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Testament olographe : exécuteur testamentaire


Ciron

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Bonjour,

 

Une jeune mère célibataire veut, en cas de décès:

1°) que le père de son enfant n'ait pas accès/usage/gestion du patrimoine qu'elle laissera (essentiellement un petit appartement et son compte en banque), et

2°) que sa soeur s'occupe ET de sa succession ET de la gestion future de son patrimoine pour le compte de son enfant, jusqu'à sa majorité. Elle voudrait aussi que sa soeur conserve initialement son appartement (afin que l'enfant garde ce repère pendant quelques années) avant qu'elle ne le vende éventuellement, d'ici quelques années, en fonction des circonstances.

 

Elle voudrait faire un testament olographe, qui est beaucoup moins coûteux qu'un testament authentique devant notaire.

 

Je lui ai trouvé des modèles de testaments, mais qui prévoient tous la "réalisation" des biens pour le point N°2. Avez-vous un texte-type qui s'applique au cas où l'exécuteur testamentaire pourrait conserver un appartement pour le compte de l'enfant (et même le louer pendant quelques années, ou de manière permanente ?) Merci

 

 

Ciron :-)

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bjr,

le père de l'enfant n'a aucun droit sur la succession de la mère de son enfant mais si le père a l'autorité parentale en principe c'est le parent survivant qui devient l'administrateur légal sous contrôle judiciaire (juge des tutelles) de son enfant.

dans votre cas particulier, il serait judicieux de consulter un notaire qui saura vous conseiller.

cdt

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Bonjour Amatjuris,

 

On me cite l'article 389-3 alinea 3 du Code Civil :

>

 

Est-ce à dire que la personne qui écrit le testament olographe peur désigner un tiers (dont il donnera le nom, à son choix) qui deviendra nécessairement l'administrateur des biens de l'enfant ? Merci

 

 

Ciron :-)

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1- Rappel des règles de droit dans grandes lignes pour établir un testament qui désigne le bénéficiaire. Dans le cas présent la mère n'étant pas mariée le père de l'enfant n'a aucun droit sur son patrimoine si par testament elle lègue tout à l'enfant.

 

Justice / Vos droits et dmarches / Etablir un testament

 

 

2- Nommer un administrateur des biens de son enfant mineur :

 

En cas de décès d'un parent, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal sous contrôle judiciaire.

 

 

 

L'art 397 du Code civil autorise le parent survivant à choisir un administrateur / tuteur pour son enfant mineur, en cas de décès (de son propre décès) s'il en a la responsabilité légale au moment de son décès.

Mais cela ne concerne pas le parent qui décède le premier.

Celui-ci peut souhaiter que l'administration des biens de l'enfant ne soit pas confiée au parent survivant mais l'autorité parentale est nécessairement exercée par le parent survivant, si l'autre parent décède.

 

3- l'article 389-3 alinea 3 du Code Civil, ne change rien à ce fait, si l'autre parent n'est pas déchu de l'autorité parentale, c'est lui qui sera le tuteur. Sous contrôle du juge des tutelles toutefois : ce qui est très important.

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Bonjour CarmenM,

 

Le texte du 389-3 3 semble explicitement indiquer (comme je le comprends) que l'administration des biens de l'enfant sera effectuée par un tiers (donc pas par le parent survivant). Il précise que l'étendue des pouvoirs d’administration des biens de l'enfant sera défini par le parent qui décédera (dès l'instant où cela aura été prévu dans son testament).

 

Ainsi, je comprends que le tuteur de l'enfant sera effectivement le parent survivant (qui décidera donc de son parcours scolaire, de sa résidence, s'il sera opéré ou non, etc), mais que l'administration des biens de l'enfant ( pour ce qui concerne les biens qu'il aura hérité par le testament du parent décédé) sera effectuée par un tiers.

 

Est-ce correct ?

 

Si cela était correct, le fameux "tiers" serait-il identifié par le juge ?

Si oui, et que le parent qui décédera propose un nom, ce nom aurait-il des chances d'être retenu par le juge ?

 

Ciron :-)

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Sauf erreur de ma part dans ces articles, Code civil | Legifrance, le code civil traite de donations ou legs reçus par l'enfant dont les parents sont les administrateurs , et non d'héritage -reçu de ses parents ou de l'un des deux- par un enfant .

 

Il s'agit de la gestion de la fortune d'un enfant, résultant de donations ou legs, ou acquise par le travail dont les parents sont responsables jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de la gérer lui-même (16 ans).

 

 

Dans le cas dont vous parlez, il s'agit de la gestion de l'héritage d'un parent, par l'autre parent qui devient automatiquement le tuteur.

En cas de décès d’un des parents, l’autre exerce automatiquement l’autorité parentale

L'administration légale sous contrôle judiciaire est appliquée lorsque l'un des parents décède.

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Bonjour,

 

Je rame ...

 

ARTICLE 387 Code Civil :

La jouissance légale ne s’étend pas aux biens que l’enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n’en jouiront pas.

 

Si le parent qui va décéder a rédigé un testament avec la condition expresse du 387, pourquoi le 389-3 a3 ne s'appliquerait-il pas ? Merci de m'aider à comprendre.

 

Ciron :-)

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La jouissance : ça veut dire que, outre la responsabilité de la gestion, les parents ont droit de recueillir le fruit des biens de l'enfant qui détient une certaine fortune (des loyers par exemple). Ils en ont en quelque sorte l'usufruit, mais pas le droit de vendre bien sûr.

Les fruits du travail de l'enfant, en revanche, s'ils en ont la gestion (placements bancaires par ex.) ils n'ont pas le droit d'y toucher : ils n'en ont pas la jouissance. cet argent est bloqué jusqu'à ce qu'il le recueille à l'âge légal.

 

La dernière séquence de la phrase citée concerne un don ou un legs reçu d'une personne autre que les parents (oncle , tante, grands-parents...) qui a mis pour condition que l'administrateur ne soit pas les parents, mais un tiers;

 

Dans le cas de la transmission de parent à enfant, l'enfant est héritier de droit, héritier réservataire. Il s'agit d'un autre cas. Sauf erreur de ma part une fois encore.

 

La mère de cet enfant n'est pas mariée donc tout ce qu'elle possède reviendra par héritage à son enfant à sa succession, automatiquement. Tous ses biens seront transmis à son enfant.

Inversement pour que le père reçoive quelque chose de sa succession, il faudrait que le testament le signifie (ce qui n'est pas l'intention de la mère dont vous parlez).

 

Mais les biens de l'enfant reçus de sa mère seront logiquement administrés par le père. Une fois encore sous contrôle du juge des tutelles. (interdiction de vendre et de s'approprier par conséquent)

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Mais elle peut désigner sa soeur comme exécuteur testamentaire. Celui-ci a pour mission de faire respecter le testament, et principalement de faire apposer les scellés s'il y a des mineurs dans la succession.

 

Le testament peut demander que la soeur soit tutrice, si le père refusait ce rôle comprenant l'administration des biens de l'enfant.

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      Bien cordialement,
       
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