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Forum juridique de Net-iris

Fonctionnement du compte bancaire jumelé ( Mr ou Mme)


AVRIER

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En bref : étant donné le ou la réponse est non. La banque effectue un arrêté des comptes du décédé dès qu'elle est avertie, arrêté intermédiaire en ce qui concerne les comptes joints afin de pouvoir donner la situation financière exacte au jour de l'enregistrement de l'événement pour la succession. Après cet arrêté on pourra quand même déduire les paiements qui avaient été émis avant la date de décès :)

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