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Forum juridique de Net-iris

Jours de congé payé supplémentaires et renonciation par le salarié


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  • Moderateurs

Bonjour,

 

Je sais que le nombre de jours de congé payé en France peut paraître important en France, par rapport à un certain nombre des pays voisins mais, sans aller sur ce terrain, il y a une disposition qui est trop souvent méconnue qui concerne les jours supplémentaires en cas de fractionnement du congé.

 

Un article de la Veille Juridique par Net-iris se fait l'écho de cette possibilité évoquée lors d'une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 23 novembre 2012.

 

Connaissiez-vous cette possibilité et l'appliquez-vous (aussi bien comme salarié que comme employeur) ? Que pensez-vous de cette majoration ?

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c'est la loi, et je l'ai toujours appliqué quand le cas se présentait.

Toutefois, en "obligeant" les collaborateurs à prendre leurs jours , ce qui n'est pas un luxe, on échappe au jours supp de fractionnement.

Ce que j'en pense ? pas grand chose. pour moi c'est le même principe qui veut que généralement vous gagnez plus en congés qu'en travaillant grâce au calcul le plus favorabvel poru un salarié entre le maintien et la régle des 10 %....

 

pas toujours appliqué !

 

Savez vous aussi que si vous gérez les jours de congés en jours ouvrés, et qu'un jour férié tombe un samedi, les collaborateurss qui ont pris une semaine avant ce samedi auront droit à un jour de congé supplémentaire.... peu d'entreprise l'applique aussi.

 

C'est un sujet technique qui souvent retombe dans l'escarcelle de la paye et non des RH (j'ai fait les 2 , ça aide)

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