention de rester chez eux (avec mon épouse et ma fille encore mineure ) .

 

Je ne les ai pas senti bien chaud de mon intention de rester chez eux et surpris que je connaisse cette loi EVIN.

 

Donc ils m'ont répondus : que la loi EVIN s'appliquait seulement pour moi et pas pour mon épouse et ma fille encore mineure donc ils n'étaient pas obligés de garder ma fille et mon épouse , mais qu'exceptionnellement ils nous garderaient tous les 3 , mais avec une baisse des remboursements et bien sur une augmentation du tarif .

 

J'attends donc leur Devis.

 

Je voudrais savoir si vraiment ils pouvaient refuser mon épouse et ma fille ,

 

et s'ils ont le droit d'appliquer une baisse sur les remboursements .

 

Merci d'avance

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

La loi Evin stipule, en effet, qu'un assureur collectif vous doit une garantie viagère équivalente en prestations, avec un majoration de maximum 50% des cotisations .

Rassurez-vous, sisi, tous les assureurs connaissent bien cette loi Evin, mais son application est complexe, dans les faits. Donc, tous les assureurs concernés proposent des contrats individuels, qui, pour certains, n'ont plus rien à voir avec les garanties du contrat collectif.

Non, ils ne refuseront pas votre épouse et votre fille, mais au tarif qui leur conviendra.

Il serait sans doute judicieux de faire quand même des devis comparatifs, car si votre fille, par exemple, est étudiante, il est peut être préférable de lui prendre un contrat différent du vôtre...

Bref, faites jouer la concurrence, c'est le moment, et gardez à l'esprit que la loi Evin (50% max), ne s'applique qu'à la sortie du contrat. Par la suite, votre cotisation sera indexée sur votre âge, même chez votre assureur "collectif". Ne pas, donc, hésiter à demander une projection sur l'avenir (qui vaudra ce qu'elle vaudra, puisque ne préjugeant pas de l'état global du portefeuille de l'assureur et d'indexations à venir).

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Bonjour et merci de la réponse

 

Je les avais eu au tel jeudi dernier donc j'attends leur devis, et j'en ai déja 4 autres .

 

Ma fille est lycéenne et n'a que 15 ans .

 

Donc si j'ai bien compris ils doivent garder les mêmes garanties mais ont le droit d'augmenter comme ils veulent les cotisations pour mon épouse et ma fille

 

Je vous tiens au courant de la suite

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Invité Véga Lyre

Ils doivent garder les mêmes prestations... Théoriquement, oui. En pratique, ils ne pourront pas le faire.

Augmenter les cotisatins de votre épouse et de votre fille ? Ils vont appliquer leurs tarifs classiques... Ils ne font pas cela à la tête du client, rassurez-vous.

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Bonjour

 

J'ai reçu le devis mutuelle santé, ils m'avaient dit au tel ne pas etre obligé de garder le conjoint et enfant !!!! mais qu'ils les garderaient quand même .

 

Alors avec mention 15 % de remise , le niveau des prestations a baissé et la cotisation groupe employeur 50eur + salarié 50 eur a triplé . = 325 euros .pour la formule 6

 

Il y a 5 autres formules au choix de 45 à 250 euros mais les prestations baissent pas mal

 

La loi EVIN mentionne seulement 50% d'augmentation soit dans mon cas 150 euros;

 

Mais je ne sais pas si la Loi EVIN oblige à garder aussi le conjoint et enfant mineure

 

En étant à la retraite j'ai un budget maxi d'environ 200 eur /mois .

 

Quel recours pourrai je avoir sauf me les mettre à dos si je reste chez eux ensuite ??

 

merci d'avance

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  • 1 month later...

La loi impose à la mutuelle de vous garder, vous et les membres de votre famille, mais lui donne le droit de vous changer le contrat (il passe d’un contrat de groupe à un contrat individuel) d’où le changement des tarifs.

Pour le reste, je suis d’accord avec "Véga Lyre" : le mieux est de faire jouer la concurrence.

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le contrat d'assurance frais de santé de votre employeur doit obligatoirement " prévoir les modalités et les conditions tarifaires par lesquels l'organisme maintient cette couverture (art.4 loi Evin). La couverture des actifs comprend la famille, vous devriez donc exiger le maintien de cette couverture, les garanties identiques et ce pour une durée illimitée ( moyennant une cotisation à votre charge plafonnée par rapport à celle globale des actif, car l'intérêt de rester dans le cadre de la loi Evin est qu'elle entend instaurer une solidarité entre génération et une mutualisation des risques pour une période illimitée (le plafond de 50% est viager)et ne pas exposer les "sortants" (licenciés et retraités) à des augmentations non contrôlées des assureurs (qui le savent bien ...) Je n'ai pas de place pour développer mais je vous conseille de regarde la jurisprudence de la CC cassation (n° 96-44688 du 19 janvier 2008) et l'arrêt de renvoi de la cour d'appel de Lyon 08/02875 du 13/1/2009 qui précise "l'objectif de la loi était de protéger le bénéficiaire de la garantie contre toute sélection des risques, cette protection ne pouvant être assurée que dans le cadre du maintien de la couverture" que le maintien est "sans condition de durée" et que "l'étendue de la couverture doit être identiques à celles du contrat des actifs (à mon sens la sélection des risques liés l'âge en fait partie)

En ce qui concerne les "licenciés" les assureurs ne font généralement pas savoir qu'à l'expiration du portage "ANI" ils ont le droit de bénéficier du contrat EVIN s'ils sont toujours indemnisés (Attention la demande de bénéficier de la loi Evin à la fin du portage Ani doit être faite dans un délai de 6 mois à partir de la rupture du contrat de travail, donc bien avant la fin du portage)

A noter : en cas de conflit sur cette question d'assurance par un ex-salarié dont la relation avec l'employeur est rompue, la Cour d'Appel de Paris 1999 précise que "le litige né de l'exécution du contrat de travail souscrit pas l'employeur au profit de l'ensemble de son personnel, lequel constituait un avantage social complémentaire et accessoire au contrat de travail, a exactement retenu la compétence de la juridiction prudhomal)

J'espère qu'il y aura d'autres avis sur ce sujet important pour tous, y compris les "actifs" qui sont de futurs retraités et au regard de l'augmentation alarmante des licenciements.

cordialement

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je ne suis pas du tout d'accord avec vous !- voyez ma réponse de ce jour

cordialement

 

---------- Message ajouté à 15h16 ---------- Précédent message à 15h12 ----------

 

avez vous étudié la loi EVIN, la jurisprudence de la Cour de Cassation, celle de la cour de Lyon ? je suis surprise de votre réponse à ce futur retraité !

j'ai essayé ce jour de compléter son information

cordialement

Toutdroit

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      son adresse : 30 avenue d'Iéna 75116 PARIS
      son tél : 723.00.44
       
      RSI ne semble pas pouvoir m'aider.
       
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      Pouvez-vous m’aider ou me conseiller ?
      Merci
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