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Forum juridique de Net-iris

Arnaque sur site X (vente entre particuliers)


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Bonjour et meilleurs vœux à tous.

Je souhaiterai avoir des conseils sur les actions que je peux envisager suite à une arnaque dont j'ai été la victime sur [site X].

Pour résumé, je suis tombé sur une annonce d'un appareil électronique (170€). J'ai contacté la personne par mail qui m'a répondu vouloir faire la transaction par virement bancaire (en me fournissant son RIB de son compte bancaire) avant de m'envoyer l'objet.

Avant de le faire, j'ai cherché des renseignements à son sujet, que j'ai trouvé. La personne existe vraiment, en France, j'ai son numéro de téléphone, son nom, son adresse e-mail, ancienne adresse, etc...

Il m'a fait croire pendant 1 mois qu'il envoyait l'objet, m'a donné des numéros de suivi bidon. Je n'ai jamais rien reçu.

En fouillant sur internet, j'ai trouvé un mail d'une connaissance à lui, qui m'a répondu, après lui avoir expliqué la situation, que le mieux était de porter plainte car "il ment comme il respire" et a déjà arnaqué des dizaines de personnes...

J'ai contacté la gendarmerie qui m'a dit ne rien pouvoir faire étant donné qu'il ne s'agit pas d'un délit.

 

Que dois-je faire? Ai-je une chance de récupérer mon argent?

Je suis prêt à faire le nécessaire même pour 170€, même si c'est long.

J'ai tout gardé : Annonce, Mails avec EnTete, SMS dans lesquels il ment ouvertement, etc..

 

PS: Je m'attends évidemment à ce qu'on me dise de ne jamais faire ce genre de transaction. J'en ai faites des dizaines, toujours parfaites. Ce monsieur semblait sincère et comment penser que quelqu'un qui donne ses coordonnées complètes puisse arnaquer??

 

Merci d'avance pour vos conseils et votre aide...

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Bonjour,

Vous dites que vous avez des mails à entête, est-ce qu'il s'agit d'un professionnel?

En tout cas, il s'agit d'un contrat de vente vous liant et le contrat a force obligatoire, ce qui signifie que si le vendeur ne vous fournit pas l'appareil en question, il engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexécution de ce contrat.

Il pourrait donc être condamné à verser des dommages et intérêts si vous saisissez une juridiction civile (art. 1147 code civil) et aussi à vous fournir l'appareil. Mais c'est à vous d'apporter la preuve qu'il ne vous à rien envoyé.

Il faut dans un premier temps envoyer un courrier LRAR (une mise en demeure) ou vous indiquer clairement que vous souhaitez qu'il s'acquitte de son obligation et qu'il vous envoi l’appareil. Cela peut peut-être déjà lui mettre la pression ;)

 

Il me semble qu'il existe une procédure d'injonction de faire auprès du tribunal d'instance (le plus près de chez vous), mais je ne pas vous dire si les délais sont longs (ou pas). Voilà...

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Merci beaucoup pour tous ces renseignements. Non, ce n'est pas un professionnel de la vente. Il vendait cet objet en tant que particulier. Le problème, c'est que je n'ai pas son adresse postale pour envoyer une mise en demeure. J'ai son mobile, son adresse mail, son numéro de compte bancaire, mais pas son adresse postale...

J'ai des sms qu'il m'a envoyé en me donnant un numéro de suivi bidon. De plus, peu après, en y réfléchissant, je me suis rendu compte que je ne lui ai jamais communiquer mon adresse postale! Il m'a répondu l'avoir retrouvée grâce à mes coordonnées bancaires or j'ai la preuve qu'elle n'est pas mise dessus... Est-ce que tous ces éléments semblent suffisants?

Comment dois-je m'y prendre? Qui dois-je contacter vu que la gendarmerie botte en touche?

Merci encore.

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A ma connaissance, sans adresse postale, vous ne pouvez pas utiliser l'injonction vis-à-vis de votre vendeur-voleur.

 

Peut-être faudrait-il essayer d'envoyer une mise en demeure au site de vous fournir ladite adresse, ou au fournisseur Internet ? Comme ils ne la donneront pas, la justice (un huissier le pourra) arriverait à retrouver l'adresse, grâce aux renseignements dont vous disposez.

 

Et sa banque ?

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J'ai contacté la gendarmerie qui m'a dit ne rien pouvoir faire étant donné qu'il ne s'agit pas d'un délit.

.

c'est surprenant car il s'agit à mon avis d'une escroquerie donc c'est bien du penal non?

 

Je cite:

 

L'escroquerie

 

Elément légal (article 313-1 du code pénal) : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende. »

 

Comme toute infraction, l'escroquerie nécessite un élément légal (l'article 313-1 sus-cité) et des éléments matériels et moral

 

 

Eléments matériels de l'escroquerie

 

Deux éléments ressortent de la définition du code pénal : l'emploi de moyens frauduleux et la remise d'une chose convoitée (tant que la chose n'est pas remise, il s'agit d'une tentative d'infraction, également punissable).

Les moyens frauduleux constitutifs de l'escroquerie sont :

- le mensonge : usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité,

- l'abus de qualité vraie : abuser d'une qualité qui inspire confiance,

- la manoeuvre frauduleuse : le code pénal ne définit pas leur nature mais indique qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale)

La remise d'une chose. Il peut s'agir :

- d'un bien : fonds, valeurs, bien immobilier,

- de la fourniture d'un service,

- de la signature d'un acte le déchargeant d'une obligation,

- de la signature d'un acte lui conférant des droits qu'il n'aurait pas eu.

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Merci pour toutes vos réponses.

Je trouvais bizarre que la gendarmerie ne puisse rien faire...

J'ai regardé le site de pré plainte: il est stipulé que c'est dans le cas où on ne connait pas l'identité de l'auteur...

Je ne peux donc pas le faire a priori...

 

Quant à la gendarmerie, la personne que j'ai eue m'a expliqué que la somme étant inférieure à 10000€, ce n'est pas du pénal...

 

Si vous pensez que c'est le mieux, je vais donc me rabattre vers une LRAR au procureur de la République... J'imagine que ce sera long...

On verra bien.

 

Merci beaucoup pour toutes vos réponses, c'est génial de voir des gens bénévoles prendre de leur temps pour donner quelques conseils juridiques !

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Bon exemple Emaraude et Topale!

En effet, on parle de pénal dès qu'il y a une infraction, fait générateur de responsabilité pénale. Exp: Le vol est un délit, que l'on vole une bouteille de champagne à 100euros ou à 10100euros.

En tout cas, ça s'annonce compliqué de passer via ce gendarme là.

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Bonjour, retournez a la gendarmerie et vous insistez pour deposer plainte, elle ne peut vous etre refusee. Si probleme, vous demandez a parler au commandant de brigade. Vous avez peut etre eu affaire a un jeune qui na pas tout compris du travail qu il doit faire.

Insistez, ca ne peut que se faire.

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Rappelons ce qu'est un vol:

Code pénal - Article 311-1 | Legifrance

 

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Comment est puni le vol:

Code pénal - Article 311-3 | Legifrance

 

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

Qu'est-ce que l'escroquerie?

Code pénal - Article 313-1 | Legifrance

 

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

 

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

 

Je penche également vers l'escroquerie, qui est bel et bien une infraction au droit pénal, ouvrant donc droit à dépôt de plainte, conformément à l'article 15-3 du code de procédure pénale:

Code de procédure pénale - Article 15-3 | Legifrance

 

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

 

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

 

 

La police judiciaire, ce ne sont pas que les commissariats, mais également les gendarmeries.

La gendarmerie doit donc en effet recevoir la plainte.

Si réitération de refus de prendre la plainte, effectuer une plainte directement auprès du procureur de la république, par voie de courrier expédié en pli recommandé avec accusé de réception:

Porter plainte - Service-public.fr

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a combien estimez vous votre heure de travail ? si cela doit vous prendre des 100aines dheure pour recuperer 170euros, je mettrez ca sur le compte du prix de l'apprentissage. cest impossible de faire justice ou surtout trop cher. Un avocat vous dira sans doute le contraire pour encaisser des honoraires.

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