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Forum juridique de Net-iris

Refus loi chatel


Jbouile

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Bonjour,

 

Petit problème avec mon assurance :)

 

J'ai un contrat habitation créé en février 2012 et un contrat voiture créé il y a bien longtemps 2005-2006 peut-être.

 

Je suis allé en agence renégocier des prix pour l'habitation et voiture le 04/12/12. Malheureusement pour eux, j'ai trouvé moins cher ailleurs. Je leur ai donc envoyé une LRAR qu'ils ont accusé réception le 17/12/12 pour résilier seulement le contrat voiture (en effet l'habitation étant inférieur à un an). Je leur ai envoyé un mail pour modifier certaines choses de mon contrat habitation et leur ai demandé le montant du prochain prélèvement (afin de m'assurer que mon contrat voiture est bien résilié car sans nouvelle).

 

Ils m'ont indiqué que les changements pour mon habitation était effectué et m'ont indiqué le montant du prélèvement le 08/02/13. Or ce prélèvement inclus encore mon contrat voiture. Je leur ai envoyé un petit mail sympathique leur indiquant qu'ils prennent en compte la résiliation légitime de mon contrat voiture et qu'il me redonne le bon montant du prélèvement en leur indiquant que je refuserait tout prélèvement si je n'obtiens aucune réponse ou s'il comptait toujours prélever le contrat voiture avec. J'ai bien précisé que je ne m'opposait en aucun cas de payer l'assurance habitation car encore effective en 2013.

 

Voici leur réponse :

Conformément à la Loi chatel, le délai de résiliation est de 20 jours à réception de votre avis d'échéance.

Vous aviez jusqu'au 11/12/12 pour résilier votre contrat hors nous avons reçu votre courrier le 29/12/12.

Je vous confirme donc le refus de résiliation.

Bien cordialement,

 

Votre Conseiller ***.

Je tiens à préciser que bien entendu, l'avis d'échéance a été envoyée par courrier simple bien après d'ailleurs à la date à laquelle ils disent avoir envoyer ce courrier. Par contre, j'ai un accès client sur leur site. Est-ce que cela pourrait leur donner une preuve ?

 

1- N'ayant pas envie d'envoyer une LRAR, puis-je leur déposer en agence un courrier en leur faisant signé remis en main propre le [...] ?

 

2- Voici la lettre que j'aimerais leur faire. Est-ce possible d'ajouter des textes du code civil afin de leur montrer que je ne suis pas totalement idiot et que je suis dans mon bon droit pour qu'ils prennent en compte ma résiliation. En gras, là où j'aurai besoin de votre aide.

 

Bonjour,

 

Vous m'indiquer sur votre courrier reçu le 02/01/13 la bonne prise en compte des modifications de mon contrat habitation, je vous en remercie. Par contre, je vois que vous n'avez pas tenu compte de ma résiliation légitime (loi Châtel - LRAR reçu le 17/12/12) de mon contrat voiture. Vous m'indiquez également lors de votre mail du 04/01/13 que vous refuser ma résiliation car j'avais jusqu'au 11/12/12 pour résilier. Or, je n'ai jamais reçu l'avis d'échéance. La loi Châtel indique que je peux donc résilier à tout moment (article à mettre ?). De plus, je vous rappelle que devant les tribunaux compétents, il vous appartient de prouver que j'ai effectivement bien reçu l'avis d'échéance (je ne sais pas si c'est bien formulé). Je vous mets donc en demeure d'apporter cette preuve sous huit jours, à défaut, vous devez prendre en compte la résiliation de mon contrat voiture au 31/12/12.

 

Je vous informe également que je serai dans l'obligation de procéder au refus de votre prélèvement le 08/02/13 pour la somme de *** € qui inclus le contrat voiture et que je pourrai vous réclamez de plein droit les frais engagés pour cette procédure ajouté des intérêts moratoires selon les articles (besoin d'aide concernant les intérêts et le refus d'un prélèvement indu).

 

Veuillez noter que je ne m'oppose en aucun cas au paiement de mon contrat habitation sous réserve que vous m'envoyer le détail des sommes dues. En effet, je n'ai que la somme du contrat habitation sans les taxes et contributions réglementaires, attentat, etc.

 

En cas de bonne rectification du montant de prélèvement que vous m'enverrez incluant seulement le contrat habitation, je ne m'opposerait pas au prélèvement. Sans ce document bien reçu de ma part, les prélèvements resteront bloqués.

 

Ajouter autre chose ?

 

Veuillez agréer...

3- Autre question, si je refuse le prélèvement, qu'advient-il de mon assurance habitation car ils ne voudront pas m'assurer sans paiement, que faire dans ce cas là ?

 

Merci pour vos réponses et de me dire effectivement si je suis dans mon bon droit.

Cordialement.

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1- N'ayant pas envie d'envoyer une LRAR, puis-je leur déposer en agence un courrier en leur faisant signé remis en main propre le [...] ?

 

oui tout à fait !! c'est dans le CPC :

article 36 du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends qui a modifié l’article 667 du code de procédure civile.

 

Article 667 du CPC

La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.

La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.

Vous m'indiquer sur votre courrier reçu le 02/01/13 la bonne prise en compte des modifications de mon contrat habitation, je vous en remercie. Par contre, je vois que vous n'avez pas tenu compte de ma résiliation légitime (loi Châtel - LRAR reçu le 17/12/12) de mon contrat voiture. Vous m'indiquez également lors de votre mail du 04/01/13 que vous refuser ez ma résiliation car j'avais jusqu'au 11/12/12 pour résilier. Or, je n'ai jamais reçu l'avis d'échéance. La loi Châtel indique que je peux donc résilier à tout moment (article à mettre ?bien sûr). De plus, je vous rappelle que devant les tribunaux compétents, il vous appartient de prouver que j'ai effectivement bien reçu l'avis d'échéance (je ne sais pas si c'est bien formulé) . Je vous mets donc en demeure d'apporter cette preuve sous huit jours, à défaut, vous devez prendre en compte la résiliation de mon contrat voiture au 31/12/12. non ... ne les narguez pas !!!

 

Je vous informe également que je serai dans l'obligation de procéder au refus de votre prélèvement le 08/02/13 pour la somme de *** € qui inclus le contrat voiture et que je pourrai vous réclamez er (de plein droit ?? non ) pas de plein droit les frais engagés pour cette procédure ajouté des intérêts moratoires (intérêts tout court, moratoires, c'est quand il y a du retard après une décision de justice) selon les articles (besoin d'aide concernant les intérêts et le refus d'un prélèvement indu). superflu !! en plus, c'est peanuts.

 

Veuillez noter que je ne m'oppose en aucun cas au paiement de mon contrat habitation sous réserve que vous m'envoyer iez le détail des sommes dues. En effet, je n'ai que la somme du contrat habitation sans les taxes et contributions réglementaires, attentat, etc.

 

En cas de bonne rectification du montant de prélèvement que vous m'enverrez incluant seulement le contrat habitation, je ne m'opposerait s pas au prélèvement. Sans ce document bien reçu de ma part, les prélèvements resteront bloqués.

 

Ajouter autre chose ?

 

Veuillez agréer...

3-Autre question, si je refuse le prélèvement, qu'advient-il de mon assurance habitation car ils ne voudront pas m'assurer sans paiement, que faire dans ce cas là ?

 

il existe d'autres modes de paiement que le prélèvement.

 

Vous faites bien compliqué !! rappelez votre droit de résilier en fonction de la loi Châtel (sous réserve qu'ils n'aient pas de preuve que vous avez bien reçu l'avis d'échéance !! le fait que vous ayez été renégocier prouve que vous l'aviez reçue à mon avis)

 

1 vous rappelez par courrier remis contre décharge que vous maintenez votre résiliation !!

2 vous suspendez les virements tout simplement et vous payez par chèque l'assurance que vous conservez (dans le même courrier remis contre décharge, comme ça vous aurez le reçu).

 

Normalement, pour une suspension temporaire, ce devrait être gratuit auprès de votre banque.

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Bonjour,

 

Tout d'abord merci pour votre réponse.

 

Vous faites bien compliqué !! rappelez votre droit de résilier en fonction de la loi Châtel (sous réserve qu'ils n'aient pas de preuve que vous avez bien reçu l'avis d'échéance !! le fait que vous ayez été renégocier prouve que vous l'aviez reçue à mon avis)
Je peux avoir été à l'agence car je n'avais rien reçu et que je voulais savoir le montant de l'assurance en 2013. A défaut, je l'ai eu le 4 décembre, ma résiliation étant du 17 décembre nous sommes bien dans les 20 jours.

 

Voici la lettre rectifiée. Est-elle cette fois-ci correcte ? En gras, ce que j'ai rajouté.

Mon identité

Identité assureur

Date

N° de mon contrat

Madame, Monsieur,

 

Vous m'indiquez sur votre courrier reçu le 02/01/13 la bonne prise en compte des modifications de mon contrat habitation, je vous en remercie. Par contre, je vois que vous n'avez pas tenu compte de ma résiliation légitime (loi Châtel / Article L136-1 Code de la consommation - LRAR reçu le 17/12/12) de mon contrat voiture. Vous m'indiquez également lors de votre mail du 04/01/13 que vous refusez ma résiliation car j'avais jusqu'au 11/12/12 pour résilier, je vous rappelle l'article 1315 du code civil. Or, je n'ai jamais reçu l'avis d'échéance. La loi Châtel indique que je peux donc résilier à tout moment (à mettre ou pas ?). C’est d’ailleurs pour cela que j’ai pris rendez-vous à votre agence le 04/12/12.

Je maintiens donc la résiliation concernant le contrat voiture, LRAR du 17/12/12.

 

Je vous informe également que je refuse votre prélèvement le 08/02/13 pour la somme de *** € qui inclus le contrat voiture.

 

Veuillez noter que je ne m'oppose en aucun cas au paiement de mon contrat habitation. Je vous joins donc un chèque de *** € qui correspond au document que j'ai reçu le 02/01/13. Si ce montant n'est pas exact, il suffira de m'en justifier le bon montant, je vous paierai le complément.

 

Veuillez agréer...

 

NOM Prénom, ma signature

 

Courrier remis contre décharge le (tampon, date et signature leur part)

 

Merci encore pour votre aide !

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Vous m'indiquez sur votre courrier reçu le 02/01/13 la bonne prise en compte des modifications de mon contrat habitation, je vous en remercie. Par contre, je vois que vous n'avez pas tenu compte de ma résiliation légitime (loi Châtel / Article L136-1 Code de la consommation - LRAR reçu le 17/12/12 inutile) de mon contrat voiture. Vous m'indiquez également lors de votre mail du 04/01/13 que vous refusez ma résiliation car j'avais jusqu'au 11/12/12 pour résilier, je vous rappelle l'article 1315 du code civil. Or, je n'ai jamais reçu l'avis d'échéance. La loi Châtel indique que je peux donc résilier à tout moment (à mettre ou pas ?). C’est d’ailleurs pour cela que j’ai pris rendez-vous à votre agence le 04/12/12. Non !

Conformément à l'article L136-1 du code de la consommation, qui stipule que le consommateur peut à tout moment à compter de la date de reconduction, mettre un terme au contrat, quand l'information concernant la possibilité de non reconduction tacite ne lui a pas été fournie un mois avant l'échéance, je maintiens et confirme la résiliation du contrat voiture.

 

Je vous informe également que je refuse votre prélèvement le 08/02/13 pour la somme de *** € qui incluT le contrat voiture.

 

 

Voilà !! si avec ça ils insistent, ils iront droit dans le mur !

 

L'information concernant la loi Châtel figure-t-elle bien sur l'avis d'échéance que vous n'avez pas reçu (juste pour être sûr qu'ils sont en faute) ?

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Il ne parle nul part de la loi Chatel sur l'avis d'échéance, ni que j'ai un droit de résiliation.

 

Mon identité

Identité assureur

Date

N° de mon contrat

Madame, Monsieur,

 

Vous m'indiquez sur votre courrier reçu le 02/01/13 la bonne prise en compte des modifications de mon contrat habitation, je vous en remercie. Par contre, je vois que vous n'avez pas tenu compte de ma résiliation légitime de mon contrat voiture. Vous m'indiquez également lors de votre mail du 04/01/13 que vous refusez cette résiliation.

 

Conformément à l'article L136-1 du code de la consommation, qui stipule que le consommateur peut à tout moment à compter de la date de reconduction, mettre un terme au contrat, quand l'information concernant la possibilité de non reconduction tacite ne lui a pas été fournie un mois avant l'échéance, je maintiens et confirme la résiliation du contrat voiture.

 

Je vous informe également que je refuse votre prélèvement le 08/02/13 pour la somme de *** € qui inclut le contrat voiture.

 

Veuillez noter que je ne m'oppose en aucun cas au paiement de mon contrat habitation. Je vous joins donc un chèque de *** € qui correspond au document que j'ai reçu le 02/01/13. Si ce montant n'est pas exact, il suffira de m'en justifier le bon montant, je vous paierai le complément. Veuillez agréer...

 

NOM Prénom, ma signature

 

Courrier remis contre décharge le (tampon, date et signature leur part)

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Donc, vous n'avez même pas besoin de mentir. Leur information étant inexistante, vous ne demandez que l'application de la loi... Mon assurance aussi se présente comme ça (ils oublient l'information qui donnerait envie à certains de résilier, et, ils l'envoient trop tard pour pouvoir bénéficier du délai de non reconduction), ensuite ils vous disent que c'est trop tard. Ce n'est qu'en leur amenant la loi complète (l'alinéa 2 surtout qu'ils ignorent) et quand on se montre assez ferme, qu'ils se taisent et admettent qu'on les quitte.

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Bonjour,

 

Ils me redisent qu'ils n'enregistrent pas ma demande car elle n'entre pas dans le cadre des cas de résiliation prévus par la réglementation. En courrier simple bien sûr et sans mon chèque pour le contrat habitation.

 

Je présume que je fais le mort et que cette lettre n'est malheureusement pas arrivé jusqu'à ma boîte à lettre ? J'ai bien fait opposition au prélèvement à ma banque de toute façon.

 

Pour info, l'année dernière suite à un accident non responsable, j'ai dû finir par envoyer une mise en demeure sous 15 jours LRAR pour obtenir le remboursement de la carte grise et des indemnités de privation de véhicule. J'ai eu leur chèque 15 jours après de 775 € ! Courriers simples et les personnes au téléphone bizarrement n'en avaient jamais entendu parler !

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Invité kogaratsu

bonjour

J'ai le tampon : "Nom de l'assurance" reçu le 7 janvier.

 

Celle à l'accueil n'a pas voulu signer le document.

pour le formalisme, c'est L 113-14 CdA.

 

Conformément à l'article L136-1 du code de la consommation, qui stipule que le consommateur peut à tout moment à compter de la date de reconduction, mettre un terme au contrat, quand l'information concernant la possibilité de non reconduction tacite ne lui a pas été fournie un mois avant l'échéance, je maintiens et confirme la résiliation du contrat voiture.

Tant qu'à faire, la loi Chatel est retranscrite dans le CdA via l'article L 113-15-1.

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  • 2 months later...

bonjour,

 

cette assurance qui font de la pub magnifique [...] vient de m'envoyer un recommandé, dire qu'ils paient des salariés à perdre leur temps...

je vais leur refaire une lettre avec les copies des accusés de réception, etc., jusque là pas de soucis

 

j'ai une question par contre, puis-je leur dire en fin de lettre que s'ils ne prennent pas ma résiliation en compte comme la loi l'exige et qu'ils ne cessent de me harceler, j'en informerai les médias ?

bien entendu, ils ont déjà une pub très négative à toute personne me parlant de cette assurance

 

merci beaucoup pour vos réponses

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Merci !!

 

Je vais leur faire un nouveau courrier déposer en main propre et je vais même les mettre en demeure de me donner le justificatif comme quoi je suis bien assuré pour l'habitation car j'ai toujours l'habitation jusqu'en décembre et je n'ai toujours aucun papier justifiant le chèque qu'ils ont encaissé.

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  • 5 months later...

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