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Forum juridique de Net-iris

forclusion et dossier surendettement BdF.


Hubert4

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Bonjour à toutes et tous,

 

En 2008, mon dossier de surendettement déposé à la BdF a été mis en place avec un moratoire sur les sommes dûes d'un an et à ce jour j'honore toutes les échéances.

J'avais constaté il y a quelques mois qu'un de ces prêteurs (ayant accepté par ailleurs le plan) ne prélevait aucune somme sur mon compte bancaire.

J'avoue alors avoir fait preuve de malhonnêteté en ne signalant pas l'anomalie à l'établissement.

 

Aujourd'hui, j'ai doublé cette malhonnêteté par de la mauvaise foi puisqu'ayant été contacté par une société de recouvrement (me réclamant la somme totale, car la créance lui a été confiée) j'ai fait part de mon grand étonnement à mon interlocuteur et me suis permis de parler de prescription.

 

Nous sommes en 2013. Pouvez-vous me dire si une forclusion sur la somme dûe est envisageable ?

Merci.

 

Edit: je viens de lire dans un post que le plan de surendettement suspend la forclusion..... donc j'ai à peu près ma réponse. Si vous pouviez confirmer, merci.

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bonjour,

la signature du plan interrompt le délai de forclusion. Si ensuite vous ne respectez pas les échéances prévues, le délai repart. S'il s'agit d'un pret consommation ou découvert, vous pouvez sans aucun mal opposer la forclusion à la société de recouvrement.

 

 

 

Article L311-52

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

 

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

 

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

 

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

 

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

 

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

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Bonjour Zigot042 et merci pour cette réponse dense.

S'il s'agit d'un pret consommation ou découvert, vous pouvez sans aucun mal opposer la forclusion à la société de recouvrement.

Il s'agit d'un prêt type revolving, il me semble et pour une somme inférieure à 700€.

 

Cela change t'il quelque chose à ce que vous annoncez, savoir, opposer la forclusion à la société de recouvrement ?

 

Puisque la première échéance n'a pas été prélevée (et dès le début il me semble du plan Bdf après moratoire, donc depuis 2009) la forclusion partirait de cette date ?

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Explications claires, merci ZIgot042.

 

Un dernier point, cependant:

La société de recouvrement va tout faire pour récupérer la somme. J'imagine qu'il connaisse la forclusion. Je ne manquerai pas de l'évoquer évidement. Mais s'ils insistent, nous serions à la limite de l'extorsion de fonds, non ?

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ce n'est pas de l'extorsion de fonds car la dette existe toujours mais on ne peut vous contraindre à la régler ( on peut malheureusement vous harceler ). Ce qu'il faudrait vérifier néanmoins est que l'organisme ne vous ait pas fiché de nouveau au FICP pour l'incident de paiement

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Ce qui m'ennuie dans tout ça, c'est que les créances sont passées du côté d'un genre d'organisme que je déteste copieusement pour ses méthodes plus que limites et hors la loi parfois..

Régler au débiteur initial,oui, mais régler à [ la société de recouvrement ] , j'avoue, là, non...

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Je viens d'avoir le service de surendettement de la BdF: il m'ont plutôt conseillé de payer. Dans la mesure où je ne sais pas ce qui est à l'origine de l'incident, savoir, un courrier non envoyé de la part du prêteur en me demandant une autorisation de prélèvement par exemple, le bénéfice du doute ira pour eux et je vais proposer un échéancier à la société de recouvrement.

 

Mais devoir 23,45€ d’intérêts à ces margoulins (pour une somme de 668€ à l'origine), alors qu'il me semble que ce n'est pas à moi de supporter ces frais, je trouve ça sidérant.

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Je viens d'échelonner la somme avec le recouvrement. C'est le double de ce que me demandait le plan BdF à l'origine. Mais bon, 50¢/mois c'est mieux que de devoir payer la totalité...

 

Pour le fichage FICP, je ne suis plus à cela prés...

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Dans le doute, et malgré les bonnes infos que vous avez prodigué ici, j'ai préféré échelonner; ça me laisse tranquille en quelque sorte.

Merci d'être intervenu en tout cas !

 

---------- Message ajouté à 10h58 ---------- Précédent message à 10h57 ----------

 

Dans le doute, et malgré les bonnes infos que vous avez prodigué ici, j'ai préféré échelonner; ça me laisse tranquille en quelque sorte.

Merci d'être intervenu en tout cas !

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