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Forum juridique de Net-iris

Portable non recu


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Bonjour,

 

Je suis actuellement en conflit avec [une société de téléphonie mobile]. Suite a un renouvelement mobile faite le 16 novembre avec le service client par telephone, je n'ai au 5 janvier toujours pas recu mon telephone.

 

Celui ci a bien été envoyé au relais colis. Je n'ai pu le receptionner car la ligne est au non de ma mere, je dirais au meme prenom car nous avons le meme nom! Mais j'habite a 150 km de chez mes parents. Le service le savais mais c'est omis de me le dire!

 

Le 6 decembre le colis est reparti du relais...

 

Et depuis l'attente... J'ai appelé plus d'une dizaine de fois le service client. Et la reponse est la meme a chaque fois il faut encore attendre.

Soit disant au debut c'etait la procedure, finalement il ne trouve plus le téléphone. Ils ont soit disant enclenché des reclamations auprès du transporteur mais toujours pas de reponse..

Le probleme est entre eux et le transporteur mais bien sur c'est le client qui est pénalisé. Ca fait plus de 4 fois qu'il me promesse que la prochaine fois ca sera la bonne!! Mais jamais....

 

Des paroles, des paroles, et encore des paroles...

 

Que faire? On ne veux jamais me passer de responsable!!

Bien sur j'ai été prelever du prix du téléphone en decembre et je paie un forfait que je ne peux utiliser ( pour internet du moins!)

Quel recours ai-je?

Je suis prete a les attaquer, mais est ce possible, y'a t'il un article de loi?

J'ai l'intention de faire une lettre au service reclamation

 

Merci pour l'aide que vous m'apporterez!!

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Bien sur j'ai été prelever du prix du téléphone en decembre et je paie un forfait que je ne peux utiliser ( pour internet du moins!)

Quel recours ai-je?

Je suis prete a les attaquer, mais est ce possible, y'a t'il un article de loi?

J'ai l'intention de faire une lettre au service reclamation

 

Merci pour l'aide que vous m'apporterez!!

 

Non!

en réalité, c'est votre mère qui à été imputée du prix du terminal mobile; et c'est votre mère qui paie un forfait. Car peu importe qui se fait prélever, le client, le "possesseur" de la ligne est le titulaire nominatif du contrat.

Et sauf à ce qu'il soit clairement indiqué dans le contrat que ce dernier peut être cédé, c'est votre mère qui est titulaire du contrat, la liant au dit FATM.

Votre mère peut tout à fait les mettre en demeure, sous astreinte d'exécution de huit jours ouvrés, de délivrer la chose vendue, en application de l'article 1603 du code civil; et qu'à défaut d'exécution sous l'astreinte imposée, elle saisira le tribunal en injonction de faire (35€ récupérables)

 

Somme toute, le professionnel de téléphonie mobile n'est pas lié à l'obligation de moyen, comprenez par là, qu'il n'est pas dans l'obligation de fournir un terminal mobile, afin de permettre d'accéder aux services souscrits.

Donc, que vous n'ayez pas (enfin... votre mère) reçue ledit terminal mobile, n'emporte pas de faute au dit professionnel quand au non accès aux services souscrits.

Comprenez par là, que vous ne pouvez faire ainsi le reproche audit FATM que du fait de la non réception du terminal mobile, vous n'avez pas accès aux services souscrits. Il vous importait à vous (enfin au titulaire du contrat) d'effectuer ce renouvellement en ayant encore un moyen technique et matériel pouvant vous permettre d'accéder aux services contractuellement souscrits.

 

En outre, si le contrat ne prévoit pas la transmission de celui-ci, il est normal que le terminal mobile ait été mis à disposition dans un point de retrait du lieu de résidence du détenteur du contrat, et pas la votre.

Là également, vous ne pouvez en tenir pour faute à ce dernier, sauf à ce que vous ayez eu possibilité de faire délivrer le produit vendu ailleurs que dans la ville de domiciliation de votre mère qui est l'unique titulaire de la ligne concernée.

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