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Forum juridique de Net-iris

prorata de taxe fonciere (achat)


symalek

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Bonjour,

 

merci pour ce forum et meilleurs voeux en ce début d'année

je le dis à chaque fois mais j'y trouve toujours des réponses ;)

 

d'abord j'ai parcouru les discussion deja existante et j'ai lu qu'il etait possible de refuser le prorata de la taxe foncière, ou du moins de pouvoir payer quand elle sera reçu par l'ancien propriétaire

 

Je vous explique, je passe chez le notaire le 24 janvier

et en recevant la convocation hier, il est écrit "munissez vous de votre chéquier pour le réglement du prorata de la taxe fonciere"

ne comprenant pas j'ai de suite appelé l'agence qui est censé m'accompagner puisque c'est un premier achat, et en aucun cas ils n'en avaient parlé lors du compromis et ça n'est pas inscrit non plus!

ça représente tout de même environ 900€ que forcement je n'ai pas tout de suite

donc le notaire n'est pas censé m'obliger à faire de suite un chèque ???

comment dois-je procéder auprès de lui pour ne payer qu'à reception de la TF ?

 

pareillement l'agence m'annonce que le trop perçu par le notaire (accompte, frais ...) va mettre 4 mois à m'être remboursé, sachant qu'elle m'avait dit en agence le jour du compromis que le notaire me fesait un chèque le jour de la signature !

est-ce vraiment aussi long ???

 

merci pour vos réponses

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bonjour et bonne année pour vous aussi

pour la TF, c'est une coutume. sachant qu'elle est payable en oct/nov de chaque année, precisez que vous n'aviez pas compté sur cette depense maintenant et que vous demandez a la payer au prorata d'occupation sur presentation de l'avis foncier que recevra le vendeur. vous pourriez vous engager par ecrit.

sinon si vous voulez vraiment faire le forcing, vous pouvez arguer du non paiement ... a vous de voir.

 

pour le reste, c'est vrai que les notaires ne font le decompte final que qq mois apres pour la bonne raison qu'apres la signature ils doivent encore faire des actes administratifs pour la transcription de votre titre de propriété. j'ai vu aussi bien des decomptes rapides que certains prenant 1 an ... demandez au notaire precisément combien de temps ca prend et suivez regulierement.

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