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Forum juridique de Net-iris

Caution retenue ?


RudyP

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Bonjour à tous, et Bonne anneé.

 

Etant donné que c'est mon premier message je me présente brièvement;

Rudy [..] vivant à [ville], Etudiant en M1 Sc Politique, Equipier polyvalent chez [chaine de fast food].

 

modération: inutile de donner trop de details sur votre vie privée sur le net !!!

 

Je viens ici car ma copine avec qui je viens d'emménager a un problème avec l'agence [AAA] qui régissait son ancien appartement.

L'agence refuse de lui reverser sa caution d'entrée des lieux car il y aurait différentes charges et retenues assez aberrantes à mon avis.

 

 

Retenues réparation locatives: 449

- Joint silicone étanchéité x3 : 39€

- Entrée sonnette fonctionnant à la sortie des lieux: 25€

- Joint silicone étanchéité x1 25€

- Vidage systeme bonde à clapet, bidet ou lave-main remplacement: 40€

- Triangle à rideau: 25€

- Détratage baignoire ou bac de douche: 18€

- Dégat des eaux, des murs réparation y compris préparation et peinture 2 couches :

(Présent à l'entrée des lieux) 128€

- Cuvette nettoyage et détartrage: 14€

- Déplacement et prise en charge des corps de métiers: 38,50€

- Nettoyage de l'appartement (fait à la sortie): 68,75€

 

- Régularisation des charges locative: 74,18€

- Syndic charges locatives: 287,40€

- Eau froide: 128€ (J'ai toute une feuille avec le récapitulatif sur les charges de copropriété ou je n'ai pas tous compris...)

- Charges garage: 8,55€

- Garage: 18,80€

- Provisions versées: -368,97€

 

Total à notre crédit donc: 74,18€

 

Taxes ordures ménagères: 115€

Entretien signalitique Revial : 11€

 

TOTAL des "réparations" 649,58€

 

Caution de départ 472€

Montant net à payer à l'agence: 177,58€

 

C'est quand même une belle somme...

Nous nous demandons si les taxes ordures ménagères, l'eau froide, le garage et ses charges, n'ont pas déjà été payé tout au long de l'année dans les Charges contenues dans le loyer?

De plus plus tout les détartrages, nettoyages, remplacement du triangle à rideau ou les joints... ne font-ils pas parti de l'usure de l'appartement ?

Est-ce bien à elle de payer ceci?...

Au besoin je peux scanner la 10aine de feuilles que j'ai reçu, si ça peut plus vous éclairer.

 

Nous vous remercions de nous aider.

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Pour savoir ce qui peut être retenu sur le dépôt de garantie, il faudrait savoir ce qui a été noté sur l'état des lieux de sortie (et quelles différences par rapport à celui d'entrée ; combien de temps votre amie est-elle restée dans ce logement )?

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Mon amie a occupé l'appartement pendant 10 mois.

 

Il est stipulé que la sonnette ne marcherait pas à la sortie alors qu'elle était en Bon etat.

Les joints étaient en bon état à l'entrée et décollé à la sortie.

Le tarte de la salle de bain et le dégat des eaux des toilettes sont signalés à l'entrée et à la sortie.

Le tartre des toilettes n'est stipulé qu'à la sortie.

 

Merci.

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Bonjour RudyP, d'abord ne pas citer de nom !!! mais puisque vous ne l'avez pas écrit, cette sté est réputée pour ses interprétations fantaisistes de la loi.

 

Mais, de votre côté, il va falloir être clair :

 

1) qu'y avait-il de noté sur l'EDL d'entrée ?

2) qu'y a-t-il eu de mentionné sur l'EDL de sortie ?

 

Les joints silicone étaient-ils endommagés ? la cuvette était-elle sale (nettoyage et détartrage ?? ) votre copine a-t-elle laissé du tartre ?? le dégât des eaux a-t-il bien fait des dégâts visibles ? étaient-ils notés dans l'EDL de sortie ??

 

Vous avez une ADIL à Montpellier. Prenez RV avec vos documents, on vous aidera à y voir plus clair.

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Bonjour, l'EDL de sortie et d'entrée il y a marqué les choses que j'ai marqué dans mon précédent message:

"Il est stipulé que la sonnette ne marcherait pas à la sortie alors qu'elle était en Bon etat.

Les joints étaient en bon état à l'entrée et décollé à la sortie.

Le tarte de la salle de bain et le dégat des eaux des toilettes sont signalés à l'entrée et à la sortie.

Le tartre des toilettes n'est stipulé qu'à la sortie."

Les joints étaient usés à la sortie de ma copine.

La region de [VILLE] possède un eau de conduite tres calcaire donc il y avait forcément du tartre qu'elle n'a pas enlevée, mais elle la cuvette était propre.

Le dégât des eaux a fait des traces sur les murs notés dans l'EDL de sortie.

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Consultez la loi sur les charges locatives Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relat : vous constaterez que le détartrage de la baignoire ou des toilettes et que le remplacement des joints sont des charges locatives.

 

Quand il y a eu un dégat des eaux (cause ?) a -t-elle prévenu son propriétaire et fait un déclaration à son assurance ?

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Entendu pour le tarte et les joints.

 

Mais alors qu'en est il de:

 

- Vidage systeme bonde à clapet, bidet ou lave-main remplacement: 40€

- Triangle à rideau: 25€

Qui ne posaient pas de problème.

 

- Du dégat des eaux, des murs réparation y compris préparation et peinture 2 couches :

(Déja présent à l'entrée des lieux) 128€

Il n'y a pas eu de déclaration à l'assurance, vu qu'il été déja present avant qu'elle n'emménage.

 

- Du Nettoyage de l'appartement (fait à la sortie): 68,75€

Qui avait été fait par nos soins, pour justement eviter ces retenues

 

-Et de toute les Régularisation des charges locative: 74,18€

- Syndic charges locatives: 287,40€

- Eau froide: 128€ (J'ai toute une feuille avec le récapitulatif sur les charges de copropriété ou je n'ai pas tous compris...)

- Charges garage: 8,55€

- Garage: 18,80€

 

Par ailleurs, comment sont établis ces prix, vu que nous n'avons vu aucunes factures/devis d'entreprises...?

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