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Forum juridique de Net-iris

préavis de dédit réduit?


Mandine1

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Bonjour à tous,

Mon CDD a pris fin en août 2012. J'ai déménagé une première fois en septembre 2012 avec mon compagnon, puis une deuxième fois en novembre 2012 car je me suis séparée. Aujourd'hui je vis seule avec mon enfant dans une habitation au loyer de 580€ (je touche les assedics). C'est un logement que j'ai pris d'urgence. Je souhaite m'installer dans une autre région. A combien est le préavis ?

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bjr

vu les circonstances je dirai 3 mois. (mon interpretation personnelle)

si mes souvenirs sont bons, une recente jurisprudence a precisé que votre etat de fin de CDD date de 2 demenagements entre temps ... alors qu'en 2007, une jurisprudence l'autorisait au contraire; ici vous avez eu 2 demenagements entre le moment ou cela s'est produit (fait declencheur) et la notification. si vous etiez resté dans le meme logement qu'en aout, alors oui cela aurait été possible;

 

lire cet article d'un site d'avocat : L'absence d'emploi prolongée n'est pas un motif d'abrégement du délai de préavis - Protection du locataire (datant de avril 2010).

 

Ayant retenu, à bon droit, que la seule absence d’emploi, du fait d’une période de chômage plus ou moins longue avant la délivrance du congé, ne permettait pas au locataire de bénéficier d’un délai de préavis réduit et ne rentrait pas dans les conditions limitatives de l’article 15 qui ne prévoit que des cas de modification de la situation professionnelle, la cour d’appel, abstraction faite d’un motif surabondant, a légalement justifié sa décision.

 

source legifrance Cass. Civ. 3e, 24 mars 2010 (N° de pourvoi : 09-10.084 PB), rejet

 

lire aussi : http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/52425-delai-de-preavis-conge-donne-locataire.html

 

par contre si vous avez trouvé un emploi dasn cette nouvelle region, là Oui vous pourriez donner congé reduit avec raison : nouvel emploi apres une perte d'emploi (selon art 15 de la loi de 89).

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