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Forum juridique de Net-iris

Droit pour diffuser des copies d'écran de programme télé sur Internet


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bonjour,

 

Je souhaite créer un site web (+ application mobile) qui publie des copies d'écran d'émission télé, associés à des commentaires. Cette fonction serait similaire à ce que fait XXXX [...] (image diffusée sur [un réseau social]).

 

Si je comprends bien, ces images doivent être protégées par un droit d'auteur. J'ai quelques questions :

 

- A qui je doit m'adresser pour avoir l'autorisation de faire cela ? La SACEM ? l'ADAGP ? directement aux chaines concernées ?

- Quel taux dois-je rémunérer les ayant droits (5% sur mes recettes comme pour la diffusion de musique ? autre ? )

- Y a-t-il des programmes que je pourrai diffuser sans problème (genre le journal de 20h) ? ou n'importe quel contenu est soumis aux mêmes droits d'auteurs (du journal de 20h sur [une chaine publique] au film dernier cri sur une chaine payante? ).

 

Merci par avance,

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Bonsoir,

 

Code de la propriété intellectuelle - Article L122-5 | Legifrance

 

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire

(...)

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :

a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;

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Les images sauf journal tv , n'appartiennent pas aux chaines qui les ont acheter mais aux productions respectives des programmes en question...

Ce n'est pas parce que les images ont été diffusées que l'on peut tout en faire... ce serait trop facile. Ne pas être en mesure d'interdire leur citation et être en mesure d'en collecter des droits de representation sont deux choses differentes... et Il y a des droits patrimoniaux sur les programmes, les images et leurs illustrations sonores musicales.

Cependant il est permit de les citer visuellement pour en faire info en en citant l'auteur ou l'ayant droits ainsi que le cadre et l'année...

En terme de citation pour l'audiovisuel les premieres secondes ou minutes sont normalement gratuites (je crois que c'est 3 mn.) se renseigner auprès de la scam .

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    • Par melane83
      bonjour,
      j'ai reçu le 9/11 une mise en demeure d'un cabinet d'avocat, pour l'utilisation d'une photo sans autorisation
      il me demande de regler une indemnité transactionnelle à titre amiable de 1675.75€
      (1260.75 pour l'utilisation de l'image et 415€ de frais)
      avant le 14
      y a t-il un recours? je n'ai pas les moyen de payer une telle somme
      merci
    • Par olivier28
      Bonjour,
       
      Je suis auteur et réalisateur d'un film publicitaire diffusé sur internet en 2009-2010.
      Ce film est listé dans des annuaires professionnels et présents dans la page démo sur mon site.
       
      Une des personnes de l'équipe (acteur) me demande de le retirer (ou à minima de retirer son nom) au titre de son droit concernant les données personnels.
      Cette personne a été embauchée et payée normalement sur le film.
       
      Est-ce que la citation du son nom dans le casting du film est une donnée personnelle ?
      Si oui, est-ce que cela est valide pour un site ( annuaire ) situé aux usa (mais accessible en France)
       
      dernière question. ai-je le droit de mettre le film sur mon site internet dans ma page démo comme exemple de mon travail ?
       
      Merci beaucoup
      Olivier
    • Par pylbou
      Bonjour,
       
      Je mène actuellement le projet de constituer un site internet de catalogue raisonné des oeuvres d'un peintre. Pour cela, j'ai notamment copié des images de tableaux sur les sites internet de commissaires priseurs publics sans compte client. J'ai noté dans les CGU d'une majorité de sites l'interdiction du contenu "pour un usage commercial". Or, mon site ne sera pas commercial mais simplement informatif. Est-ce que je m'expose à des difficultés juridiques ? Si oui, comment pourrais-je les contourner ?
      Par avance, merci de votre aide.
      Bonne journée.
       
      PYLB
    • Par Bourges18
      Bonjour à tous,
      j'ai un souci, je m'apercois (cinephile depuis toujours) que je veux mettre des films du domaine public sur ma chaine [de diffusion de vidéos] pour partager avec les autres par le biais des commentaires et partager ainsi ma passion. J'ai voulu par exemple mettre le superbe film : [à ne pas citer] mais [le site de diffusion de vidéos] ma bloque pour atteinte aux droits d'auteur reveniqué par [la société détenant les droits du film], je conteste mais après examen de ma contestation, [la société détenant les droits du film] a confirmé la validité de la réclamation pour atteinte aux droits d'auteur.Pourtant, ce film de 1932 est tombé dans le domaine public comme le montre le site [à ne pas citer] . Je ne comprends pas, y a t il une subtilité que je n'ai pas compris ? ou bien ai je raison ? Merci de m'eclaircir.
       
      P.S. : et il y a bien d'autres films comme cela : [à ne pas citer non plus], etc....
    • Par albert84
      bonjour à tous,
       
      voici les questions que je me pose :
       
      ma société est basée en France et je vais bientôt distribuer en France, en Algérie, en Tunisie et au Maroc un produit fabriqué par une société extérieure à l'UE. cette société fabrique ce produit depuis plusieurs années mais n'a pas déposé de nom de marque pour le nom de ce produit (ni au niveau européen ni au niveau international).
       
      l'ancien distributeur pour la France du produit en question avait lui déposé le nom de marque de ce produit pour la France peu après la mise sur le marché du produit par l'entreprise.
       
      est-ce-que je peux quand même, en tant que seul distributeur autorisé par l'entreprise pour la France, distribuer ce produit en France ? l'ancien distributeur peut-il me causer des soucis vu qu'il a enregistré le nom du produit du temps ou il en était le distributeur pour la France ? l'entreprise me dit que non, mais j'ai un gros doute.
       
      le fait d'enregistrer le nom du produit en Algérie, en Tunisie et au Maroc peut-il être utile ?
       
      merci d'avance pour vos réponses.
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