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Forum juridique de Net-iris

Resilition d'un mandat de vente non exclusif


Mafalda69

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Bonjour

je souhaiterais résilier un mandat de vente non exclusif de mon appartement.

Ce mandat a été souscrit il y a plus de 3 mois, il ne mentionne aucune date de fin.

Nous avons eu un compromis de vente via cette agence mais la vente est tombée (après les délais de 45j) pour non acceptation du prêt (qui ne représentait que 40% de la somme). Nous avons eu un différend avec l'agence à propos du montant de leur frais en conséquence de quoi nous ne souhaitons plus travailler avec eux.

 

Bien qu'il n'y ait aucune date de fin, il nous demande un délai de 15j (tel que mentionné dans le mandat), le seul problème est que depuis nous l'avons mis en exclusivité ailleurs, la nouvelle agence nous ayant dit que leur mandat n'était pas conforme du fait de l'absence de date de fin??

 

Quelqu'un peut il m'éclairer sur le sujet? L'absence de date de fin me permet elle de dégager ces gens?

merci

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bjr

il faudrait avoir les clauses sous les yeux avant de vous repondre et la durée de ce mandat. etes vous sûr et certain que aucune durée n'est mentionnée sur le contrat ?

 

car si vous etes sûr de vous, faites la LRAR de toutes facons au plus vite pour dénoncer le 1er mandat - precisez que selon l'art 7 de la loi Hoguet, le mandat signé le ... ne presente pas de durée de mandat et que par consequent, il est frappé de nullité.

 

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Article 7 | Legifrance

 

Il faut rappeler que la profession est encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972 - il fixe notamment certaines obligations dans la redaction du mandat de vente. de plus un AI ne peut reclamer une commission que si et seulement si, la vente est conclue !!! donc dans votre cas, l'agence n'a pas droit a aucune commission puisque la vente ne s'est pas faite.

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bonjour

merci pour votre réponse.

Le mandat stipule les éléments suivants : "le présent mandat est donné à compter de ce jour pour une durée irrévocable de 3 mois. Passé ce délai il sera tacitement prorogé jusqu'au ..... date à laquelle il prendra automatiquement fin sauf révocation à tout moment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sous réserve d'un préavis de 15j pendant la période de tacite prorogation".

 

Les 3 mois sont aujourd'hui passés (mandat du 14.06.12) et la date de fin n'est pas mentionnée. A priori l'absence de cette date rend caduque le contrat.

D'autres recherches sur le web m'ont également mentionné l'article 2 de la loi de janvier 1970.

Je vais pouvoir exiger qu'ils se retirent immédiatement sans faire courir les 15J de préavis

qu'en pensez vous?

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Vu la formulation, la durée du contrat n'est elle pas de 3 mois?

 

Ne tentez pas la caducité. Faites une résiliation en bonne et due forme. Point.

 

Edit: j'avais pas vu les ..., je pensais qu'il y avait quelquechose d'écrit dedans. Effectivement cela semble rendre caduque le contrat. Mais pour rendre caduque un contrat il faut aller en justice, alors qu'une résiliation non...

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