Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Action en nullité de vente : Greffier en chef = bailleur ?


Elteor21

Messages recommandés

Bonjour,

 

Le bien agricole qui a été donné à bail à mon association a fait l'objet d'une vente par adjudication dans les années 90. Seulement, je n'ai jamais été averti de la cette vente par le Greffier en chef en violation de l'article L412-11 du code rural.

 

Je ne pense pas que le délai de six mois avant forclusion de l'article L 412-12 ( article ci-dessous) s'applique à mon cas puisque mon bailleur, dont le terrain a été saisi avant d'être mis en vente, n'a a priori pas commis de faute (étant le saisi et pas le vendeur, il n'avait pas obligation d'avertir le preneur en place). De plus, il a indiqué la présence de l'association et de son bail dans un dire déposé au greffe avant la vente.

 

 

Toutefois, il paraitrait que le Greffier en chef fautif de ne pas avoir averti mon association tiendrait la place du bailleur (mis en liquidation) et qu'ainsi le l'article L412-12 est applicable.

 

Qu'en est-il, s'il vous plaît ?

 

Puis-je, d'après vous, toujours exercer une action en nullité de la vente?

 

Meilleurs Voeux à tous !

 

------------------------------------------

 

L 412-12 du Code rural:

Au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion. Toutefois, lorsque le bailleur n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article L. 412-10, le preneur peut intenter l'action prévue par cet ar

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour, Yooyoo,

 

Vous répondez à ma question par d'autres questions alors que j'attends une réponse...

 

Etre au courant d'une vente est une chose, connaître la date en est une autre.

 

Est-il possible d'intenter une action, maintenant, l'article L412-11 ayant été d'évidence violé et l'ancien bailleur n'ayant commis aucune faute?

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...