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Forum juridique de Net-iris

Loi de finances pour 2013


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  • Moderateurs

Bonjour,

 

Alors que la question de l'exil fiscal voire de l'obtention d'une nouvelle nationalité fait couler de l'encre en quantité industrielle, je vous invite à débattre ici de la loi de finance pour 2013, dont la Veille Juridique par Net-iris a fait la synthèse.

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Bonjour,

 

Cette Loi de Finances, que j'observe aujourd'hui, évoque pour moi un arbuste épineux contrefait...

 

... qui contraste avec le rêve flamboyant qui, il y a peu, se dressait fièrement, drapé dans son manteau de paillettes étincelantes !

 

 

Ciron :-)

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Bonsoir,

 

J’aimerais revenir sur l’article 6 de la LF 2013 relatif au "verdissement du barème kilométrique applicable pour le calcul des frais de déplacement professionnels".

 

Pour les salariés qui ont choisi le régime des frais réels ainsi que pour les personnes qui réalisent des bénéfices non commerciaux, les choses sont claires : si ces personnes utilisent un véhicule d’une puissance fiscale à 7 CV, la déduction sera plafonnée à 7CV. Cet article s’appliquera lors de la déclaration des revenus de 2012 qui sera effectuée en 2013.

 

J’ai dans mon entourage des salariés qui me posent une question à laquelle ne je ne sais pas répondre.

 

Ces personnes ont reçu de leur employeur, au cours de l’année 2012, des remboursements de frais correspondant à des indemnités kilométriques à hauteur de ce que prévoyait le barème fiscal pour 2011 (dans certains cas pour des véhicules d’une puissance supérieure à 7 CV).

Leur interrogation porte sur la somme reçue qui dépasse le montant correspondant à des IK pour 7CV.

 

· Cette somme va-t-elle être considérée comme un complément de salaire (soumise à charges sociales et IRPP) ?

· L’employeur peut-il effectuer un rattrapage en 2013 (imputer sur les IK de 2013 le "trop versé" de 2012) ?

 

J’ai relu attentivement les débats parlementaires relatifs à cet article mais je n’ai rien trouvé à ce sujet. Peut-être que les spécialistes de droit social et les fiscalistes qui interviennent sur le forum ont une idée…

 

À l’avance, merci.

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