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Forum juridique de Net-iris

annulation vente ou quoi d'autre?


Invité Rintaro

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Invité Rintaro

Bonjour

Vélo " electrique" haut de gamme fabrication hollandaise sous garantie

défaut de batterie récurent constaté

le concessionnaire finit par accepter un échange standard de la batterie mais semble se heurter à l'importateur qui dit 1/ le modèle de batterie n'existe plus

2/ on va chercher une solution mais on ne sait pas laquelle ni quand

le vélo est depuis 2 mois et demie chez le concessionnaire

fin de garantie 04/02/2013

quelle attitude adopter?

 

Merci pour votre aide

 

ps j'ai fait une LAR au concessionnaire avec mise en demeure de faire et menace d'annulation de la vente est ce la bonne démarche?

D'un autre coté cela m’embête pour lui car je pense que le "blocage" vient de plus haut...mais mieux vaut etre prévoyant

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Il semble que vous décrivez un vice caché, caractérisé par le défaut de conception. Le fabriquant ne peut se réfugier derrière l'éventuelle indisponibilité du modèle de batterie (surtout que si le vélo est encore sous garantie, il ne doit pas être bien vieux, donc si la production est arrêtée, ce n'est pas si vieux...).

 

En fait, la question qui se pose est de savoir ce que vous voulez obtenir. Vous pouvez envisager de demander soit le remplacement du vélo (s'il est impropre à un usage qu'on peut normalement en attendre à cause du problème de batterie), soit la réparation ou remplacement de la batterie (ou du système de branchement ou du système électrique sur le vélo selon le diagnostic de panne), soit l'annulation pure et simple de la vente avec remboursement intégral du prix.

 

Par contre, il faut agir vite à compter de la découverte du vice caché. Depuis combien de temps avez-vous découvert ce genre de problèmes ? Depuis l'achat ?

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Invité Rintaro

d'abord merci de prendre en compte ma question

 

le velo est sous garantie jusqu'au 4/02/2013

acheté le 4/02/2011

défaillance depuis juin 2012

porté en révision 2 fois R A S selon le concessionnaire ( pas de récépissé ou fiche de travail ou de rapport d'intervention)

fin octobre 2012, le jour meme de la deuxième " révision" , retour atelier pas de fiche d'OR ( pas besoin car sous garantie)

15 jours apres ( 15/11 env ) sans nouvelle et moi, téléphonant assez énervé au concessionnaire il me propose un échange batterie au titre de la garantie

un peu avant Noel soit un mois apres j'appelle de nouveau pour venir aux nouvelles et j'apprends que le modèle de batterie ne se fait plus et qu'on me proposerait pour une date inconnue et peut etre c'est pas sur , une modification du vélo pour qu'il reçoive un autre type de batterie

ce que je veux.......je ne suis pas un "méchant", c'est remplacement ou modif de la batterie 2/ echange pour un modèle équivalent 3/ remboursement

NB j'ai fait une LAR et mise en demeure de faire juste avant Noel...

voilà si cela peut vous aider à me guider au mieux

PS demain je devrais récupérer un vélo similaire( pas neuf) de prêt en attendant....

Merci

 

---------- Message ajouté à 20h53 ---------- Précédent message à 20h45 ----------

 

ci apres le LAR

 

MR ------------

13 rue ----------

 

 

33------------

 

 

20/12/2012

 

 

Facture

Code client

Code Article

 

 

MR -------------------

47 rue -------------

lettre RAR

33--------------

 

 

 

 

 

 

Monsieur,

 

 

Je vous ai acheté un vélo électrique neuf de marque ------- modèle -------- le 04/02/2011.

 

 

Au cours de l'année 2012 je vous ai amené deux fois le vélo, dont la dernière fois en révision et je vous ai notamment signalé à chacune de mes visites un défaut de puissance et une décharge anormale de la batterie lors de l'utilisation du vélo alors que cet accumulateur est chargé selon les normes préconisées.

 

 

Il en résulte que ce vélo n'a plus d'électrique que le nom et que son usage n'est plus conforme à ce à quoi il est destiné.

 

 

Vous avez procédé selon ce que vous m'avez dit, à un contrôle et calibrage du vélo mais le problème perdure, c'est à dire que le pédalage assisté perd de sa puissance rapidement alors qu'au début de l'achat tout allait bien.

 

 

Vous avez contacté l'importateur et, ou, le fabricant pour un échange de la batterie au titre de la garantie et après quelques temps, lors d'un de mes appels téléphoniques, vous m'avez dit être en attente de la nouvelle batterie.

 

 

Sans nouvelles, je vous ai rappelé et vous m'avez dit que le modèle de batterie ne se faisait plus mais qu'une autre serait adaptée pour autant d'usage et d'efficacité que le modèle initial .

 

 

A ce jour toujours rien et donc aujourd'hui je vous téléphone et vous me dites que

le problème est des plus complexes et n’êtes même pas sur de pouvoir procéder à un échange.

 

 

Cela fait maintenant deux mois que le vélo est dans vos ateliers, que je n'en ai plus la jouissance et que je ne sais pas quand je pourrai le récupérer ou même s'il sera fonctionnel.

 

 

Je suis donc au regret de vous mettre en demeure de faire en sorte que je puisse au plus vite récupérer ce vélo en bon état de marche, réparé sur le plan de la batterie comme conformément à la garantie.

 

 

Je vous rappelle que la loi prévoit, en cas d'impossibilité de réparation, le remboursement de la somme par annulation de la vente ou le remplacement du produit défectueux par un autre neuf équivalent.

 

 

« En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Pour ce faire, il dispose d'un délai de 2 ans à compter du jour de la remise du bien.

Si la réparation et le remplacement sont matériellement impossibles (par exemple parce que la fabrication a été arrêtée), l'acheteur peut :

 

    - soit rendre le bien et se faire rembourser le prix ;
    - soit garder le bien et demander le remboursement d'une partie du prix.

 

La même faculté lui est ouverte :

 

    - si après avoir demandé une réparation ou un échange du bien, le vendeur n'a rien fait dans le délai d'1 mois ;
    - ou si le coût de la réparation ou de l'échange est disproportionné par rapport au défaut constaté. (hors sujet ici puisque garantie applicable)

 

En cas d'annulation de la vente, en plus du remboursement du bien, le client peut demander le versement de dommages et intérêts s'il a subi un préjudice. ( perte de jouissance) »

 

 

 

Je vous suggère de faire pression auprès de votre fournisseur et de lui faxer cette lettre.

 

 

 

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur, en mes meilleurs sentiments.

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      ---
      Le contrat de vente
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      A ce jour
      Le courtier dit;
      qu'il n'est pas responsable parce c'est le vendeur qui a commandé la manette des gaz et embauché le mécanicien que la clause du contrat stipule que j'accepte le bateau en l'état que la clause du contrat stipule que j'ai confirmer mon offre en ne me basant pas sur les declarations du vendeur que l'accident est du a une erreur de pilotage et non a cause de la manette Je reproche au courtier de;
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    • Par QuattyIV
      Bonjour,

      Je viens vers vous car je rencontre des problèmes avec la CAF.

      Je souffre de troubles schizo-affectifs et suis considéré comme handicapé. Je perçois l'Allocation aux Adultes Handicapés (900 €) ainsi que le Complément de ressources (180 €) chaque mois.

      J'effectue depuis mars 2021 une formation à distance car je souhaiterais me mettre à travailler.

      Je percevais chaque mois AAH + Complément de ressources : 900 + 180 = 1080 €.

      Pôle Emploi me verse depuis le début de ma formation 60 € par mois pour m'encourager dans ma formation ce qui est considéré comme un revenu professionnel, et donc la CAF me coupe les 180 € de Complément de ressources car ne pas avoir de revenus professionnels depuis 1 an est une condition sine qua non pour percevoir ce dernier.

      Ce qui veut dire que j'aurais perdu en 2 ans, plus de 2000 € :


      Mars 2021 → septembre 2021 : 900 € AAH + 180 complément de ressources + 60 € Pôle Emploi.
      J'aurais gagné 6840 € au lieu de 6480 € que j'aurais dû percevoir si je n'avais pas fait ma formation et n'avais pas reçu une aide à la formation de Pôle Emploi ; j'ai donc gagné 360 €.

      Octobre 2021 → mars 2022 : 893 € AAH + 60 € Pôle Emploi + 0 € complément de ressources car je perçois le Complément de ressources = 5718 € au lieu des 6480 € que j'aurais dû percevoir, j'ai donc perdu 718 €.

      Mars 2022 → mars 2023, car je vais devoir faire 1 année sans le complément de ressources car ils considèrent les 60 € de Pôle Emploi comme un revenu professionnel : 900 € + pas de complément de ressources = 10800 € au lieu des 12960 € que j'aurais dû avoir.

      En 1 an et demi, j'aurais donc perdu 2160 € alors que cela partait d'une bonne intention et que je souhaitais me remettre à travailler.

      Est-ce normal ? Est-ce logique ? De faire perdre plus de 2000 € à une personne handicapée motivée ?

      Que puis-je faire pour résoudre ce problème ?

      Je ne gagne pas beaucoup d'argent, et les fins de mois sont compliquées ; je risque de m'attirer de sérieux problèmes...

      Pouvez-vous me conseiller ?

      Merci.
    • Par Pascale85
      Bonjour,
      Lors de la mise en feu par le vendeur, il s'avère que la sonde de température des fumées est défectueuse, que l’habillage n’est pas aligné,  et que la porte n’est  pas droite.
      Puis je exiger un  autre poêle. ?
      Merci pour votre réponse. 
      Cordialement 
    • Par Lili8695320
      Bonsoir,
      J'aurai besoin de vos conseils, jeudi 18 nov, je m'aperçois que ma cave est inondée ; suite à une fuite d'eau provenant du réducteur de pression, du coup je coupe l'eau
      J'appelle un artisan du coin,il se déplace et il m'informe que c'est le réducteur de pression qui est abimé et qu'il faut le remplacer... et me propose si je veux un filtre pour le calcaire.
      Donc je signe son devis qui se trouve sur son téléphone portable, et me voilà facturé de 869 eur pour le remplacement du réducteur de pression et installation du filtre. Il me réclame un règlement par CB mais je n'avais sur moi que mon chéquier.
      Il fait son installation, et pars. J'examine sa facture , il y a pas de détails, pas de prix de MO ou quantité, pas de prix de pièce, il a indiqué un forfait de 790eur pour installation d'un réducteur et du filtre... là, j'ai un sentiment d'abus.
      Le lendemain on s'aperçoit que nous avons pas de pression dans les robinets
      Après discuter avec des amis, on s'aperçoit que le prix d'un reducteur est d'environ 50 eur ht, que le soi disant filtre est en faite un clapet d'anti pollution sauf qu'il a bien préciser sur facture filtre anti pollution. Maintenant je doute de l'état soi disant d'effectueux du réducteur de pression, il se pourrait que c'etait juste une histoire de joint abimée.
      Donc puis je faire? il est sensé passé mardi pour régler la pression. Je voudrai qu'il retire son installation douteuse ! pensez vous que c'est réalisable?
      Merci d'avance pour vos retours
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