Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

avis sur infraction


ericc46

Messages recommandés

Bonjour,

je sais pas si je suis au bon endroit pour mon problème mais

voila le soir du réveillon bien arrosé des invités m'ont pris a parti s'en est suivi une bagarre. ils appellent les gendarmes et je sors entre temps et pour me venger je crève un pneu sauf que entre temps les gendarme étaient arrivés et je me suis trompé l'alcool je voyais pas de trop, et la leur elle y est passé celle des gendarmes : résultat :garde a vue audition etc, ma question est de savoir ce que je risque sachant que j'ai fait des bêtises dans le passé, vol cela remonte a 1995.

Est ce que avec un casier je risque comme ca je risque quoi sincèrement ?

ericc46

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 169
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir,

 

Tout d'abord, il faut de la patience. Un forum est constitué de bénévoles qui prennent sur leur temps pour aider les autres. En plus, pas de "chance", ce sont encore plus ou moins les fêtes de fin / début d'année, les gens ont une vie (sûrement contrairement à moi qui suis là à vous répondre à 2h44 du matin);

Je pose aussi des questions et on ne me répond pas dans la minute, ni la journée, parfois ça prend du temps que la "bonne" personne, avec les "bonnes connaissances" puisse vous apporter une réponse correcte.

Mon moment de leçon de morale peut être mal placée étant passée, voyons un peu votre affaire.

 

Si je suis bien votre histoire, il y a eu bagarre avec d'autres personnes le soir du réveillons.

Première question : ont-ils porté plainte ? Étaient-ils les premiers à frapper (il me semble que ça compte, qu'on me corrige si je me crois dans un western type "Règlement de compte à OK Coral"), il y a-t-il eu des témoins en votre faveur ?

Peut-être qu'il y a des gens qui se sont rendus compte que vous n'étiez pas dans votre état normal et que d'autres ont profité de votre faiblesse passagère (pas sûre que ça ait un réel impact, mais tout est bon à prendre).

 

A part les pneus crevés de ces personnes, qu'avez-vous fait aux gendarmes ? J'avoue que ce n'est pas très clair dans votre compte-rendu des faits.

 

Pour votre passé de vol. Question indiscrète : mineur ou pas ? Là aussi ça peut jouer, en bien ou en mal, tout dépend si vous avez été jugé ou pas en étant mineur.

Pour tout ce qui n'est "pas grave" (et tout est relatif) le casier peut être effacé à la majorité.

 

Si vous avez volé après votre majorité, il y a effectivement récidive. Je ne peux vraiment vous dire ce que vous risquez, car je ne sais pas si les gens ont porté plainte, ni ce que vous avez fait aux gendarmes.

 

Cdt.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si j'ai bien compris, il a aussi crevé les pneus de la voiture des gendarmes. Si c'est bien le cas, c'est un facteur aggravant.

A lire le texte, on dirait qu'il a été tapé sous l'effet de l'alcool. Essayez de vous relire, et d'aérer votre texte.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

effectivement à la lecture, difficile de discerner si seul le (ou les) pneu(s) des gendarmes a été crevé ou s'il y a pluralité de victimes.

 

Impossible également comme le souligne Kat (excusez le diminutif pouvant paraitre familier mais j'ai du mal à retenir le pseudo dans son intégralite ;):D) de savoir les violences apparaissent en procédure.

 

S'agissant des dégradations, elles sont légères lorsqu'elles sont perpétrées à l'encontre d'un bien appartenant à un citoyen lambda et n'ont causées qu'un dommage léger

 

Aux termes de l'article R635-1 du Code Pénal, ci dessous repris, la sanction encourue est une contravention de 5ème Classe, une mesure de garde à vue n'est donc pas possible.

 

Article R635-1 du Code Pénal

 

 

La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

S'agissant du pneu du véhicule des gendarmes, cela se corse puisqu' il s'agit alors d'une dégradation d'un bien destiné à l'utilité publique

 

Ce sont alors les articles 322-1 (Code pénal - Article 322-1 | Legifrance) et 322-3 8°(Code pénal - Article 322-3 | Legifrance) du Code Pénal qui s'appliquent et le quantum maximum théorique encouru est de 5 ans et 75 000 euros d'amende.

 

La garde à vue est alors tout à fait envisageable et possible.

 

Quant à vos antécédents judiciaires, ils seront indéniablement pris en compte dans la décision rendue par le Parquet sur d'éventuelles poursuites

 

Ils (vos antécédents) ne constituent pour autant en rien une récidive;)

 

La question de votre minorité pouvait effectivement se poser.Mais à moins que d'avoir été très précoce, des actes commis en 95 induisent que vous avez bien plus de 17 ans :rolleyes:

 

Rassurez vous, dans notre pays, on ne va pas en prison pour un pneu crevé (même si c'est un pneu gendarmesque), une amende de composition pénale devrait suffire à ce que l'état obtienne réparation du préjudice subi.

 

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Habéas,

 

Pas de soucis pour le diminutif :) mais je préfère Kats avec le s ;-)

 

Ce que je voulais dire c'est qu'il était possible qu'il fut mineur en 1995. Après tout mettons qu'il ai eu 15 ans à l'époque, ça lui ferait aujourd'hui 33 ans. C'est une supposition, qui ne me semble pas si farfelue. J'ai connu de voleur plus jeunes que ça malheureusement....

Mais ça, seul notre Internaute pourra nous éclairer sur ce point, s'il le souhaite.

 

Cdt.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Habéas,

 

Pas de soucis pour le diminutif :) mais je préfère Kats avec le s ;-)

 

Ce que je voulais dire c'est qu'il était possible qu'il fut mineur en 1995. Après tout mettons qu'il ai eu 15 ans à l'époque, ça lui ferait aujourd'hui 33 ans. C'est une supposition, qui ne me semble pas si farfelue. J'ai connu de voleur plus jeunes que ça malheureusement....

Mais ça, seul notre Internaute pourra nous éclairer sur ce point, s'il le souhaite.

 

Cdt.

 

Alors ce sera Kats, je préfère également.

 

S'agissant de la minorité de notre intervenant, vous avez parfaitement raison

 

Mais j'ai les pieds tellement ancrés dans le présent (et toujours face aux faits du moment) que j'étais parti sur un minorité probable de Eric (lui aussi, tiens, il aura le droit de se voir "diminuer":D) au moment de cette commission d'infraction.Ce qui, si mes calculs sont bons, lui aurait fait commettre des actes à moins d'1 an en 1995 pour être encore mineur aujourd'hui.

 

Je veux bien que la délinquance rajeunisse, mais le jour où ce sera à ce point j'aurai déjà jeté le gant depuis bien longtemps

 

Y aurait vraiment plus rien à faire.

 

Attendons le retour d'Eric, cet aparté conclu n'enlève rien à la valeur des réponses lui ayant été apportées par chacun d'entre nous (Mumuseb compris)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour a tout le monde et merci a kats tout particulièrement d'être objectif

alors pour répondre a vos question sur la majorité oui j'ettait majeur en 95 , mes il y a pas récidive d'après les textes mes il est sur que ils ne manqueront pas de me le jeté a la figure les fais de 95

Pour ce qui est de la bagarre ca a commencé par des discutions ou jais était renvoyé dans mes retranchement d’ecomprehension alcoolisé lol il on perdus patience ils était imbibé aussi voire plus petares et il mon tapé dessue il y a effectivement une témoin en ma faveur

partant de la je suis sortie et crevé leurs pneus ( il n'ont pas porté plainte )

 

pour ce qui est des gendarmes je me suis effectivement trompé de voiture mes c'st fais il on un pneu crevé ils m'ont menottée pour mon agitation je les es insultée menacées ceci étant c’était toute a fais humain cet réaction vue qu'il m’avais fais malle les gendarme menottes bien serrez les bras remonté a l'arrière en plus je me suis pris d'après eux la porte avec blessure a la tête soignée a l'hôpital puisque obligé de emmené a HP pour la mise en garde a vue voilas ce que je peut vous dire cordialement ericc46

 

---------- Message ajouté à 14h38 ---------- Précédent message à 14h32 ----------

 

jais oublié de dire merci a habeas pour c'est texte du code penal merci a toi habeas

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour à tous,

 

Merci Éric pour vos précisions sur la chronologie des événements.

 

Il se trouve que vous étiez donc sorti de l'établissement où vous faisiez la fête pour le réveillon du jour de l'An. Selon vos propres dires, vous étiez passablement alcoolisé.

Ce qui nous amène à "Ivresse sur la voie publique" :

L'article L. 3341-1 du code de la santé publique dispose :

« Une personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.»

 

[/url]

L'article R. 3353-1 du même code dispose :

La contravention demande donc, pour être constituée, la réunion d'une ivresse publique et d'une ivresse manifeste. Vu que vous vous en êtes pris aux gendarmes, et que vous admettez vous même avoir consommé de l'alcool à forte dose, les faits sont réunis.

Pour l'instant, les gens avec qui vous avez eu une altercation n'ont pas porté plainte, ni pour coups et blessures, ni pour dégradation de leur véhicule. Cela ne veut pas dire qu'ils ne risquent pas de le faire, même si preuves et témoins sont plus difficiles à réunir avec le temps qui passe, mais ils peuvent encore le faire : Délais pour porter plainte.

S'ils se décidaient à le faire, Habéas vous a déjà expliqué dans son intervention ce qui risquait de vous arriver, je le cite pour mémoire, j'espère qu'il ne m'en voudra pas :)

J'espère que vous avez gardé les coordonnées de votre témoin, cela pourrait jouer en votre faveur si ces personnes ont commencé à vous chercher des noises.

Concernant le pneu crevé de nos amis les gendarmes, là encore Habéas a répondu à votre question, une fois encore je le cite, pour mémoire et histoire que vous ayez toutes (?) les réponses à vos question en un seul message :

Pour ce qui est de votre résistance à l'arrestation par les gendarmes et menaces proférées à leur encontre, on peut imaginer, qu'effectivement, vous étiez suffisamment agité pour être un danger pour vous même et pour les autres.

Ils ont pris les mesures qui s'imposaient à ce moment là, votre blessure à la tête vient peut être de votre résistance à vouloir rentrer dans le véhicule suite à votre arrestation en vue d'une mise en garde à vue.

 

Et concernant ces faits, l'article 433-5 du code Pénal peut s'appliquer :

 

"Constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. [...]"

Il est entendu qu'ici, les personnes dépositaires de l'autorité publique sont incarnées par les gendarmes.

Vos antécédents ne vont évidemment pas aider.

 

Toutefois, si entre 1995 et 2012, vous n'avez commis aucun acte délictueux, vous pouvez éventuellement vous défendre en disant que vous avez eu un moment d'égarement eu égard au fait qu'il s'agissait du jour de l'an et d'une fête que l'on sait passablement "agitée", même si ça n'excuse rien, ça explique.

Je crois avoir répondu à toutes vos questions pour l'instant, si vous en avez d'autres n'hésitez pas.

J'espère avoir été assez claire.

Cdt.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour et encore merci kats pour votre réponse

Outre le fais que la loi est l’oint de la fait pour le peuple a lire le code les code les sanctions affligée ou écrite ils vont un peut fort quand même

et moi dans tout ca a savoir que jais pris des coups et c'est pas moi qui es commencé pour ce qui est des gendarmes ils y sont pas allé avec le dos de la cuiller avec moi

donc pour résumé c'est moi qui est pris les coups et c'est moi qui doit payé injuste non je voulais porté plainte contre eux et un de leur chef ma dis que ca serrait mal vue devant le juge encore la justice pour les faible de notre coté

enfin c'est pas grave nous sommes des moutons avec des chiens féroce faut pas s'écarté du troupeaux sinon on ce fait mordre

Après cet humeur je voudrais savoir réellement les risque réel le jour du jugement ou mieux connaissais vous des jugements rendue ave des fais similaire

il vas sans dire que mon énervement ici n'est pas contre vous je dis juste que les loi sont trop dure pour des fais banal cordialement ericc46

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Eric,

 

Je peux comprendre votre colère, mais Dura Lex Sed Lex : la loi est dure mais c'est la loi.

Elle est la même pour tout le monde et "nul n'est censé l'ignorer".

Sauf que 65 millions de juristes, cela n'est pas très réalisable.

Après, il y a le sens commun et le respect des autres.

La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres, etc. On pourrait épiloguer longtemps.

 

Ce que j'ai cité dans mon précédent message, c'est ce qui pouvait se passer, idem pour Habéas, il n'a fait que citer les lois qui peuvent s'appliquer dans ce genre de cas.

 

Prenons la bagarre : si vous n'en êtes pas l'initiateur et que vous vous êtes simplement défendu, qu'en plus vous avez un ou plusieurs témoins, ma foi, il peut ne rien se passer du tout.

Vous pourriez, si vous vous estimez dans votre droit, porter plainte contre ces gens, mais ayant crevé leur pneu en état d'ébriété et ayant ensuite été mis en garde à vue, je doute que cela soit une très bonne idée, mais ce n'est que mon humble avis.

 

Pour les coups éventuellement reçus de la part des gendarmes : vous nous avez dit avoir été dans un état d'ébriété avancé et ne même plus avoir fait attention au véhicule et donc leur avez crevé un pneu.

Il faut aussi se mettre à leur place, ils ignoraient si vous constituiez un danger pour eux ou pour des passants, ils ont fait usage de la force nécessaire à vous maîtriser afin d'éviter qu'ils ne soient eux-même blessés, ou qu'il y ait des dommages collatéraux.

 

Cela peut sembler excessif sur le moment, mais sous l'emprise de l'alcool ou autres substances illicites notre comportement peut changer du tout au tout et l'individu en face, policier, gendarme ou quidam, ne peut guère prévoir ce qui va se passer.

 

Être saoul chez soi et tout casser chez vous, ben... c'est chez vous, et au pire il y aura plainte pour tapage de la part des voisins.

Une amende à payer et un mobilier à racheter pour vous.

A l'extérieur, selon les circonstances et n'ayant plus toutes les facultés nécessaires à un raisonnement construit et "moral", vous pouvez vous exposer à des dangers, ou pire, exposer d'autres gens à des dangers.

 

Si vous n'aviez pas été en état d'ébriété auriez-vous :

- répondu aux éventuelles insultes de ces gens avec qui vous vous êtes bagarré ?

- crevé les pneus de ces gens ?

- crevé le pneu de la voiture des gendarmes ?

- Auriez-vous insulté, menacé ces gendarmes ?

 

La loi est simplement là pour nous dissuader de faire des choses que l'on pourrait regretter plus tard et coûter cher à d'innocentes personnes.

Ça peut sembler dur, mais c'est le prix qu'il faut parfois payer pour un comportement qui, à la base, n'était pas socialement acceptable.

 

Avez-vous une convocation devant un juge d'instruction, une plainte, une amende, un quelconque dossier pour que l'on puisse avoir une idée de ce que vous risquez vraiment ?

 

Comme dit précédemment, ce que nous avons cité de la loi, ne sont que les conséquences que peuvent engendrer vos actes, il n'est pas dit que vous serez poursuivi pour tous les faits (manque de preuves, de témoins, de plaintes...). Il se peut que vous vous en sortiez avec une tape sur la main et au portefeuille (et un casier peut être).

 

Tant qu'on ne sait pas quels sont les chefs d'accusations qui sont retenus effectivement contre vous, on ne peut guère vous dire ce que vous risquez réellement.

Et encore moins trouver dans des jugements antérieurs, des faits similaires pour vous donner une idée de ce que serait votre peine, car chaque affaire est unique, et s'il y a similitudes, une cour ne statuera peut être pas de la même façon à Trifouilli les oies qu'à Pétaouchnock.

 

De toute évidence, il faut attendre de savoir ce que la gendarmerie / le parquet vous diront. Et si vous avez des questions à ce moment là, n'hésitez pas à venir reprendre ce fil pour que l'on puisse éventuellement vous aider.

 

Cdt.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bsr kats je n'est pas reçue de convocation les gendarmes ne mon pas donné le double de ma déposition en trois exemplaire je leur es demandé mes ils mon dis que ct pas prévue, il on appelé le magistrat pour savoir certainement si il me relâché et il mon remmené chez mon ami reprendre ma voiture et je suis partis

Les chefs d'accusation sont rébellion menace et crevage d'un pneu de la gendarmerie point

concernant la tape sur la main je comprend pas bien ce que vous avez voulue dire le portefeuille ca jais compris le casier judiciaire si il y a condamnation serrât obligé mes au sujet de fais de 17 ans passée juridiquement il peuvent pas me poursuivent prescription je pense

Combien de temps ca vas mettre pour recevoir l'avis de convocation en moyenne puis je le savoir en téléphonant au tribunal

Cordialement ericc46

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Jun'nosuke

non, ils n'ont pas à vous remettre de copie de votre déposition.

 

quant aux délais, impossible à dire, mais ça devrait être assez rapide, normalement. Non, absolument inutile de téléphoner au tribunal !!!

 

Ce ne sont pas des chefs d'accusation mais de prévention...vous n'allez pas passer aux assises :D!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Eric,

 

Je laisserai Habéas ou un autre membre sur le fait que les gendarmes ne vous ont pas donné de double de votre déposition, j'avoue qu'il me semblait aussi qu'il était obligatoire d'en avoir soi-même une copie. Peut-être que je me trompe.

 

Donc si comprends bien, vous avez fait une déposition lors de votre garde à vue, vous n'en avez pas eu de copie et l'on vous a relâché, en vous indiquant toutefois les chefs d'inculpations qui étaient retenus contre vous ?

 

Pour la rébellion / menaces , c'est le cas j'avais évoqué dans un précédent message :

 

Et concernant ces faits, l'article 433-5 du code Pénal peut s'appliquer :

 

"Constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. [...]"

Il est entendu qu'ici, les personnes dépositaires de l'autorité publique sont incarnées par les gendarmes.

 

Pour le pneu crevé, c'est Habéas qui vous avait donné la réponse :

 

S'agissant du pneu du véhicule des gendarmes, cela se corse puisqu' il s'agit alors d'une dégradation d'un bien destiné à l'utilité publique

 

Ce sont alors les articles 322-1 (Code pénal - Article 322-1 | Legifrance) et 322-3 8°(Code pénal - Article 322-3 | Legifrance) du Code Pénal qui s'appliquent et le quantum maximum théorique encouru est de 5 ans et 75 000 euros d'amende.

 

La garde à vue est alors tout à fait envisageable et possible.

 

Maintenant, tout dépend de ce que diras votre avocat, des possibles circonstances atténuantes, votre comportement habituel, si vous vous êtes bien tenu depuis 1995.... bref, vous dire précisément ce que vous risquez, est très difficile, n'ayant pas tous les éléments en main, et en prime, je ne suis pas encore juriste à plein temps (et quand bien même, je ne suis pas sûre que j'aurai eu une réponse).

 

Pour le délai de réception de la convocation, c'est très variable et dépend de l'engorgement des tribunaux de votre ville.

Tentez de téléphoner pour avoir une estimation de délai. Sachez que ce ne sera qu'une estimation, ils ne pourront vous dire avec certitude quand celle-ci vous sera adressée.

 

Cdt.

 

P.S. : l'expression que j'ai utilisée "Il se peut que vous vous en sortiez avec une tape sur la main et au portefeuille" signifie simplement s'en sortir avec une "petite tape sur les mains" comme pour les gosses quand ils font une bêtise. En terme juridique cela pourrait s'apparenter à un rappel à la loi par exemple, et pour le portefeuille, ben une amende en plus du rappel, par exemple.

C'était tout ce que j'avais voulu dire. J'espère avoir été plus claire ? :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Jun'nosuke

un rappel à la loi ? j'ai comme un doute, là tout de suite...

 

Et on ne parle pas non plus des chefs d'inculpation. C'est du correctionnel, donc prévention.

 

Vous confondez avec la copie de la plainte qui, elle, est remise au plaignant. La déposition du MEC reste dans le dossier de procédure.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

un rappel à la loi ? j'ai comme un doute, là tout de suite...

 

Et on ne parle pas non plus des chefs d'inculpation. C'est du correctionnel, donc prévention.

 

Vous confondez avec la copie de la plainte qui, elle, est remise au plaignant. La déposition du MEC reste dans le dossier de procédure.

 

En fait, je partais du principe - certes illusoire - que notre internaute n'ait pas de convocation au parquet pour jugement ultérieur pour les actes commis (pneus crevé,menaces....) il arrive parfois que la loi soit, non point laxiste, mais "généreuse" et accorde le bénéfice du doute. Donc le procureur, suite aux événements et infractions aurait pu décider, par économie ou bonté d'âme, d'accorder un "simple" rappel à la loi.

En disant cela je me basais sur une expérience personnelle, certes, mais où normalement il y aurait du y avoir garde à vue et où mon agresseur n'a eu qu'un simple "rappel à la loi" lui indiquant qu'il ne devait commettre aucun délit dans l'année qui suivait.

C'est ce que j'appelle une "tape sur la main" pour expliquer l'expression usitée dans mon précédent message, un exemple, rien de plus, absolument rien qui puisse avoir affaire avec ce qui est arrivé à notre Internaute.

Disons qu'il s'agissait là d'une explication de texte.

 

Pour l’inexactitude entre chefs d'inculpation et prévention, je m'excuse de ma bévue. Je souhaitais simplement clarifier ce qui était reproché à notre Internaute, rien d'autre, mea culpa sur mon erreur de termes.

 

Pour ce qui est de la copie de la plainte, je savais que le plaignant en obtenait une copie, dans mon précédent message je précise bien que je ne savais pas, que j'aurais pensé comme l'Internaute mais que je laissais le soin à plus compétant, vous en l’occurrence, de répondre à cette question particulière.

 

Cdt.

 

P.S. et en plus nos messages se sont télescopés dans le temps d'où la probable incompréhension de toute ou partie de mon avant dernier message.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bjr et merci pour vos réponse effectivement plus y il y a de réponses plus ca ce télescope quasi dis de la prévention

Correctionnel ca veux dire quoi en langage lambda que je suis

 

Et pour répondre a kats je me suis tenue tranquille depuis 95 omis des points sur le permis comme tout le monde ou presque

Doit je prendre un avocat sachant que ca doit couté chère et jais pas les moyen de mettre des centaine d'euros sur un avocat

Cependant je peut demandé l'aide j uridirectionnel mes la défende serrât nul (avocat au rabais)

le problème qui ce pose c'est que jais peur qui me mette en prison vue que je suis saisonnier je bosse dans le tourisme et je veux pas me retrouvé entre 4 mur le jour ou la saison commencera vous comprenais mai crainte et coté amende je risque quoi un juste milieux appliqué déjà pour info je suis du lot le département cordialement ericc46 merci encore pour vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Eric,

 

Le fait que vous vous soyez bien comporté entre 1995 et 2012/13 peut jouer en votre faveur.

 

Pour ce qui est de la prévention, il s'agit simplement de l'énoncé de ce qui vous est reproché et des textes réprimant le comportement poursuivi.

 

Concernant l'aide juridictionnelle, si vous y avez droit, demandez la. Ce ne sont pas des "avocats au rabais" qui vous seront attribués, ce sont des personnes parfaitement compétentes dans leur domaine et qui sauront mieux vous défendre que si vous deviez le faire seul, l'avocat n'est certes pas obligatoire en correctionnelle mais il est vivement recommandé, d'autant plus que vous avez un passif - même lointain - qui ne joue pas en votre faveur.

 

Pour vous rassurer, j'ai fait deux fois appel à l'aide juridictionnelle dans deux cas différents : le premier fut gagné et le second est très bien traité, je ne sais pas si nous gagnerons mais mon avocate ne me considère pas comme "une moins que rien" qui lui fait perdre son temps avec une affaire pour laquelle elle n'est pas payé bien lourd, sauf erreur de ma part.

 

Je crois que si vous avez droit à cette aide, tentez-là, si vraiment le courant ne passe pas avec l'avocat qui vous sera attribué, il me semble qu'il est possible d'en changer.

Qui ne tente rien n'a rien, essayez, vous aurez peut être une bonne surprise.

 

On ne peut rien vous dire quant au fait que vous fassiez ou non de la prison, et même chose pour le montant d'une éventuelle amende.

Cela n'est pas de notre ressort, on peut vous aiguiller, conseiller mais nous ne sommes pas devins et ne pouvons deviner ce que le juge décidera.

 

Cdt.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je comprend très bien vous étant pas devin mes une petite idée quand même pour des fais pareil est ce qu'il pratique l'enfermement

Au risque d'être au chômage après vu la conjoncture ce serrait bête quand même ou alors après la saison

mon passé oui mes ils vont pas me rejujé pour des fais enterieur c'est pas l'egale si par contre il tiennent compte du passé alors comment les gens peuvent ce rachetté ça arrette donc jamais a bon attendeur

 

ça ce pratique ça

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Je suis vraiment navrée mais je ne peux vraiment pas vous donner un ordre d'idée. Ce serait déloyal de ma part de vous dire "non vous en faites pas vous ne ferez pas de prison" ou au contraire de vous dire "attendez vous à passer au moins un mois en taule".

 

Peut-être que d'autres personnes sont capables de donner ce genre de réponse. Je ne le suis pas.

 

Désolée.

Cdt.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bjr a tous kats nottament et tout les intervenants a moa question jais oublié de vous dire et ca mes revenue que jais eu une suspention de 6 mois de permis le 10.06.2012 est ce que ca serrat lier a mon jugement par apport a l'auttre delis que jais commis merci de me repondre je sais ca fais beaucoups de questions et je vous en remerci de me repondre ericc46

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...