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Proposition de rectification comportant une erreur de calcul - délai de reprise -


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Bonjour,

 

Je souhaiterai soumettre une trois questions à la communauté car, j'avoue ne pas avoir trouvé de réponses claires et les avis donnés sont parfois contradictoires.

 

Une proposition de rectification sur l'impôt sur le revenu m'est adressée le 27/12/12 avec AR. Cette proposition de rectification suite à un contrôle sur pièces propose une rectification pour les années 2009,2010 et 2011.

 

Cette proposition de rectification comporte une erreur de calcul dans le nombre de mensualités pour les intérêts de retard. De plus, les sommes réclamées sont inférieures au1/20 ème des revenus concernés mais l'administration me compte malgré tout :

- les intérêts de retard (0,4% par mois - article 1727-III CGI ) ;

- une pénalité de 10 % (1758 A CGI).

 

Voici mes questions :

1) Les paragraphes 2 et 4 de l'article 1727 du CGI concernant la tolérance légale, disposent du fait que les intérêts de retard ne sont pas dû lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas 1/20ème de la base d'imposition annuelle rehaussée de l'IR (article 1727-II-4 CGI « L'intérêt de retard n'est pas dû … Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède par le vingtième de la base d'imposition en ce qui concerne l'impôt sur le revenu... »). L'administration est-elle fondée dans sa demande en sachant que le redressement porte sur un crédit d'impôt prévu à l'article 200 quaterdecies CGI ;

 

2) L'erreur de calcul de l'administration porte sur l'année 2009 (erreur dans le nombre de mensualités puisque départ au 01/07/09 et non au 01/01/09 s'agissant de l'impôt sur le revenu). Si je notifie cette erreur à l'administration fiscale, normalement elle devrait me communiquer une nouvelle proposition de rectification au cours du mois de janvier 2013. Ma question est la suivante : Cette rectification portant sur l'année 2009 sera-t-elle recevable en 2013, bref, le délai de reprise n'est-il pas dépassé (à mon sens non puisque la proposition de rectification initiale provoque l'interruption du délai de prescription ... mais, s'agissant d'une nouvelle rectif suite à erreur du service je me pose quand même la question)?

 

3) La nouvelle proposition de rectification est-elle soumise aux mêmes conditions de formes que la proposition de rectification initiale (date, signature, nom de l'agent etc.)

 

Voila, comme vous pouvez le constater, j'ai effectué des recherches mais là, au cas particulier, je sèche.

 

Merci pour votre aide éventuelle. ;)

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1/ Impossible de répondre sans connaître le contexte exact du dossier ; si vous avez indûment demandé à bénéficier d'un crédit d'impôt, vous aurez du mal à faire valoir que vous avez inscrit un chiffre sur la déclaration de revenu "à l'insu de votre plein gré".

 

2/ L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté (art 1727 IV 1).

Le délai de reprise ne concerne par ailleurs que les droits, les pénalités et intérêts de retard n'étant que des accessoires ; la question ne se pose donc pas (cela dit, ce délai a été interrompu).

 

3/ Bien entendu !

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Bonjour et merci pour votre réponse.

Sur le point 1) effectivement sans connaître le contexte il vous est difficile de répondre mais s'agissant du crédit d'impôt repris au 200 quaterdecies du CGI, il s'agit d'un problème de non respect d'entrée effective dans les lieux de la résidence en raison de retard de travaux et de travaux supplémentaires constatés après achat. le délais étant de 2 ans, ce dernier a été dépassé bien involontairement!

Merci pour les précisions au 2) et 3).

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Merci pour ce complément, mais votre raisonnement interdit, de fait, tout droit à l'erreur du contribuable.

 

Au cas présent, la demande n'est pas indue sur ces années au moment de la déclaration puisque j'étais bien dans le délais des deux ans. Il s'agit d'une minoration de revenu par bénéfice d'un crédit d'impôt. Or, la minoration de revenue chacun peut en réaliser une de bonne foi, et l'article en question prévoit justement ce que l'on appelle "la tolérance légale" à condition d'être dans les seuils. A noter que cet article ne parle pas de "demande indue" mais de "manquement délibéré" et pour qu'il y ai manquement délibéré, il faudrait avoir prévu la chose et avoir manoeuvré en conséquence non?

 

D'ailleurs, si demande indue il y a, pourquoi avoir appliquer 10% en reconnaissant la bonne foi? Si c'est une demande indue, c'est qu'il y a manoeuvre et s'il y a manoeuvre, il ne peut y avoir bonne foi et donc ce n'est plus 10% .... De ce fait, il me semble un peu contradictoire d'accorder la bonne foi mais de refuser les dispositions de l'article 1727-II-3 du CGI dites de "la tolérance légale" alors que les conditions "techniques" (montant de 1/20ème des bases de l'IR rehaussé) sont respectées... Mais merci encore pour votre réponse que j'apprécie véritablement ... et d'avoir passé du temps à me répondre!

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Merci pour ce complément, mais votre raisonnement interdit, de fait, tout droit à l'erreur du contribuable.

Faux, il existe même la possibilité de rectifier l'erreur (sans majoration) avant toute intervention de l'administration.

 

Au cas présent, la demande n'est pas indue sur ces années au moment de la déclaration puisque j'étais bien dans le délais des deux ans. Il s'agit d'une minoration de revenu par bénéfice d'un crédit d'impôt. Or, la minoration de revenue chacun peut en réaliser une de bonne foi, et l'article en question prévoit justement ce que l'on appelle "la tolérance légale" à condition d'être dans les seuils. A noter que cet article ne parle pas de "demande indue" mais de "manquement délibéré" et pour qu'il y ai manquement délibéré, il faudrait avoir prévu la chose et avoir manoeuvré en conséquence non?

Ne jouez pas avec les mots : la minoration de revenu vient de la demande indue de bénéficier du crédit d'impôts qui est un manquement délibéré même de bonne foi à vos obligations contributives.

Pour ce qui est de la tolérance, je ne me prononce pas n'ayant pas lu votre dossier. Toujours est il qu'elle n'est que tolérance.

 

D'ailleurs, si demande indue il y a, pourquoi avoir appliquer 10% en reconnaissant la bonne foi? Si c'est une demande indue, c'est qu'il y a manoeuvre et s'il y a manoeuvre, il ne peut y avoir bonne foi et donc ce n'est plus 10% .... De ce fait, il me semble un peu contradictoire d'accorder la bonne foi mais de refuser les dispositions de l'article 1727-II-3 du CGI dites de "la tolérance légale" alors que les conditions "techniques" (montant de 1/20ème des bases de l'IR rehaussé) sont respectées... Mais merci encore pour votre réponse que j'apprécie véritablement ... et d'avoir passé du temps à me répondre!

10% c'est le tarif d'ami, celui de la bonne foi. Le bon gars qui fait ce qu'il peut mais qui s'est trompé.

Après, vous avez le type qui s'enferre et met des bâtons dans les roues au fisc ou fraudé délibérément mais c'est pas prouvé : 40%

Puis celui qu'à fait exprès et essayé de couvrir ses traces, et c'est prouvé : 80%

Il y a aussi la majoration de 100%, mais c'est une autre catégorie. Dans le temps il avait aussi 150%...

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Faux, il existe même la possibilité de rectifier l'erreur (sans majoration) avant toute intervention de l'administration.

 

 

Ne jouez pas avec les mots : la minoration de revenu vient de la demande indue de bénéficier du crédit d'impôts qui est un manquement délibéré même de bonne foi à vos obligations contributives.

Pour ce qui est de la tolérance, je ne me prononce pas n'ayant pas lu votre dossier. Toujours est il qu'elle n'est que tolérance.

 

 

QUOTE]

 

Comment peut-on faire un manquement délibéré préalablement à une fin de travaux et donc une entrée dans les murs plusieurs années avant de savoir que ces travaux seront plus longs que prévu pour des raisons techniques et de disponibilité des artisans?

 

Quant à l'application de la tolérance elle est prévue par les textes au bénéficie du contribuable de bonne foi. Votée par le parlement elle est l'expression de la souveraineté du peuple. Elle ne relève donc pas du bon vouloir d'un fonctionnaire qui doit, en qualité de fonctionnaire, appliquer les textes qu'ils soient au bénéfice de trésor public ou de l'administré.

 

La liquidation d'un impôt, d'une taxe ou d'une sanction par un agent du fisc alors que ce dernier sait qu'ils n'étaient pas appliquable entraine la responsabilité pénale de cet agent :

article 413-10 du code pénal :

"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

 

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

 

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines."

 

Il n'est donc pas très bon non plus pour un agent du fisc de nier les évidences et de s'enfferrer coûte que coûte dans une liquidation maximale. Tout l'impôt mais rien que l'impôt.

 

Merci pour votre réponse mais elle constitue une interprétation extrêmement restrictive du droit qui est typiquement administrative.

 

Merci encore pour votre réponse. Je mets fin à cette discussion qui commence à déborder. :proud:

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Comment peut-on faire un manquement délibéré préalablement à une fin de travaux et donc une entrée dans les murs plusieurs années avant de savoir que ces travaux seront plus longs que prévu pour des raisons techniques et de disponibilité des artisans?

 

Comme je l'ai écrit, vous faites vos déclarations fiscales sous votre responsabilité. Quitte à les corriger si nécessaire par la suite.

 

Quant à l'application de la tolérance elle est prévue par les textes au bénéficie du contribuable de bonne foi. Votée par le parlement elle est l'expression de la souveraineté du peuple. Elle ne relève donc pas du bon vouloir d'un fonctionnaire qui doit, en qualité de fonctionnaire, appliquer les textes qu'ils soient au bénéfice de trésor public ou de l'administré.

 

Qu'attendez-vous alors pour contester ce point ? Ou nous faire profiter du motif du rejet de votre demande ? Comme je l'ai aussi écrit, je ne me m'engage pas sur ce point par méconnaissance de votre dossier.

 

Il n'est donc pas très bon non plus pour un agent du fisc de nier les évidences et de s'enfferrer coûte que coûte dans une liquidation maximale. Tout l'impôt mais rien que l'impôt.

 

Merci pour votre réponse mais elle constitue une interprétation extrêmement restrictive du droit qui est typiquement administrative.

 

La question porte sur l'application d'un texte administratif, non ?

Quant à l'agent, il ne fait qu'appliquer le texte, qu'il connaît aumoins aussi bien que vous. Non ?

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      Cordialement.
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