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Forum juridique de Net-iris

fermeture LEP


trois quart

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Bonjour,

 

je suis séparée de mon conjoint, une onc a été prononcée, c'est tout pour l'instant. Nous avions acheté un bien immobilier qui a été habité par monsieur pendant quelques mois après notre séparation ; ce bien est en vente.

Lorsque nous nous sommes séparés, nous avons partagé équitablement les livrets que nous avions et avons gardé un compte commun sur lequel sont prélevés l'assurance de l'emprunt, l'assurance du bien et surtout l'emprunt immobilier ; ce compte est normalement alimenté pour moitié par chacun de nous.

Depuis 3 mois, Monsieur ne l'alimente plus du tout, je suis la seule à verser ma partie.

Chaque mois, le découvert augmente.

Je me suis rendue compte aujourd'hui que la banque a fermé mon LEP et l'a basculé sur le compte commun pour combler le découvert.

Je n'ai reçu aucun courrier préalable.

A-t-elle le droit de faire cela ? Chaque mois, je paie ma part et c'est moi que l'on spolie alors que lui ne paie rien :mad:

J'ai envoyé un mail à ma banquière .... mais c'est le w-e et des avis ou réponses de votre part m'aideraient peut être à dédramatiser ce qui arrive en attendant de la rencontrer.

Merci

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Bonsoir,

 

Si vous avez souscrit un emprunt solidairement avec votre époux, il n’y a pas "sa part" et "la vôtre" ; il y a une échéance de prêt que vous devez honorer (vous ou lui ; c’est comme vous voulez/pouvez). Les accords que vous avez passés entre vous ne concernent pas la banque. Que vous soyez divorcés ou pas n'a aucune incidence sur l'obligation de rembourser le prêt.

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Pour que votre LEP se prolonge en 2013, vous deviez fournir à votre banque votre avis d'imposition avant le 31/12/2012 afin de prouver que vous étiez non imposable ou que votre impôt sur le revenu ne dépassait pas 769 €. Si vous n'avez pas fourni ce document, la banque était obligée de procéder à la clôture du LEP et donc d'en virer le solde sur votre compte courant.

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