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Forum juridique de Net-iris

Litiges avec les copropriétaires


ALBI

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[bonsoir]

 

Je suis propriétaire d'un lot de copropriété consistant en un appartement et d'un autre lot consistant en une mansarde équipée d'un lavabo. Dans le couloir desservant les mansardes existent des toilettes formant parties communes.

Un réglement de copropriété stipule notamment ce qui suit :

" les parts et lots sont en principe indivisibles en sorte qu'aucune cession partielle,ni aucun partage en nature n'auront d'effet à l'égard des autres propriétaires qu'aprés communication au syndic d'une expédition transcrite."

Un autre paragraphe stipule:

"les mansardes du 5eme étage ne pourront jamais être occupées par des personnes étrangères aux familles vivant dans l'immeuble excepté toutefois pour les employés de maison. Seuls les étudiants seront tolérés sous l'entiere responsabilité du copropriétaire et d'une maniere révocable au cas où il ne respecterait pas ledit réglement."

 

L'un des propriétaires d'un appartement a loué sa mansarde, aprés travaux de transformation, à un étudiant.

J'avais projeté de conserver ma mansarde pour la louer également à un étudiant, aprés quelques travaux,mais je me suis heurté au refus de l'ensemble des copropiétaires.

Sans doute léger accroissement des charges de copropriété (usage des toilettes, électricité, etc...).

 

Que pensez vous de cette situation ?

Puis je me dispenser de l'accord des copropriétaires pour y faire des travaux et mettre la mansarde en location.

Merci

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La mansarde est elle un lot vous étant exclusivement privé?

 

Si oui vous y faites ce que vous voulez (en respectant la clause sur les étudiants). Vous avez un droit de jouissance absolue sur vos parties privatives. Seul probléme, il faudra l'autorisation des copro pour effectuer les travaux de raccordement aux EU/EV, plus l'acheminement de la colonne électrique.

 

Le meilleur moyen serait de leur proposer de modifier votre répartition des charges en augmentant vos tantièmes proportionnellement à la surface de la dite mansarde. C'est la moindre des choses.

 

A mon avis, le probléme ne vient pas de l'utilisation de la mansarde, mais des travaux en parties communes qui devront être votés pour son habitabilité. A vous de négocier.

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La mansarde constitue un lot privatif, elle est équipée d'electricité avec un compteur electrique personnel, par contre l'eau s'écoulant dans le lavabo de la mansarde est payée par la copropriété, comme je suppose la mansarde déjà louée.

Merci

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