Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Caractére d'un four lors d'une vente.


Almas

Messages recommandés

Bonjour,

 

Lors d'une vente, est ce qu'un four enfoncé dans un logement standard d'une cuisine, maintenu à celle-ci par 2 petites vis, est considéré comme immeuble par destination, ou accessoire à la vente?

 

Même question pour un miroir, non d'origine, placée (via un simple L vissé dans le mur) au dessus d'une cheminée.

 

L'agent immobilier me dit oui pour les deux, m'enfin j'ai néanmoins un doute.

 

Merci pour vos avis

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse
Invité kogaratsu

bonjour

 

les 2 sont du mobilier.

cf art 525cc pour le miroir.

et à contrario, pour le four qui ne relèverait pas de la garantie décennale ou voire même de bon fonctionnement, telles que définies par 1792cc et suivants.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour ces informations.

 

Selon 1792-2, le four n'est donc pas obligatoirement lié à la vente (je n'arrache rien et n'endommage rien)

Mais si je souhaite vendre avec le four, que celui-ci est mentionné en tant que mobilier annexe à la vente, cela signifie t'il en vertu du 1792-3 :

 

Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

 

Que si je vend 1 an et demi après la pose du dit four, et que celui venait à tomber en panne peu après, je reste responsable de son remplacement?

Est-ce-qu'alors une clause d'exonération pourrait faire son effet?

 

@pepelle : mon but n'est pas de vendre sans, mais je veux comprendre où, exactement, commencent la négociation et aussi mes responsabilités :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité kogaratsu
Quitte à ce que les acheteurs soient fouribonds ...

Bon bon ,je sais c'est la fin de la journée ... je sors

ou au moulin.

(oui, je vais sortir aussi...)

 

---------- Message ajouté à 21h58 ---------- Précédent message à 21h51 ----------

 

Mais si je souhaite vendre avec le four, que celui-ci est mentionné en tant que mobilier annexe à la vente, cela signifie t'il en vertu du 1792-3 :

non, un four n'est pas un ouvrage (j'ai indiqué 1792cc à contrario).

s'il n'est pas ouvrage, ni même équipement, il n'est pas immeuble.

c'est un meuble, ni plus ni moins.

et puisque c'est vendu avec, vous le vendez comme un mobilier: "en l'état".

 

si l'agent immobilier soutient qu'un four est immeuble, qu'il vous dégotte alors un assureur prêt à vous le garantir en décennale :D (bon courage: même pour un cuisiniste, c'est exclu).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour cette réponse précise.

 

Par curiosité personnelle, qu'entendais le législateur par éléments d'équipements de l'ouvrage (1793-3) autres que ceux en 1792-2 al 2 ? Auriez vous un exemple simple?

Edit : ah je crois que c'est à croiser avec http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D3E3DAD9AFA4F7D30ACF2468E9D0EE3B.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006895992&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=19981221 d'où effectivement le raisonnement, s'il n'est pas ouvrage, il est meuble

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...