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Forum juridique de Net-iris

Casier judiciaire bulletin n°3


ibm95

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Bonjour, je vais faire un métier qui nécessite un casier judiciaire vierge. J'ai reçu ce document, et voilà une mauvaise surprise,:sad: c'est écrit "Relevé des condamnations devant figurer au bulletin n°3 en application de l'art. 777 du code de procédure pénale" et puis une barre transversale. Pourrais-je avoir l'accès à ce métier? correspond il à une condamnation ? MERCI POUR VOS REPONSES ...

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