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Forum juridique de Net-iris

Vente de l'appartemment à mon insu


dilwenne

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Bonjour,

J'ai découvert part hasard sur le "supprimé" que mon propriétaire à mis mon appartement (T3) en vente tout en étant dans les lieux + deux studios dans le même immeuble (les studios, sont inoccupés) sans m'en avoir informé !!! de plus il mentionne que que l'immeuble a été refait à neuf, alors qu'il n'est pas décent !!! il m'avait affirmé finir les travaux dans le mois qui précéderai mon emménagement sans avoir fait quoi que ce soit. Je lui avait adressé une LR AR pour la remise en conformité de mon appartement mais il ne m'a pas répondu à ma lettre. Lorsque qu'un proprio vend un bien, ne doit t 'il pas faire d'abord une proposition au locataire occupant les lieux ???

De plus le 24/12 sur mon palier en fermant ma porte d'entrée, je me suis reçu sur la tête des morceaux de pierre du plafond vétuste (légères blessures: Photos + témoin)

Merci pour votre conseil

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Merci pour la réponse de la vente, mais qu'en est -il pour la suite....

De plus le 24/12 sur mon palier en fermant ma porte d'entrée, je me suis reçu sur la tête des morceaux de pierre du plafond vétuste (légères blessures: Photos + témoin)

Merci pour votre conseil

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Lorsque qu'un proprio vend un bien, ne doit t 'il pas faire d'abord une proposition au locataire occupant les lieux ???

 

Uniquement lorsque le bien est vendu vide, en fin de bail, et que le locataire a reçu un congé pour vente. Quand le bien est vendu en cours de bail, le propriétaire n'est pas obligé de vous en informer préalablement : ce n'est que lorsque la vente sera faite que vous serez informé que désormais vous devrez verser votre loyer à telle personne (votre bail se poursuivant aux conditions initiales).

 

Pourquoi affirmez vous que votre logement n'est pas décent ? En septembre dernier, vous indiquiez que le propriétaire n'avait pas installé les gardes au corps des fenêtres et vous deviez faire appel à l'ARS : où en êtes vous ?

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oui, effectivement pour l'ARS, mais ces derniers m'ont adressé un courrier car dans ma commune il va y avoir une inspection générale sur tous les logements et cela ce fait pas avant le 15/01/2013 suite à un éboulement d'un immeuble (vide heureusement) par conséquent l'ARS ne pouvait venir avant, lorsque je leur ai téléphoné, au 15/01 je ne suis plus dans les lieux, vu ce que je subissais (pas de garde corps, effondrement du plafond sur ma tête et de la moisissure avec d'humidité se sont prononcées dans la chambre). Des promesses du proprio!!!! alors qu'il avait l'intention de vendre donc mes travaux n'auraient jamais été effectués

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oui, effectivement pour l'ARS, mais ces derniers m'ont adressé un courrier car dans ma commune il va y avoir une inspection générale sur tous les logements et cela ce fait pas avant le 15/01/2013 suite à un éboulement d'un immeuble (vide heureusement) par conséquent l'ARS ne pouvait venir avant, lorsque je leur ai téléphoné, au 15/01 je ne suis plus dans les lieux, vu ce que je subissais (pas de garde corps, effondrement du plafond sur ma tête et de la moisissure avec d'humidité se sont prononcées dans la chambre). Des promesses du proprio!!!! alors qu'il avait l'intention de vendre donc mes travaux n'auraient jamais été effectués

Votre préavis finit quand ?

L'EDL a eu lieu ?

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un dépôt de plainte pour mise en danger de la vie d'autrui, à cause de sa négligence, le 24/12 en présence d'une personne des morceaux de pierres se sont décrochés du plafond devant ma porte d'entrée et sont tombés sur ma tête (blessures légères avec photos et témoin). ce plafond est en état vétuste auquel le proprio devait le refaire ??? sur les photos ont voit que d'autres morceaux menacent de tomber.....

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un dépôt de plainte pour mise en danger de la vie d'autrui, à cause de sa négligence, le 24/12 en présence d'une personne des morceaux de pierres se sont décrochés du plafond devant ma porte d'entrée et sont tombés sur ma tête (blessures légères avec photos et témoin). ce plafond est en état vétuste auquel le proprio devait le refaire ??? sur les photos ont voit que d'autres morceaux menacent de tomber.....

Il fallait faire un constat d'Huissier

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