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Forum juridique de Net-iris

Inapte a la reprise et paiement des IJ


inapte

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Bonjour,

Voilà, mon medecin de travaille m'a declaré inapte confirmé a tous poste de l'entreprise, après avoir respecté les 2 visites, et entre ces 2 visites j'étais en arret de travail jusqu'a la veille de la 2eme visite (visite de reprise). Il m'a declaré inapte donc pendant la 2eme visite, le 02/01/13.

Et après cette 2eme visite , je suis allé voir mon medecin traitant et il m'a prolongé l'arret jusqu'au 9/01/13.

Et j'ai envoyé en lettre recommndé avec AR, tous ces papiers ( inaptitude confirmé + prolongation d'arret) à mon employeur.

Ma question est la suivante:

Est ce que je peux continuer à prolonger mon arret pour continuer a benificier de mes indemnitées journalières ( pour vivre... qd mem) jusqu'a ce que mon employeur me licenciera ( je ne veux pas de reclassement)?? et dans ce cas, est ce que je serai oubliger de me presenter a l'entretien préalabe si mon employeur me convoquera..!?

Et si je continuerai a prolonger mon arret, est ce que ça va empecher l'employeur de me licencié ou peut etre il va consideré ça comme une excuse pour ne pa me licencié?

Je suis perdu... aidez moi svp et j'ai vraiment besoin de vos conseils...merci bcp d'avance.

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re bonjour,

 

c 'est une maladie non professionnelle, une inaptitude à cause de mon état de santé psychologique , car mon employeur m'a met bcp de pression pourque je demessionne, et suite à ça mon medecin traitant m'a met en arret de travail pour " depressif reactionnel" après ma 1ere visite chez le MD

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Bonjour,

 

Tant que votre médecin traitant jugera que votre état de santé justifie des arrêts, il pourra vous les prescrire...mais le médecin conseil pourra aussi décider d'arrêter de vous verser des IJ...

 

Vous n'êtes pas obligé de vous présenter à l'entretien préalable. Cela n'arrêtrea pas la procédure de licenciement si (quand) elle est (sera) enclenchée.

 

Si au bout d'un mois (2/2/2013), vous n'avez pas été reclassé ou licencié, votre employeur devra reprendre le versement de votre salaire.

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ça peut arriver si 'il y'a un motif, il va pas arreter de verser les IJ sans aucune raison. il y'a gens qui recoivent des IJ pendant des mois voir meme des années, alors je ne vois pas pourquoi qu'il va les arreter pour moi qu 'est en maladie que depuis 18/12/13 pour INAPTITUDE ?? !!!

 

---------- Message ajouté à 19h00 ---------- Précédent message à 18h55 ----------

 

et ma question était aussi de savoir si mes prolongations d'arret peuvent empecher l'empoloyeur de me licencier pour cette inaptutide?

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merci Cassabulle,

 

donc si je resume, pendant ce mois qui suit ma declaration a l'inaptitude je peux continuer a prolonger mon arret si mon medecin traitant est d'accord biensur, pour continuer a toucher mes IJ pour qd mem survivre...!! et que je ne suis pas oubliger de me presenter a l'entretaion préalable (quand) et (si) mon employeur me convoquera, tout celà en attendant mon licenciement puisque je ne veux pas de reclassement. et que dans ce cas, d'ici jusqu'au 02/02/13, si mon employeur ne me licencie pas, il devra me verser mon salaire habituel. est ce que c'est bien ça ou je risque d'avoir quelque chose que je ne connais pas??

 

J'attends avec impatience vos reponses, merci bcp a tous et a toutes

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Il me semble que vous avez correctement évalué la situation. Les IJ sont limitées à deux ans et inscrivez vous à Pôle emploi car Pôle emploi n'a pas à juger de votre inaptitude pour vous verser les indemnités chômage mais vous devez vous inscrire dans un délai inférieur à deux ans.

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Bonjour a toutes et a tous,

 

Merci pour ta reponse, cassabulle,

Mais a ma connaissance on ne peut pas s'inscrire au pole emploi et percevoir des indemnitées chomage tantqu on est pas licencié et tanqu on'a pas les documents de licenciement qui permet de s'inscrire au chomage...!! ?

 

pourriez vous m'expliquer un peu svp concernant cette eventuelle demarche? merci d'avance

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Les IJ sont limitées à deux ans et inscrivez vous à Pôle emploi car Pôle emploi n'a pas à juger de votre inaptitude pour vous verser les indemnités chômage.

 

Bonjour,

J'ai deux questions:

- les IJ sont limitées à 2 ans, vous êtes sûr ?

- Ne faut-il pas être apte au travail pour bénéficier des prestations de Pôle Emploi ?

Cordialement.

ml44

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Non c'est limité à 360 jours ou 3 ans en cas d'ALD. Et vous avez 3 ans pour faire valoir vos droits au chômage.

 

Le licenciement pour inaptitude ouvre droit aux indemnités chômage, Pôle emploi n'a pas à juger de votre inaptitude ni à la contrôler. Vous êtes licencié pour inaptitude dans une entreprise, pas nécessairement dans une autre.

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Le licenciement pour inaptitude ouvre droit aux indemnités chômage, Pôle emploi n'a pas à juger de votre inaptitude ni à la contrôler. Vous êtes licencié pour inaptitude dans une entreprise, pas nécessairement dans une autre.

 

Bonjour,

Plus précisément, l'inscription comme demandeur d'emploi fait présumer l'aptitude au travail.

Pole Emploi peut, s'il apparait que le demandeur d'emploi est inapte au travail (après plusieurs avis d'inaptitude à l'embauche, par exemple), faire constater cette inaptitude par son médecin.

Cordialement.

ml44

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Bonjour a toutes et a tous,

 

j'attends avec impatiences vos reponses et vois conseils a mes questions, svp, merci bcp d'avance...

 

---------- Message ajouté à 11h35 ---------- Précédent message à 11h27 ----------

 

Bonjour a toutes et a tous,

 

J'attends avec impatience vos reponses et vos conseils a mes questions, svp, merci bcp d'avance...

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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