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Forum juridique de Net-iris

Licenciement abusif hors période d'essai


Adamante

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Bonsoir.

 

J'ai plusieurs questions concernant un récent licenciement et avant de lancer une quelconque procédure, j'aimerai avant tout avoir quelques précisions afin de savoir si je suis dans mon bon droit où non.

 

Ma situation est la suivante :

 

Embauché en CDD le 1 novembre, avec un contrat allant donc du jeudi 01 novembre au samedi 10 novembre inclus, j'ai par la suite directement enchainé par un CDI le lundi 12 novembre, au sein de la même entreprise pour le poste similaire à celui que j'ai effectué en CDD.

Néanmoins mon employeur a inclus dans mon contrat CDI, une période d'essai de 2 mois, renouvelables 2 mois.

Donc ma 1ère question : Les 10 jours en CDD peuvent-ils être intégrés à la période d'essai du CDI ?? Sachant qu'entre la fin de mon contrat CDD le samedi 10, et le début du contrat CDI le lundi 12, il y a eu le dimanche 11 (la société étant fermé ce jour là) comme journée "hors contrat". Je sais qu'entre un CDD enchainé directement par un CDI le lendemain, le CDD est inclus dans la période d'essai, mais dans ce cas, avec un jour d'interruption, cela s'applique t-il aussi ??

 

 

Maintenant si oui, voici la 2ème partie. Mon employeur à décidé de rompre mon CDI durant cette période d'essai, le vendredi 28 décembre, avec pour motif le fait que le courant ne passe pas avec moi. Il reconnait que mes objectifs sont largement atteints, mes résultats bons, qu'il n'y a aucune faute, mais que "ça ne passe pas malgré tout" (Le motif déjà, n'est il pas abusif ? Sachant qu'il n'est pas fondé sur mon manque de compétence).

Il m'indique néanmoins sur le courrier de rupture, que mon contrat CDI se terminera le vendredi 11 janvier. Et c'est cette partie qui me pose aussi problème : Si ma période de CDD compte dans la période d'essai du CDI, sachant que mon CDD a commencé le 01 novembre pour une durée de 10 jours, mon contrat ne devrait-il pas se terminer +/- le 01 janvier et non le 11 Janvier, comme indiqué sur le papier de rupture de contrat ? Car si c'est le cas, mon contrat CDI prend donc fin 10 jours après la fin de ma période de 2 mois d'essai. Entre le début de mon CDD et la fin de mon CDI, il y a 2 mois + 10 jours.

 

Je sais aussi qu'il y a 15 jours de préavis, mais là, cela ne justifie en aucun cas que mon contrat se termine 10 jours après ma fin de période d'essai (si le CDD compte !). Surtout quand je me réfère à cet article : "Le préavis doit se terminer au plus tard le dernier jour de l'essai. Il ne peut en aucun cas se prolonger au-delà de l'échéance de l'essai sous peine d'une requalification du contrat en contrat définitif."

 

Ah et je précise que je n'ai signé aucun avenant de contrat, stipulant que les 2 mois d'essai se voyaient prolongés des 2 mois supplémentaires.

 

Donc s'agit-il d'une situation litigieuse ?? Et l'employeur est il en droit de faire terminer mon contrat plus tard que la date de fin de la période d'essai ? Cela rentre t'il dans le cadre d'un licenciement hors période d'essai, et donc abusif ? Déjà, rien que le motif....

 

Merci d'avance, et j’espère avoir été le plus clair possible.

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Le CDD compte dans la période d'essai si le CDi est son prolongement. c'est à dire que vous aviez la même qualification. Un indice intéressant, avez vous perçu une prime de précarité, si la réponse est non, il prolonge nécessairement, mais vous dites que vous avez gardé le même poste, un bon indice.

 

Maintenant vos absences maladie et congés prolongent d'autant la période d'essai en jours calendaires, donc faites bien le calcul.

 

Puis je serai vous je ferai un courrier très vite avant la fin du contrat pour expliquer que la rupture s'analyse en un licenciement.

 

Et le CDD de 10 jours ? C'était quoi le motif ?

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Merci déjà de cette réponse.

 

Le motif du CDD de 10 jours était le "surcroit d'activité". L'intitulé du poste en CDD et en CDI est exactement le même, au mot près !

J'ai eu un arrêt maladie d'une journée, ce qui ne change rien au final, vu que là, l'écart entre ma fin de contrat officielle et la fin de ma période d'essai reste de 9 jours. Même en décalant d'une journée, si ma période de CDD compte dans la période d'essai, celle ci doit se finir le 02 janvier, et non le 11 janvier.

Quoi qu'il en soit, même si mon employeur m'a fait savoir durant ma période d'essai, son désir de rompre le contrat, ma date de fin de contrat ne peut dépasser la date de fin de ma période d'essai, sommes nous d'accord ??? Si mon contrat cesse après la fin de ma période d'essai (sans renouvellement de celle ci), nous sommes bien en présences d'un licenciement abusif en CDI, et non d'une rupture de contrat durant la période d'essai ??

 

Lorsque vous parlez de "congés", cela inclut il les jours de repos obligatoire dans la semaine ?? Ou ce terme n'inclut que les jours de récup/congés payés ?? Car hormis mon dimanche et mon lundi de repos obligatoire, et mon jour de maladie, il n'y a rien eu d'autre. Il me semble qu'on doit bien compter en jour calendaire, dans ce cas la, mis à part le jour d'arret maladie, je suis bon.

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Non c'est bon. Ecrivez leur d'urgence un courrier pour les dissuader de rompre le contrat, allez à la bourse du travail ou dans une maison du droit pour vous faire aider à la rédaxtion. Licenciement abusif à 2 mois d'ancienneté vous n'obtiendrez pas grand chose aux prud'hommes même pas de quoi payer les frais d'avocat.

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Vous avez commencé votre CDI le 12 novembre, avec une période d'essai de deux mois de laquelle il faut déduire les 12 jours de contrat, soit une période d'essai allant jusqu'au 1er janvier. A mon sens, la période d'essai a été rompue dans les temps, le 28 décembre.

 

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Comme Loulou.

 

Mais d'où vient cet article qui pourrait changer la donne ?

 

Surtout quand je me réfère à cet article : "Le préavis doit se terminer au plus tard le dernier jour de l'essai. Il ne peut en aucun cas se prolonger au-delà de l'échéance de l'essai sous peine d'une requalification du contrat en contrat définitif."

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Le délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la PE au delà du maximum prévu par la Loi. Donc si la PE est de deux mois et que l'employeur prévient le dernier jour, il doit simplement payer le délai de prévenance et surtout pas demander au salarié de venir sinon la rupture de la période d'essai est nulle.

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Le délai de prévenance est de toute façon de 15 jours, la date du 10 janvier ne correspond à rien.

Si l'employeur le laisse travailler au delà de la période d'essai qui a été rompue, on est sur un CDI.

 

Article L1221-25

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

 

Article L1221-26

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

3° Deux semaines après un mois de présence ;

 

Code du travail | Legifrance

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Merci de ces réponses tout d'abord !

 

Sinon en effet, ma période d'essai se termine bien le 01 janvier, et mon employeur m'a bien annoncé avant la fin de celle ci, le 28 décembre, sont désir de rompre cette période d'essai et mettre fin au contrat.

Mais dans ce cas là, pourquoi sur le papier de rupture de contrat, il est indiqué que mon contrat se termine le 11 janvier, soit 10 jours plus tard ?? Peu importe que mon employeur s'y soit pris à temps, avant la fin de la période d'essai, pour mettre fin au contrat, ce n'est pas la date du 28 décembre qui compte. Comme certains le disent, l'employeur ne peut faire poursuivre mon contrat après la fin de la période d'essai. Vu que le CDD de 10 jours est inclus dans la période d'essai ,la fin de ma période d'essai est le 01 janvier, donc mon contrat doit se terminer le 01 janvier et non le 11.

En fait, le problème est simple, l'employeur fait terminer mon contrat le 11 janvier, car à l'évidence, il a "oublié" (hum hum...) de prendre en compte le CDD dans la période d'essai.

C'est déjà ce que j'avais en tête, mais merci pour les confirmations. J'irai donc dès demain à l'inspection du travail me faire aider pour la rédaction d'un courrier.

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