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bail d'un appartement et deces de la propriétaire


madgilles

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bonjour

voici mon problème , nous somme 5 héritiers, il ce trouve que ma grand mère est décédée et quelle avait un appartement le bail de celui ci avait été fait 8 moi avant sont décès.

je voudrais savoir que ce passe t il dans ce cas la si le bail est il toujours d actualité ?

et comment ça ce passe si on veut le revendre?

 

cordialement

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Le bail est effectivement toujours d actualité et devra se poursuivre dans les mêmes conditions. C'est une protection du locataire en somme.

Vous ne pourrez récupérer le bien vide avant l expiration du bail pour un motif légitime (vente, reprise pour habiter) et sous condition de notifier le congé dans les délais (6 mois avant l expiration du bail au moins)

 

Vous pouvez toutefois vendre le bien "occupé" des maintenant

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je rajouterai que vous devez (des que la succession est terminée) prendre contact avec le locataire afin de lui faire savoir qui est heritier et sur quel compte il doit payer les loyers. en attendant, les loyers doivent etre payés sur le compte du notaire (il precise: succession de mme X) - ces sommes seront ensuite reparties en fonction des modalités de la succession. si vous etes 5 heritiers et que vous ne vendez pas l'appartement, vous devrez ouvrir un compte bancaire pour recevoir les loyers et vous rapprocher du syndic de la copropriété pour designer un représentant de cette indivision: cette personne recevra les appels de fonds trimestriels et sera convoqué aux AG ; il votera alors pour tous les co-proprios de cet appartement.

 

mais vous devez de toutes facons attendre la fin du bail prevu (si logement non meublé c'est 3 ans).

 

PS: aucun document n'est à etablir, le bail se continue sur les memes bases que celles signées par votre GM et vous devez juste avertir le locataire (par ecrit bien sûr) des modalités de la succession (qui devient proprio quand le notaire a terminé son travail). pour le moment, c'est le notaire qui devrait prendre contact avec le locataire.

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