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Forum juridique de Net-iris

séparation indivision ? comment faire ?


coco971

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bonjour,

 

j'ai acheté avec mon ex un appartement a 70/30 en ma faveur.

nous sommes separé depuis deux ans, et on été tombé d'accord pour que je rachete ses parts, et que je ne lui verse quasiement rien vu que j'ai toujours tout payé.

 

mais ça fait plus d'un an que ça dure et elle ne veut plus signer sous pretexte qu'elle n'as pas trouvé de logement et que ses affaires sont encore stocké dans la cave (mlle ne veut pas prendre de box), et depuis j'ai refait ma vie avec quelqu'un qui a trois enfants, et nous en attendons un bientot.

 

j'aimerai retourné dans l'appartement dont je suis co proprio car nous ne pouvons plus payé le loyer et le credit, mais mon ex refuse que j'y habite avec elle et ne veut toujours rien faire pour faire cessé l'indivision.

 

a t'elle le droit d'interdire a ma conjointe et ses enfants de vivre dans l'appartement, et si oui par quel moyen?

qu'elle procedure puis-je entamer pour faire cesser l'indivision?

est ce qu'un jugement peut me permettre d'etre proprio a 100% ?

à t'elle une chance de gagner au tribunal sachant qu'elle n'a jamais rien payé?

 

merci pour les réponses

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  • Réponses 6
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bjr

elle vit tjs dans le logement ? mais alors elle vous doit une indemnité pour y loger (environ un loyer payé a l'indivision puis reparti ensuite selon les parts de chacun). vous pouvez lui reclamer cette indemnité depuis que vous etes parti ainsi que les frais inhérents à l'appart.

 

et on été tombé d'accord pour que je rachete ses parts, et que je ne lui verse quasiement rien vu que j'ai toujours tout payé.

avez vous formalisé cet accord par ecrit ?

 

pour la forme, si vous voulez reintegrer il faut deja demander par LRAR de

1) vous payez l'indemnité depuis la separation effective (vous regardez combien vaut cet appart en location)

2) vous la mettez en demeure (employez ces mots) sous x jours maxi, de vous donner une reponse quant au rachat de cet appartement (vous lui donnez l'option de racheter vos 70% + tous les sommes payées par vous uniquement) ou l'option que VOUS rachetiez sa part (moins bien sur tout ce que vous avez payé a sa place ... mais ca ne le mentionnez pas et attendez)

3) sinon vous lui dites que vous desirez sortir de cette indivision, que vous aviez un accord, et que sans reponse de sa part avant le ....... vous vous tournez vers la justice : cela aura pour effet que si pas d'accord entre vous, l'appart sera vendu aux enchères, surement a un prix inferieur, et que vous risquez d'etre tous perdants dasn cette histoire.

 

puisque vous avez payé sa part (credit et autres frais), vous pourrez faire valoir votre creance ensuite lors du partage du montant du bien.

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non, elle était parti et quand elle a vu que jy vivais ac ma compagne, elle a voulu revenir mais elle pensais que j'allais laisser tout les meubles...

l'accord a été formalisé par ecrit mais il n'y a pas eu de signature.

 

j'aimerai savoir si je peux revendiquer la totalité de l'appartement sachant que j'ai payé la totalité du credit, des frais de notaire, ainsi que la totalité de l'apport?

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non vous ne pouvez pasd "revendiquer"; vous pouvez faire valoir votre creance pour ce que vous avez payé en plus de votre part, mais il faut de toutes facons passer devant notaire pour formaliser la "vente".

 

mais qui habite le logement ??? car vous dites "j'aimerai retourner dans le logement" : avouez que ce n'est pas clairement exprimé ;)

 

 

l'accord a été formalisé par ecrit mais il n'y a pas eu de signature.

 

donc rien ne dit que c'est un "accord" !
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personne, je rembourse un credit pour un appartement vide, elle voulait y retourner mais elle croyait que j'allais laisser tout le mobilier (frigo, lit, etc...).

la j'arrive plus a payer le loyer de l'appartement que j'ai pris, j'me suis dit qu'avec le temps, elle signerai mais ça avance pas donc autant y retourner.

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