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Forum juridique de Net-iris

Accusation de détérioration de la chose louée


Layka

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[bonjour]

 

J'ai loué, pour une durée de 24h, un appareil d'épilation définitive auprès d'un particulier. La femme qui me fait signer le contrat de location m'indique, le jour de la restitution, qu'elle sera absente mais que son mari sera présent pour récupérer la chose. A l'horaire prévu, je restitue donc le matériel à l'époux, m'acquitte du montant de la location et m'en vais. Ignorant où sa femme a placé mon chèque de caution de 1500€, et étant pressée, j'indique que je compte à nouveau louer la machine dans la semaine, que le chèque de caution peut donc être conservé. L'homme acquiesce.

Quarante-huit heures après la restitution, la propriétaire du matériel m'appelle pour me signifier que le matériel aurait été détérioré, qu'elle compte réaliser un devis de réparation et encaisser mon cheque de caution pour couvrir les frais de réparation...

 

[Merci de vos réponses]

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C'est assez imprudent de laisser votre chèque de caution, sans avoir obtenu un reçu de la part du loueur, attestant de la bonne réception de l'appareil;

C'est tenter le diable. Et vous êtes tombée sur des gens malhonnêtes : c'est la femme qui vous loue et, de manière tout à fait anormale, elle est absente lors de la restitution, elle délègue à son mari juste le pouvoir de récupérer l'appareil mais aucun pouvoir pour vous donner quitus de vos obligations, le dit mari qui, comme par hasard, ignore où est le chèque de caution et ne vous fait pas de reçu : anormal car il aurait dû vous faire l'un et l'autre ou au moins rendre la caution, ce qui eût signifié le bon état de l'appareil au retour.

 

Ne pas laisser une caution, à moins d'un écrit attestant que le loueur a toujours entre ses mains ladite caution. Mais cela n'est justifié que s'il existe un dommage sur l'appareil : à constater au moment de la restitution évidemment, en présence de l'emprunteur, et non 48h après, de manière unilatérale.

 

Je crains que vous ne vous soyez fait piéger.

 

La seule chose que vous pouvez invoquer est la contestation de la méthode de votre loueur, qui n'est pas honnête en ne vous restituant pas la caution bien qu'il ne fasse pas de constat des supposés dégâts en votre présence, mais les signifie 48h après, alors que l'appareil a pu/ a dû être endommagé dans ce délai.

Le constat d'éventuels dégâts ne peut être fait qu'en votre présence. Et pas 48H après.

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Merci beaucoup du temps que vous avez pris pour me répondre.

Cette personne me propose de venir à son domicile pour constater la dégradation du matériel, et trouver un compromis à l'amiable.

Pensez-vous qu'il vaille la peine de m'y rendre, sachant la malhonnêteté évidente qui se dégage de leurs manœuvres ?

Je suis sans emploi, 1500€, c'est quasiment tout ce que je possède de côté, pensez-vous que je doive faire opposition, pour au moins me mettre à l'abri au niveau financier ?

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Bonsoir,

Envoyez leur un courrier avec accusé de réception où vous relaterez tout ce qui s'est passé. Puis vous les mettez en demeure de vous rendre votre caution dans sa totalité dans les 15 jours suivant la réception de votre courrier. Informez les également qu'au delà de ce délai, vous irez porter plainte à la gendarmerie. Ne vous laissez pas mener par des gens malhonnêtes.

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D'accord avec cokes, sauf sur le délai de 15 jours : vous demandez restitution immédiate sous peine de porter plainte et néanmoins sans attendre, faites opposition sur le chèque, c'est plus sûr vu la malhonnêteté évidente de ces gens.

 

Votre lettre ne sert qu'à vous garantir contre leurs éventuelles réclamations. Votre opposition sur le chèque met votre argent à l'abri.

Et dans votre lettre RAR vous reprenez ce que j'ai relevé + haut concernant la restitution du matériel par vous, la responsable absente,le remplaçant "pas au courant" qu'on rend une caution en échange, cette restitution de la caution, qu'ils auraient dû faire et qu'il n'ont pas fait, de leur prétendu constat 48h après et en votre absence : rien ne se fait de la sorte. Le mari aurait dû vous rendre votre caution le jour de la restitution de l'appareil. Point. Ou alors immédiatement vous signaler cette soi-disant défaillance. 48h après, ça n'est pas possible. Ils n'ont pas le droit de vous accuser de détérioration dans ces conditions, 48h après. Et ils n'ont nullement le droit de conserver votre caution étant rentrés en possession de leur appareil.

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Voici ma reponse à son mail:

 

Chère Madame, 

 

Le moins que l'on puisse dire, c'est que vous n'êtes pas tombée sur le genre de personnages qui seraient susceptibles d'être impressionnés par votre grotesque ramassis d'arguments prétendument juridiques, dans lequel s'enchevêtrent allègrement mensonges et déni de responsabilité, le tout sur fond d'approximations syntaxiques. Je ne m'épancherai pas davantage sur ceux-ci, et m'évertuerai encore moins à les contredire, car ce serait là rentrer dans le jeu bien vil de ma parole contre la vôtre et celle, encore plus contestable, de votre cher époux. 

 

Ainsi que j'ai déjà pu vous le exposer, la constatation des prétendues dégradations de la machine aurait dû être opérée au moment de la restitution du bien loué. Il aurait fallu, par ailleurs, que ces constatations soient établies de manière contradictoire, c'est-à-dire, en ma présence. En m'accusant d'être à l'origine de la dégradation du matériel loué, non seulement hors ma présence, mais également plus de vingt-quatre heures après la restitution du bien (qui aurait très bien pu être endommagé alors que le bien se trouvait en votre possession), vous ne satisfaites pas à vos obligations légales. Plus encore, en menaçant d'encaisser la caution afin de couvrir les éventuels frais de réparation de la machine, vous vous exposez à une sanction pénale pour l'infraction d'utilisation frauduleuse de chèque, dans la mesure où le chèque de caution aurait dû m'être restitué le jour de la remise de la machine à votre époux, aucun vice de la chose n'ayant été soulevé par celui-ci à ce moment précis. C'est à vous qu'il incombait de vérifier l'état du matériel au moment de la restitution, et cette négligence en droit, vaut présomption de bon état du matériel remis. 

 

Par conséquent, les choses se présentent de la manière suivante: Ou vous vous engagez à me restituer le chèque de caution (que vous ne pourrez, de toutes les manières, pas encaisser sans vous exposer à des poursuites de nature pénale) que vous détenez de manière illégale, ainsi que les 5,12€ résiduels confiés pour une location ultérieure qui n'aura pas lieu, ou je me verrai dans l'obligation de diligenter des poursuites à votre encontre devant la juridiction de proximité. Bien entendu, avant de m'engager dans cette voie, je vous mettrai, au préalable, en demeure, dans les jours à venir, de bien vouloir procéder à ces restitutions sous quinzaine. 

 

Bien à vous, 

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Parfait, mais moi j'aurais demandé restitution immédiate (pour information rapide vous pouvez parfaitement doubler votre courrier RAR d'un mail ayant le même contenu : les mails font foi en justice et en cas de plainte) , surtout, si comme dit Bellugue, ils ne comprennent pas la moitié de ce que vous leur écrivez :)

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Et bien, je crois que cela a fonctionné !

Je viens de recevoir un mail m'indiquant que les réparations seraient finalement prises en charge par le fabricant dans le cadre de leur extension de garantie de cinq années, et que mon chèque allait m'être envoyé au plus vite, le tout en me demandant "si cela me convenait".

Alors, vérité ou réaction face à l'effroi ?

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