Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

indemnité de non concurrence


Messages recommandés

Bonsoir,

Par rupture conventionnelle mon contrat s'est terminé le 30 novembre 2012. Il est écrit dans celui-ci qu'une indemnité de non concurence me sera versée pendant 24 mois ; cette clause est égale à 30 % du salaire moyen (calculé sur les 3 derniers mois) ; or j'ai eu un accident du travail de la mi septembre à la mi octobre et ai été en arrêt maladie 3 semaines en novembre se qui fait que le montant mensuel de cette indemnité est assez faible. Je souhaiterai savoir si je peux prétendre obtenir de mon employeur (ou si la législation le prévoit) la moyenne en y incluant mes indemnités journalières touchées pendant cette période. Imaginons que j'étais en arrêt pendant les mois de septembre d'octobre et de novembre. La moyenne de mes salaires serait égale à 0.

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir,

mon employeur avait 20 jours pour la dénoncer. Il ne l'a pas fait.

Voici les termes de cette clause.

"en raison de la nature des fonctions exercées......, en cas de rupture du contrat de travail ou de départ effectif et pour quelque motif que ce soit s' interdit de travailler........ pour une durée de deux ans sur les départements du ......"

Contrepartie financière : Pendant la durée de l'interdiction, il sera versé chaque mois à Mme XXXX une somme égale à 1/3 de sa rémunération mensuelle moyenne des trois derniers mois dans la société.

Clause Pénale ( !!!!! ?????) En cas de violation dde la clause Mme XXXX sera redevable àla sociétéXXXXXX une somme fixée forfaiterement et dès à présent à 10 000 € . Le paiement de cette somme n'est pas exclusif du droit que la sté XXXXXXxse réserve le droit de poursuivre Mme XXXX en rembousement du présudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle. En cas de violation de la clause de non concurrence, la sté sera par ailleurs libérée de son engagement de verser une contrepartie financière.

Renonciation : la sté XXXXX se réserve la possibilité de réduire la durée d'application de la présente clause ou de renoncer au bénéfice de cette clause.

Dans ce cas, la stéXXXXX s'engage à prévenir MmeXXXX par écrit dans les 20 jours qui suivent la rupture de son contrat de travail.

en cas de renonciation à la présente clause dans les conditions susvisées, la sté XXXXXXXX sera dispensée du versement de la contrepartie financière".

A vous lire

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Réponse hyper simple

"Lorsque le salarié a été absent pour maladie dans la période précédant la rupture du contrat de travail et n'a pas perçu sa rémunération habituelle, il faut se référer au salaire normal. C'est ce que les juges ont décidé concernant une salariée ayant le statut de VRP (cass. soc. 11 mai 2005, n° 03-41181)" ( pas le droit de citer ma source, mais c'est ma veille juridique préférée ..non non pas NI )

Je vous sors l'arrêt si besoin

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Il faut prendre en compte les trois derniers mois complets, comprenant tous les salaires (fixe, variable, prime...). Seuls sont exclus les remboursements de frais, les avantages en nature et les congés payés.

Le paiement de l'indemnité de non concurrence donne lieu à paiement de congés payés, puisqu'elle a un caractère salarial.

 

Cdt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mercredi 11 mai 2005

N° de pourvoi: 03-43181

Publié au bulletin Rejet.

 

M. Sargos., président

M. Rovinski., conseiller rapporteur

M. Allix., avocat général

la SCP Richard, la SCP Gatineau., avocat(s)

 

 

 

 

Texte intégral

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Api-Seplast le 2 mai 1973 en qualité de VRP exclusif et victime d'un accident du travail le 15 juillet 1998, s'est trouvée en arrêt de travail ininterrompu jusqu'au 24 septembre 1999 ; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement par courrier du 8 octobre 1999 et a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'une certaine somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence contenue à l'article 20 de son contrat de travail ;

 

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 mars 2003) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que pendant l'exécution de l'obligation de non-concurrence, l'employeur verse au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale dont le montant est égal à un tiers de mois si la durée est inférieure ou égale à un an ; que cette contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale est calculée sur la rémunération moyenne des douze derniers mois ; qu'en décidant néanmoins de retenir pour base de calcul non pas la période de douze mois précédant la rupture du contrat de travail, mais la période de douze mois effectivement travaillés, motif pris de ce que Mme X... s'était trouvée de manière ininterrompue en arrêt de travail depuis le 16 juillet 1998 et n'avait perçu pendant cette période que des indemnités journalières, la cour d'appel a violé l'article 17 de l'Accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et l'article 1134 du Code civil ;

 

Mais attendu que l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP se réfère, pour le calcul de la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale, à la rémunération moyenne des douze derniers mois, ce qui doit s'entendre des mois normalement travaillés, à l'exclusion des périodes au cours desquelles il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie ;

 

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... s'était trouvée de manière ininterrompue en arrêt de travail depuis le 16 juillet 1998 et n'avait donc perçu pendant cette période que des indemnités journalières, en retenant pour base de calcul la période des douze mois effectivement travaillés précédant cette date, soit celle du 16 juillet 1997 au 16 juillet 1998, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

Condamne la société Api-Seplast aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Api-Seplast à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.

_____________________________________________________________

Comme indiqué par Anissa vous prenez les mois normalement travaillés. Le calcul se fait sur le brut évidemment.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...