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Forum juridique de Net-iris

Problèmes après la signature chez le notaire


Michel28

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Bonjour,

 

Je suis en situation de surendettement et la Banque de France ma dis de vendre mon logement...

 

J'ai signée la vente de mon logement le 20/12/12 chez le notaire, a travers dun compromis de vente a travers une agence immo, mon appartement était hypotequer, la vente ne couvre que ma banque pour le prêt immo et la dette du syndic.

 

Je reçois aujourd'hui une lettre du notaire que le syndic ces tromper et que je dois payer 4000€...

 

Le notaire peut il annulée la vente? Car le reste de ma dette dois être dans mon futur plan de la Banque de France, et j'ai pas 4000€!!!

 

Que dois je faire?

 

Merci

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Non, une vente ne peut être annulée sur ce motif.

 

Par contre, qu'est-ce que ça change ? au moins vous n'avez plus de dettes auprès de la banque ni du syndic (enfin à 4000 € près et vous n'avez pas 4000 €). Il restera donc ces 4000 € à garder dans le plan de surendettement.

 

A quel stade en est le plan de surendettement ?

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Bonsoir Fabermorcar,

 

Le dossier à été déclarer recevable le 05/2011, par contre il y a eu un échec du plan donc la banque de France à fait les mesures recommandée, j'ai contestée les mesures recommandée car le plan prévoyait que je devais restituer ma voiture et j'en ai besoin pour aller travailler et il y avait des anomalie au niveau des modalités du plan et il prévoyait de vendre mon logement, donc sa ces realiser comme il me l'on demander, et j'attend le passage devant je juge de l'exécution ...

 

Voici ce que dis le notaire dit dans sa lettre:

 

Lors de l'établissement, du décompte, il  été omis de préciser la somme à rembourser à l'organisme: assurance du syndic xxx, soit xxxx€

 

Le syndic de copropriété, XXX, à pris contact avec moi le 28/12/12 afin de m'affirmer qu'une erreur s'est glissée dans l'état daté qui a été établi par ses soins.

 

En effet, le syndic xxx a indiqué que la somme due par vous s'élevait à 4000€ alors qu'en réalité la somme réellement due est de xxx€

 

Lors de l'établissement, du décompte, il  été omis de préciser la somme à rembourser à l'organisme: assurance du syndic xxx, soit xxxx

 

En conséquence, je vous remercie de m'adresser le plus rapidement possible un chéque de 4000€ établi directement à l'ordre du Syndic xx que je lui transmettrai.

Je vous précise qu"à défaut de paiement, le syndic xx fera opposition entre mes mains à votre encontre.

 

En fait le syndic à balancer le restant de la dette sur l'assurance mais ce créancier et déjà dans mon dossier de surendettement...

 

Ma peur ces que je sais pas ce que ça veux dire opposition...

 

Pourriez vous me dire ce que le notaire veux dire?

Merci

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Un syndic de copropriété peut s'opposer à ce qu'on remette au propriétaire (vous) le montant de la vente s'il reste des sommes à lui devoir. Donc, comme vous allez lui répondre que vous n'avez pas la somme à lui verser, elle sera déduite de la somme à reverser à la banque. Cela ne change pas grand-chose pour vous.

 

Par contre, je ne sais pas ce que vous voulez dire par : "le syndic à balancer le restant de la dette sur l'assurance mais ce créancier et déjà dans mon dossier de surendettement" de quelle assurance s'agit-il ? le syndic s'occupe de la gestion de la copropriété. S'il est en même temps votre assureur (assurance de quoi ? ), il n'est pas prioritaire. (il est prioritaire sur les montants que vous auriez pu toucher de la vente, si la dette concerne des dettes de charges de copro non payées).

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Donc si je comprends bien, le syndic réclame les appels de fonds que vous n'avez pas payés + les assurances qui ont pris en charge les impayés à votre place ??

 

Vous n'avez pas besoin d'écrire en AR au notaire. Un courrier simple suffit : en réponse à votre courrier du... j'ai le regret de vous annoncer que je ne suis pas en mesure de vous faire parvenir un chèque de 4000 euros.

 

En effet, je suis depuis le xx en procédure de surendettement et ne dispose pas d'une telle somme. D'ailleurs, comme vous le savez certainement, la vente de xx faisait partie des préconisations du tribunal.

 

De plus, à mon avis, les 4000 € supplémentaires réclamés par xx, syndic, ne font pas partie de son privilège, puisqu'elles ont été réglées par xx, assureur, et ne sont pas dûes au syndicat. Ces sommes ont été déclarées dans le plan de surendettement et feront l'objet d'un passage devant le juge de l'exécution prévu le (ou encore en attente).

 

Vous souhaitant bonne réception de la présente,

 

Je vous prie d'agréer, maître, mes meilleures salutations.

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bonjour,

puisque vous avez contesté les mesures recommandées, vous pourrez contester dans ce cas le montant de la dette due au syndic, car même si le plan de surendettement ne vaut pas titre de créance, la dette n'aurait pas du évoluer pendant le plan.

 

Article L331-4

La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.

Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge du tribunal d'instance aux mêmes fins

 

Dans tous les cas, le syndic ne bénéficie pas de titre executoire donc vous pouvez bloquer pour l'heure le montant de la créance

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de plus je recommanderai a Michel28 de bien verifier la soit disante "dette" vis a vis du syndic !

l'assurance du syndic : ca n'existe pas : il s'agit de l'assurance du syndicat cad l'ensemble de la copropriété. mais cela se facture dasn les comptes annuels et fait donc partie des appels de fonds !!! on ne paye pas cette "assurance" separement ... ca me semble donc un peu bizarre.

 

demandez des justificatifs.

par ailleurs une assurance copro se paye du 1er janvier au 31 decembre de l'année: quand avez vous vendu votre appartement ??? si avant le 31/12, pourqoui devriez vous payer ce montant ? et 4.000 euros d'assurance pour 1 seul lot de copro me semble bien exagéré.

 

demandez à qq'un qui s'y connait un peu en copro et finances, de revoir tout cela, surtout apres la remarque de Zigot0

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Même si le titulaire du plan continue à ne pas payer ses charges de copropriété ??

les charges de copropriété dues après la recevabilité du dossier doivent être réglées par le débiteur. Par ailleurs, sauf à cloturer le dossier, Michel28 a interdiction de régler les dettes déclarées dans le dossier de surendettement, sauf autorisation du juge.

 

Article L331-3-1

La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder un an. Toutefois, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.

Le débiteur peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent.

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D'accord avec vous Zigot sur le principe et sur ce que dit la loi... Mais dans la pratique, si le titulaire du plan a continué à ne pas payer ses charges, il est bien normal que le syndic demande à en récupérer la totalité (même celles non inscrites dans le plan) lorsqu'il y a vente du bien (ensuite, il n'est pas certain que le produit de la vente permettra de tout régler... c'est un autre sujet).

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apparemment ce n'est pas un problème de paiement de charges nées après l'état détaillé des créances mais le montant réel de la dette qui a mal été déterminée par le créancier. Autant laisser dans cette hypothèse le juge statuer sur le montant de la créance puisqu'il statuera sur mes mesures recommandées.

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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