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Forum juridique de Net-iris

fin de bail pour vendre


Lecannrostrenen

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bonjour

 

j'ai donné en temps et en heure congé à mes locataires pour une petites maison que je leur loue depuis bientôt 9 ans (par lettre recommandée avec accusé de réception)

le motif était mettre notre maison en vente

ce que nous avons fait

mes locataires qui avaient un droit de préemption n'ont pas donné suite car pour eux il manquait une chambre

nous les avons relancés à plusieurs reprises et ils nous ont toujours dit qu'ils avaient une location en vue

On arrive à 1 mois de la fin du bail et je crains qu'ils ne quittent les lieux à la date prévue

a la limite çà ne me gênerait pas qu'ils restent trois ou quatre mois de plus pour passer l'hiver , mais je crains aussi qu'ils nous mènent en bateau .

 

je voulais donc savoir s'il était possible soit de prolonger le bail de quelques mois , à leur demande tout en notifiant qu'ils peuvent partir sans préavis

ou alors est t'il possible de faire un nouveau bail de courte durée?

Celà pour leur permettre de se retourner

 

ou alors voyez vous une autre solution?

 

Ce que nous ne voulons absolument pas , c'est repartir pour trois ans

cordialement

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je ne pense pas que refaire un bail est une bonne solution car s'ils veulent rester, ils resteront meme avec un avenant. de plus un bail precaire (plus court que 3 ans) n'est pas possible en cas de vente.

donc ... a 1 mois du depart vous pouvez les relancer par tel

  • en leur demandant la date pour l'EDL de sortie
  • en organisant des visites pour un acheteur (meme si l apersonne n'est que votre cousin ... ca fait pression)
  • faire une visite pour voir si des travaux sont a faire (pour mettre mieux en vente)
  • etc etc ...

si vous sentez une resistance de leur part, eh bien alors, LRAR en leur rappelant que le congé a été donné, que le contrat de bail prend fin le ...... et que vous recupérez la maison ce jour là.

 

ne vous laissez pas attendrir par un prolongement : c'est jamais bon et ils pourront faire valoir leurs droits de locataire puisque vous n'aurez pas exiger leur depart ... c'est dommage d'en arriver là (merci Messieurs - Dames les parlementaires) mais la loi est telle que vous n'avez pas les bonnes cartes en main dans un tel cas.

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Et si le jour de l'expiration du préavis ces locataires sont toujours là, réclamez leur des indemnités d'occupation (bannissez le mot loyer à partir de ce jour là). Regardez ce qui est prévu sur le bail. Il se peut que le bail ait prévu ces indemnités à un montant supérieur à celui du loyer ainsi que les modalités de paiement.

Soyez très ferme et demandez un peu d'aide à votre notaire.

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C'est ce que je vais faire , mettre la pression

leur précisant que s'ils ne partent pas ils deviennent occupants sans droit ni titre

mais je pense qu'ils s'en fichent éperdument , même de payer des pénalités (ou pas)

leur mère s'est elle même fait expulser de son logement car elle ne payait plus son loyer et n'entretenait pas la maison

que s'est t'il passé?

les organismes sociaux lui ont alors trouvée un autre logement pour qu'elle ne soit pas à la rue , mais il a fallu presque deux ans pour celà , c'est à dire l'ordre d'expulsion

 

C'est peut être comme celà qu'ils comptent s'en sortir , mes locataires ,sachant que personne les connaissant ne leur confierait leurs biens , même si pour le paiement du loyer çà ne se passe pas trop mal

 

ils sont en plus allergiques à toutes démarches administratives

d'après eux , pour postuler à un logement locatif ,on (je ne sais pas qui c'est "on" , peut être une agence) leur demande un papier(?) des impôts et c'est déjà pour eux une montagne car il faut se déplacer

Si nous habitions sur place , nous les prendrions par la main

 

Bref , ce sera sans doute "occupants sans droits"

 

oui , mais après ?

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mes locataires ,sachant que personne les connaissant ne leur confierait leurs biens , même si pour le paiement du loyer çà ne se passe pas trop mal

pourquoi alors les avez vous choisi ? :confused: il y avait des antécédents ...

 

c'est effectivement le type de locataire qui va laisser faire et attendre ... vous devrez alors lancer une procédure pour les expulser et alors bon courage ! en tout cas mettez la pression constante, c'est votre seule chance pour le moment. attention a ne pas mettre en vente la maison car vous allez vous couper l'herbe sous le pied : cette maison sera "cataloguée" et ce ne sera pas un avantage pour vous ...

signalez le cas aux assistantes sociales de la ville, (on peut rêver) mais au moins vous aurez fait le necessaire.

tâchez de faire valoir l'urgence de votre position á recuperer le bien pour le vendre au plus vite !

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nous ne les connaissions pas non plus , ni les antécédents nous les avons appris depuis , l'expulsion dont je fait état est assez récente

et ils se sont pliés à toutes nos demandes

solvables

un effort parce qu'il leur fallait un logement sinon c'était chez papa maman

aménagé avec du neuf sans doute acheté à crédit

maintenant il faut voir dans quel état ils ont mis la maison

(volets toujours fermés , des chiens qui aboient à l'intérieurs des détritus partout autour de la maison et le témoignage d'artisans qui sont passés faire des devis pour des travaux

 

je cite le témoignage d'un couvreur qui devait me poser [ une fenetre de toit ]

 

"en ce qui concerne les conditions d'hygiene dans votre logement, elles sont deplorables et il est dommage que des enfants y vivent

se deplacer dans l'habitation est pratiquement impossible, l'odeur est insupportable et les animaux font leurs besoins ou bon leur semble

le probleme n'est pas du logement mais de ses occupants"

 

 

et celui d'un électricien

 

 

Remarque : Suite à notre visite, nous avons pu constater que le logement était plus qu'en désordre, qu'un laisser aller consternant de l'entretien des lieux et qu'une odeur trés nauséabonde y régnait...(excréments au sol etc...)

Nous demanderons compte tenu de la situation, un accés au logement dans des conditions autres que celles constatées lors de notre visite.

 

c'est édifiant et çà explique notre désir de voir ces gens partir

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bonjour

 

Hier faux espoir

le matin je reçois un coup de fil de ma locataire comme quoi elle avait trouvé un nouveau logement

c'était comme si elle avait déjà aménagée

le soir nouveau coup de fil pour dire que çà ne marchait plus

la raison les anciens locataires ont fait des dégâts ; ne payaient pas leur loyer et des travaux à faire

(une fin de non recevoir polie sans doute après s'être renseigné)

 

comme je ne peux évoquer la vente de la maison pour faire un bail réduit

je pourrais proposer à mes locataires de me faire parvenir par lettre recommandée un préavis de résiliation du bail avec une date butoir par exemple un état des lieux puis remise des clés en avril ou mai

auquel cas bien sur je m'engagerais à ne faire aucune retenue s'ils désirent partir avant

l'avantage , ce serait ne plus avoir à faire état du congé du fait du bailleur

l'inconvénient , rendre caduc le congé donné pour vendre

je pense qu'ils seraient d'accord sachant que celà leur permettrait de rester trois ou quatre mois de plus dans la maison légalement (et sachant aussi que je les aide activement à trouver un autre logement)

 

ce serait un tour de passe passe dont je ne mesure pas les risques

 

sinon concernant ARS

j'y ai pensé moi aussi

je peux avoir des témoignages écrits (ils existent dejà sur des correspondances par mail accompagnant les devis

 

mis à part le fait de rectifier un peu le tir concernant les conditions de vie des enfants que peuvent t'ils faire de plus?

me permettre si besoin de faire état du mauvais entretien constaté de la maison

je vois mal les services sociaux s'activer à leur trouver un autre logement sachant comment ils ont dégradé le mien.

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