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Forum juridique de Net-iris

erreur sur contrat de travail et pouvoir revenir dessus


stef60

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Bonjour à tous et meilleurs voeux pour cette nouvelle année.

le contrat de travail qui lie mon assitante maternelle à moi-même a été établi par ses soins. en effet c'est notre premier enfant et du coup n'y connaissant pas grand chose nous lui avons fait confiance et nous l'avons signé à tort les yeux fermés. Aujourd'hui nous la licencions et parceque le solde de tout compte nous est apparu énorme, nous avons mis le nez ds les comptes. nous nous sommes rendu compte de quelques anomalies et elle nous doit de l'argent. la question est la suivante: Peux-t-on revenir sur un contrat signé? et quelle est la procedure?

merci par avance

bonne journée

stf60

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bonjour.

En fait, dans le forfait mensuel calculé que nous versons a été inclus à juste titre 2h par semaine à 2.50 euros l'heure (trajet domicile ecole) effectué par la nourisse. Le problème est que ces deux heures ont été appliquées sur les 52 semaines de l'année alors qu'il y a 17 semaines de vacances. Du coût cette erreur a entrainé un calcul faussé du forfait mensuel et ce sur les 28 derniers mois. Le préjudice s'élève à 200 euros. Je souhaiterais récupérer cette somme dans la mesure ou cette dépense est injustifiée même si effectivement nous avons signé ce contrat à la va-vite. Voilà brièvement le fond de l'histoire.

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non , il n'y a pas d'erreur , les ASS MAT sont payées , pour chaque ENFANT , à un tarif minimum de 0,281 SMIC ( résultat de 1/8eme de 2,25 fois le Smic)

soit 2,64€ en brut et 2,04€ en net (en 2012)

pourquoi ? parce qu'une A.M. garde environ 4 enfants simultanément , ce qui en cumulé lui donne l'équivalent d'un SMIC

 

pour STEF60 : la façon dont votre contrat est rédigée , pour cette clause de 2H par semaine , est importante , car cela peut etre une valeur lissée moyenne sur 52 semaines , ou une valeur par semaine scolaire réelle comme vous souhaitez le voir.

 

dans les zones tendues (ex: paris et banlieue) , les A M imposent leurs conditions et leur contrat (modèle fournit par leur syndicat professionnel) ; celui-ci conduit à un salaire constant mensuel quelles que soit la garde réelle , partant du principe que si l'enfant n'est pas confié à l'AM c'est la faute ou le libre choix des parents (y compris lorsque ceux-ci prennent des congés en dehors de ce qui est prévu au contrat)

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Si vous êtes certaine qu'il y a un trop perçu, vous pouvez, dans la limite des sommes saisissables, la récupérer sur le solde de tout compte, étant entendu que l'indemnité de licenciement peut être saisie en totalité. Pour le surplus, vous devrez lui demander le paiement.

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Après vérification globale,le trop percu représente à peu près le double du solde de tout compte.

Je pense que je suis obligé ds un premer temps de lui verser le solde de tout compte puis ensuite lui réclamer le montant du trop perçu. Quels sont mes recours dans le cas d'un refus?

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