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Forum juridique de Net-iris

Professions libérales : concernées par nouvelle mention 40€ sur factures ?


Nedelka

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Bonjour,

 

Selon un décret récent, applicable au 1er janvier 2013, une nouvelle mention doit être apportée sur les factures des professionnels : une pénalité forfaitaire de 40 € de plein droit pour frais de recouvrement en plus des intérêts exigibles en cas de retard de paiement.

Ref : Décret n°2012-1115 du 02.10.2012, Art. L.441-3, L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce

Les professionnels concernés sont "tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur [...] pour une une activité professionnelle. (article L. 441-6 du code de commerce)

 

Les prestataires de service qui exercent en profession libérale sont-ils concernés par cette mesure ?

 

En effet la définition des professions libérales récemment adoptée ne fait aucune référence au code du commerce :

"personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle."

Référence : Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Merci de vos réponses

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Bonsoir,

 

Ces dispositions figurent dans le code de commerce… probablement parce que le législateur n’a pas su où les insérer mais elles concernent tous les émetteurs de factures.

Il fallait déjà mentionner le taux des intérêts de retard ; nous y ajouterons la pénalité de 40 €.

 

Je serais tentée d'ajouter (avec une certaine pointe d'ironie) comme c'est obligatoire, faisons-le. :D

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Le problème c'est qu'avec toutes les mentions obligatoires sur mes factures il ne me reste presque plus de place pour le détail des prestations :)

 

En fait je n'arrive pas à avoir une info fiable sur le sujet à relayer aux membres de mon association professionnelle. Certaines AGA disent que oui, il faut mentionner, d'autres ne sont pas au courant de cette nouvelle loi, d'autres enfin disent que non... car normalement nous n'émettons pas des factures mais des "notes d'honoraires" ...

 

Qui pourrait me renseigner ? le service des impôts des entreprise ?

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Bonjour,

 

Pour moi une note d'honoraire reste une facture. Vous y insérez déjà toutes les autre mentions obligatoires autant rajouter celle là.

Effectivement je suis d'accord avec vous, bientôt il faudra éditer les factures en format A3;)

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Je partage l’opinion d’Elise34. L’APCE (ainsi que mon AGA) vont dans le même sens : tous les professionnels sont concernés.

 

Il est vrai qu’à force d’ajouter des mentions (toutes plus inutiles les unes que les autres et trouvant leur source dans une appréhension exclusivement livresque/universitaire de l’entreprise), nous allons manquer de place pour décrire nos prestations.

 

Ces mentions sont obligatoires mais le législateur, dans sa grande sagesse (pour une fois) n’a pas imposé une taille de caractères minimale ; en conséquence, rien ne nous empêche de les insérer sur la facture en police de taille 4 si cela nous arrange. :D

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Le Législateur devrait faire une loi imposant au débiteur de payer sous peine d'être exposé le samedi en place publique, sous les crachats de la foule, avec un écriteau pendu au cou : ne paye pas à date.

 

Pour faire régler les sommes annexes à la facture, à part la menace physique de visu pour faire signer au débiteur un chèque de la somme totale, pénalités légales incluses, je ne vois pas.

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Le Législateur devrait faire une loi imposant au débiteur de payer sous peine d'être exposé le samedi en place publique, sous les crachats de la foule, avec un écriteau pendu au cou : ne paye pas à date.

 

Pour faire régler les sommes annexes à la facture, à part la menace physique de visu pour faire signer au débiteur un chèque de la somme totale, pénalités légales incluses, je ne vois pas.

 

c'est un autre débat! qui va aller en justice pour réclamer le petit peu d'intérêts de retard et 40€ de frais de recouvrement?..........

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c'est un autre débat! qui va aller en justice pour réclamer le petit peu d'intérêts de retard et 40€ de frais de recouvrement?..........

 

Certainement pas le "petit fournisseur" qui doit subir les retards du "gros client". C’est pour cette raison que je considère que ces dispositions relèvent d’une ignorance grave des rapports de force qui existent dans la "vraie vie" économique. :D

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Certainement pas le "petit fournisseur" qui doit subir les retards du "gros client". C’est pour cette raison que je considère que ces dispositions relèvent d’une ignorance grave des rapports de force qui existent dans la "vraie vie" économique. :D

 

il est bien connu que ceux qui font la loi ne la subisse pas....;)

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