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Forum juridique de Net-iris

compromis de vente signé avec un propriétaire qui n'est pas encore propriétaire!


fanny29

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Bonjour,

nous avons signé un compromis de vente le 11 octobre 2012 avec le propriétaire de notre future maison par le biais d'une agence. Notre acte de vente devait être signé le 14 décembre 2012, or nous apprenons à ce jour le 4 janvier 2013 et n'ayant toujours pas signé l'acte de vente que notre propriétaire n'est meme pas encore lui même propriétaire de cette maison! Cela prend donc du retard sur notre signature.

Est-ce légal? Avons nous des moyens de faire "bouger" les choses ou même de demander des dédomagements financiers à l'agence immobilière ou au notaire qui semblent manifestement tous les deux dans le coup?

D'avance je vous remercie de votre réponse.

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bjr,

s'il n'est pas propriétaire, il ne peut pas vendre cette maison.

l'agence est responsable, elle aurait du vérifier ce point ou vous en parler si elle était au courant.

faites une mise demeure par LRAR au "vendeur "de signer le compromis sous 15 jours sinon vous considéreres le compromis comme nul.

cdt

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L'agence était en effet au courant, nous pensons que tout ceci n'est qu'un arrangement (ou comme nous dirons plus courament magouille!) entre "vendeur",agence immobilière et notaire . Notre "propriétaire" a bel et bien signé un compromis(mais à quelle date?nous ne le savons pas) c'est juste qu'il n'a pas signé l'acte authentique de vente encore qui le certifie bien propriétaire! Ce que nous même nous attendons pour pouvoir signer NOTRE acte de vente. Notre banque se sent également "trahie" par ces révélations qui ne font que retarder le début du crédit, le commencement des travaux...

Vous me conseillez d'envoyer une mise demeure au "vendeur" de signer le compromis sous 15 jours mais peut-on faire de même pour l'acte de vente?

Cordialement

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mais vous ne pouvez pas demander qu'une personne lambda signe pour un bien qui ne lui appartient pas ! :eek:

voyez avec le service juridique de votre banque, peut etre vous aideront ils dans cet embroglio. c'est incroyable.

aviez vous pris votre propre notaire ? si non, depechez vous d'en trouver un qui vous conseillera utilement. j'ai l'impression que vous êtes tombés sur des gens particuliers et gare à vous !

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Votre vendeur a-t-il bien signé le compromis ???

 

Pourquoi n'est il pas propriétaire du bien : est-ce un bien issu d'une succession ou d'une séparation ?

 

Il ne sert à rien de lui faire une mise en demeure de signer sous 15 jours, puisque légalement il ne peut pas (sauf si vous souhaitez vous désister de cet achat et obtenir des domages et intérêts...)

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Merci pour vos réponses. Nous venons encore d'apprendre qu'en fait ce monsieur est un marchand de biens immobiliers, la faute revient à l'agence immobilière qui était au courant et au notaire qui nous a délivré une attestation alors que c'est elle même qui effectue la vente entre le 1er propriétaire et notre "futur" propriétaire :confused: (compliqué hein?) nous allons faire appel à l'ADIL demain. Nous voulons vraiment cette maison alors, en desespoir de cause,je crois que nous allons prendre notre mal en patience mais demander des dommages et intérêts si jamais cela va plus loin (nous avons posé notre préavis et les frais de dossier de banque sont déjà tombés sans compter que nous payons déjà l'assurance de la maison). Manque de chance, nous avons 24ans et ce devait être notre premier projet immobilier...Merci pour vos réponses en tout cas!

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faites une LRAR au notaire afin qu'il convoque votre vendeur a la reiteration de l'acte sous 8 jours, en precisant qu'a defaut, vous mandaterez un huissier pour le faire

 

Ainsi, dans la mesure ou le vendeur ne pourra pas signer l'acte, il devra se justifier officiellement, et le notaire sera contraint d'etablir un PV de carence

Avec ce document, vous pourrez exiger des DI pour le prejudice subi...

 

En effet, votre vendeur ne pouvait pas vous vendre ce bien sans en etre officiellement proprietaire (a moins que votre compromis ne prevoit une clause indiquant que cette vente etait soumise a l'acquisition de ce bien par votre vendeur)

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