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Forum juridique de Net-iris

Résiliation prévoyance


jeanguymook

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Bonjour,

 

Ayant passé ma conjointe comme bénéficiaire sur ma mutuelle (de travail), nous avons résiliés dans les 20 jours suivant l'avis d'échéance de sa mutuelle (personnelle).

Nous avons reçu un courrier nous précisant la prise en compte de la résiliation pour la mutuelle mais que la prévoyance et la garantie hospi confort (chez XXXXXXXXXXXXXXXXXX ) n'étaient pas concernés par la loi Chatel.

Je souhaitais donc savoir si nous pouvions utiliser l'article L221-17 du code la mutualité puisque nous venons de déménager. Mon interrogation se pose sur la façon de prouver que "les risques en relation directe avec la situation antérieure ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle" comme précisé dans cet article.

Un changement de domicile est-il suffisant pour résilier ou bien faut-il apporter des éléments supplémentaires et si oui lesquels ?

 

Cordialement

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