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Forum juridique de Net-iris

PARTAGE des CHARGES entre 2 logements


caraibe

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Bonjour,

Je suis bailleur d'un logement neuf en rez-de-chaussée dans une maison comprenant 1 étage indépendant loué par des voisins.

Lors de la signature du bail en septembre 2011, les compteurs d'eau et d'électricité pour mon logement étaient en "cours" d'installation, et aux dires du propriétaire devaient être effectifs sous moins de 30 jours. Seulement les mois passant, de problèmes de plombier en soucis d'électricien, le propriétaire n'a pas réussi à faire installer les compteurs. Pour l'eau, le compteur a enfin été ouvert en novembre 2012. Pour EDF, pas encore.

Pendant ce temps, la fourniture en eau dépendait d'un seul compteur pour les deux logements, et itou pour l'électricité. J'ai informé oralement mon propriétaire qu'il était dans son intérêt de faire réaliser la mise en conformité des installations avec compteurs personnels au plus vite, car je refuse le système de règlement des factures au prorata ou forfait : je souhaite payer uniquement ce que je dois. Sinon, je n'aurais pas signé de bail dans de telles conditions.

 

Aujourd'hui, mon propriétaire m'a clairement fait comprendre qu'il souhaite diviser la somme des factures en 2 (logements) et en réclamer le remboursement par ses locataires. Or, mes voisins d'étages plus nombreux que ma famille bénéficient d'installations très énergivores telles 3 climatisations alors que je n'en possède pas, et ont un mode de vie sans restrictions de dépenses au contraire du mien.

 

Très clairement, je me demande jusqu'à quel point je suis tenue d'accepter un tel mode de règlement dès lors que rien n'a été ni discuté ni porté au bail ?

 

Par ailleurs, lors de l'installation de plomberie, l'accès de mon logement au chauffe-eau solaire a été remplacée sans mon accord par un chauffe-eau électrique, un bidet a été mis hors d'usage, les robinetteries des lavabos et éviers ont été remplacés par du matériel "bas de gamme" qui fuit et qui bouge... La seconde salle d'eau indiquée au bail ne m'a été livrée qu'en novembre 2012. Ma patience s'explique par le fait que mon propriétaire m'avait fait comprendre (rien d'écrit, mon tort) qu'en regard des désagréments causés par d'interminables travaux les week ends et un manquement au bail (2ème salle d'eau non fonctionnelle) par mesure de dédommagement il ne me réclamerait pas les charges. Les paroles envolées, reste la loi qui prévoit qu'un bailleur peut réclamer les charges sur 5 ans.

Et je ne sais pas quels sont mes recours pour ne payer que ce que je dois (et non la clim ou encore les arrosages du jardin de mes voisins) et pour faire reconnaître à mon bailleur que je paye mes loyers rubis sur ongle alors que je n'ai pas pu bénéficier de la salle d'eau et que je ne bénéficie plus des certains avantages inhérents au logement ?

 

Je remercie par avance celles et ceux qui prendront le soin de m'adresser leurs conseils. :)

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Je suis bailleur d'un logement neuf en rez-de-chaussée dans une maison comprenant 1 étage indépendant loué par des voisins.

Je pense que vous n'êtes pas bailleur mais locataire, vu ce que vous indiquez ensuite. ;)

Pour l'eau, le propriétaire est en droit de répartir la consommation selon une grille de répartition. Elle doit figurer sur le bail. La grille peut librement être la même pour tous les postes constituant les charges récupérables, par exemple "le logement compte pour 50 % de l'immeuble". Elle peut présenter des taux selon des groupes de dépenses, par exemple "30 % pour l'eau et l'ascenseur et 50 % pour les autres dépenses".

Quand l'immeuble appartient à un seul propriétaire il peut établir librement la grille de répartition des charges entre les divers logements.

Mais une fois qu'il a établi cette grille, il ne peut plus la modifier en cours de bail.

Mais cette interdiction de modification lui laisse cependant la possibilité de remplacer le partage de l'eau par grille par un partage par lecture de compteurs divisionnaires à condition qu'il implante des compteurs divisionnaires à chaque logement composant l'immeuble. A la date de mise en service de ces compteurs divisionnaires, il fait un arrêté des comptes par grille et prend les relevés comme repère.

 

Ce qui vous était promis est-il un compteur de type "concessionnaire" ==> vous prenez votre abonnement comme si vous étiez en maison individuelle

ou un compteur divisionnaire ==> le propriétaire est l'abonné pour tout l'immeuble et il peut répartir en relevant les compteurs divisionnaires (ce qu'il peut faire directement ou déléguer au fournisseur de l'eau).

 

S'il vous était promis un véritable compteur "concessionnaire", dans l'absolu, le propriétaire n'a pas le droit de vous imputer des charges d'eau... mais évidemment qu'il peut quand même obtenir qu'un juge lui concède le droit de récupérer des sommes car vous avez réellement consommé de l'eau.

 

Pour l'électricité, en vertu de l'interdiction de revente de l'énergie, le propriétaire est en infraction tant qu'il ne peut pas permettre à chacun de ses locataires de bénéficier de son propre compteur et de s'abonner à la fourniture d'électricité auprès du fournisseur de son choix. Dans l'absolu, il n'a pas le droit de vous imputer des dépenses. Mais, vous avez quand même réellement consommé et il peut obtenir qu'un juge lui concède le droit de récupérer des sommes car vous avez réellement consommé de l'électricité.

 

Dans un premier temps, négociez mais attaquez la négociation en indiquant au propriétaire combien il est hors des clous en ayant mis à bail quelque chose de non fini et non respectueux des règles. Insistez sur le fait que vous ne vous opposez pas à régler ce que vous devez en respect des lois mais évitez de mettre trop vite en avant l'argument que vous refusez le système de règlement des factures au prorata ou forfait. Vous obtiendrez plus de la part du propriétaire si vous vous montrez prêt à payer mais qu'il est le seul fautif s'il a fait plein d'erreur l'empêchant de vous demander qui que ce soit et il est responsable et il assume sa responsabilité... et que vous ne voudriez pas devoir en arriver à saisir la justice mais que vous le ferez s'il n'y a pas d'autre possibilité...

Je sais, conseil facile à donner et difficile à mettre en oeuvre.

 

Par ailleurs, lors de l'installation de plomberie, l'accès de mon logement au chauffe-eau solaire a été remplacée sans mon accord par un chauffe-eau électrique
je pense qu'il faut lire qu'on vous avait présenté un chauffe eau solaire et qu'on vous a finalement livré un chauffe eau électrique.

Le chauffe eau solaire est-il mentionné sur le bail ? sur 'état des lieux d'entrée ? si non, vous n'avez aucun recours, si oui, mais c'est difficile à bien mener au bout, vous pouvez dénoncer un non respect contractuel.

 

 

un bidet a été mis hors d'usage,
Quand (par rapport à votre état des lieux d'entrée) ?Comment ? Par qui ? L'avez-vous signalé par écrit à votre propriétaire ?

 

les robinetteries des lavabos et éviers ont été remplacés par du matériel "bas de gamme" qui fuit et qui bouge...
Comment cela "remplacé"... Quand par rapport à votre état des lieux d'entrée. S'ils bougeaient lors de l'état des lieux d'entrée, l'avez-vous fait noter ? S'ils se sont mis à bouger après, l'avez-vous signalé par écrit au propriétaire ?

 

La seconde salle d'eau indiquée au bail ne m'a été livrée qu'en novembre 2012. Ma patience s'explique par le fait que mon propriétaire m'avait fait comprendre (rien d'écrit, mon tort) qu'en regard des désagréments causés par d'interminables travaux les week ends et un manquement au bail (2ème salle d'eau non fonctionnelle) par mesure de dédommagement il ne me réclamerait pas les charges. Les paroles envolées, reste la loi qui prévoit qu'un bailleur peut réclamer les charges sur 5 ans.
En l'absence de trace écrite sur le retard de livraison de cette salle d'eau, elle est réputée avoir été livrée avec le reste du logement. Que mentionne l'état des lieux d'entrée quant à cette salle d'eau ?

 

(et non la clim ou encore les arrosages du jardin de mes voisins)
Entre le pseudo et cette phrase... je déduis que cette histoire se passe hrs métropole :). Ici 45 e parallèle Nord, temps nuageux, température extérieure 6°C, pas besoin de clim aujourd'hui ;) !
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