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Forum juridique de Net-iris

Pension alimentaire à enfant majeur


icioula

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Personnellement, je vous conseillerais de continuer de payer la PA et de saisir le JAF en demandant l'arrêt de la PA à la date de l'entrée dans la vie active de votre enfant.

- il n'est pas noté clairement que vous pourrez cesser les versements si votre enfant travaille

- un jugement est valable tant qu'il n'est pas remplacé par un autre

- vous n'avez aucun moyen de prouver que votre enfant travail

Mais ce n'est que mon avis

Bon courage

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Bonjour,

 

Est-ce directement à l'enfant que vous versez ou à l'autre parent?

 

Il est préférable (d'autant que vous n'avez pas les preuves écrites), de saisir le JAF pour faire cesser les versements. C'est la seule façon d'être tout à fait tranquille par la suite. Essayez d'avoir un peu plus de précisions quant à la situation réelle de l'enfant et saisissez le JAF en demandant l'arrêt à la date à laquelle il a commencé à travailler.

 

Il y a toujours un risque : est-ce un emploi temporaire ou non? Se sont-ils déclarés colocataires ou en couple? Vous aurez la possibilité de demander les justificatifs si vous entamez une procédure.

 

- Relevé d'imposition

- Copie du contrat de travail

- Copie du bail de location du logement

...

 

Cordialement

 

Just.

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Merci pour vos réponses. Oui ils sont déclarés en couple. Ils ont tous 2 cessés leurs études et travaillent. Et c'est à mon enfant que je paie directement la PA suite à une decision du jaf en juin dernier où là n'est rien noté si ce n'est que je suis autorisé à payer la PA à xxxxxx.

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Et avez-vous des contacts avec lui? L'arrêt peut également se faire par une démarche commune auprès du JAF. Si votre enfant travaille, vit en couple avec un conjoint qui lui-même travaille, le bon sens voudrait qu'il estime que vous n'avez plus à subvenir à ses besoins. Et dans ce cas, ça peut aller très vite d'un point de vue juridique.

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Attention à l'écrit qui ne fera pas force de loi s'il y a un revirement de situation. Bien entendu, si vous faites une entière confiance à votre enfant et êtes certain que jamais il ne présentera un jour le jugement à un huissier pour des arriérés (et ce n'est pas à vous que je vais apprendre les conséquences de ce geste);), vous pouvez éventuellement cesser de ce commun accord mais...

 

Plusieurs choses sont à considérer :

 

- Votre enfant s'il se retrouve sans travail ou se sépare de son conjoint, possédera toujours un jugement en cours de validité et pourra éventuellement le faire valoir.

- De votre côté, il est possible que certains organismes vous demandent un jugement certifiant que vous n'avez plus de PA à payer (je prends l'exemple des banques qui sont assez frileuses concernant les pensions alimentaires et n'hésitent pas à demander les copies des jugements dans le cadre d'un emprunt). Vis à vis des impôts également c'est mieux.

 

Je vous recommande donc puisque vous êtes d'accord, de faire homologuer cet accord par un Juge, vous n'avez pas besoin d'un avocat pour cela et pouvez effectuer une démarche commune par courrier, ce qui mettra tout le monde à l'abri d'une potentielle contestation ultérieure. Et vous permettra l'un et l'autre de prouver aux organismes qu'il y a bien un arrêt de PA en cas de besoin.

 

A vous de voir:)

 

Just.

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Merci beaucoup...mais c'est quand meme dingue qu'il faille de nouveau passer au JAF alors que la conclusion stipule que la pension n'est dûe que lorsque mon enfant est scolarisé ou en formation en présence de justificatifs. Pourquoi faut il le faire constater par le JAF ? Il a un contrat de travail, des BS, cela a été declaré à la CAF....bref, je ne comprends pas. Mais bon s'il faut en repasser par là, on va le faire. Merci bcp.

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Bonjour,

 

Vous n'êtes pas obligé de saisir le JAF, de même qu'il n'y a pas d'obligation de le saisir pour verser une PA. Des tas de parents subviennent aux besoins de leurs enfants jusqu'à ce qu'ils prennent leur envol, aient terminé leurs études, obtiennent un travail et un logement, et cessent leur contribution en accord avec l'enfant majeur (ce qui n'empêche pas de remplir le frigo de temps en temps;))

 

Seulement dans la mesure où les versements de PA ont fait l'objet d'une décision de justice, il me semble préférable d'arrêter celle-ci également par voie de justice au risque de se trouver sinon dans une situation ambigüe.

 

Les arriérés de pension peuvent être demandés sur plusieurs années et en admettant que votre enfant perde son emploi et décide de faire valoir le jugement, il obtiendra très probablement gain de cause. (Ca s'est déjà vu).

 

Par contre, j'ai vu passer également quelques courriers de JAF en réponse à des demandes communes d'arrêt de versements, mentionnant de cesser ceux-ci sans nécessairement repasser par le tribunal. Cela ne coûte pas grand-chose d'écrire et d'attendre la réponse. Au moins vous aurez une trace de votre démarche.

 

Cela dit, vous avez bien entendu le choix, vous et votre enfant, d'en rester là.:)

 

Cordialement

 

Just.

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Bonjour,

J'ai appelé le secretariat du JAF. Ce dernier m'a dit qu'il fallait que mon enfant me fasse un courrier où il mentionne qu'il ne désire plus percevoir de PA de ma part vu qu'il travaille (arrêt de ses etudes de son propre chef) qu'il est en couple avec une personne travaillant aussi, qu'il perçoit des aides CAF. Cela suffirait. Et si par le futur l'enfant désire une pension de ma part il devra ressaisir le JAF.

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