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maintien de salaire


Annie26

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Bonjour

 

Suite à la mise en place de la convention collective de l'aide à domicile , mon employeur a*

l obligation de faire le maintien de salaire pendant 90 jours , et cela pendant 90 jours

(par année mobile)

ex ;maladie du 01/03/2012 au 31/05/2012 = maintien de salaire avec subrogation

en 01/01/2013 au 31/01/2013 à nouveau arrêt maladie : est ce que je vais avoir la subrogation

 

merci de vçotre réponse

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  • Réponses 11
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Bonsoir,

 

L'article 1.6 de votre convention collective concernant la durée de la garantie stipule (je cite) :

"Les prestations sont versées pendant 90 jours maximum d'arrêt de travail décomptés par année mobile (12 mois consécutifs)."

 

Par conséquent, au vu de votre exemple arrêt du 1/3 au 31/5/2012 (+ de 90 jours), vous ne bénéficiez plus de la subbrogation et ce jusqu'au 28/02/2013.

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Bonjour,

oups une erreur s 'est glissé

merci pour
la réponse et dans ce cas là ?????

Ex :

 

Arrêt n°1 : 04/02/2012 au 02/03/2012

 

 

Arrêt n° 2 6/10/2012 au 31/12/2012

 

 

 

A partir de quelle date la subrogation peut être reprise ?

 

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A compter de la date d'arrêt de travail, pendant les 12 mois qui suivent vous bénéficiez de 90 jours de maintien du salaire, soit jusqu'au 03 janvier 2013. Dans votre exemple n°2, au 31/12/2012, vous avez eu pendant 89 jours le maintien du salaire.

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Invité Véga Lyre

hello Putzi !

Attention, il ne faut pas confondre subrogation et maintien de salaire.

La subrogation est l'acte volontaire de l'employeur de faire l'avance des sommes Sécu + prévoyance, mais ce n'est absolument pas de droit.

La période de maintien de salaire, dans la CCN BAD (Branche Aide à Domicile), est bien de 90 jours par année civile, à terme glissant à 90% du salaire. Mais l'employeur peut tout à fait attendre les remboursements de l'assureur pour reverser après au salarié, d'autant que dans cette CCN, il est prévu sur la période de maintien de salaire une majoration forfaitaire de l'indemnisation de 40 % visant à prendre en charge les charges patronales.

Donc, maintien de salaire, oui, mais subrogation : il faut voir avec l'employeur si ce dernier accepte de faire l'avance.

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desolé je ne comprends pas bien

Si au cours d'une année civile, on a plusieurs arrêt de travail quel est celui qui est pris

comme point de départ pour le maintien de salaire toujours dans l'exemple cité :

date du 1er arrêt :04/02/2012 au 02/03/2012 et un autre arrêt du 26/10/2012 au 31/12/2012.

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Invité Véga Lyre

Vous avez droit à un crédit de 90 jours à 90%.

Donc, il convient de compter les jours à partir du 1er jour du premier arrêt jusqu'à la reprise, puis reprendre le comptage au 1er jour du second arrêt jusqu'à sa fin.

Oups, pardon, j'ai oublié les 3 jours de carence de votre CCN.

Donc, vous ôtez les 3 jours du 1er arrêt, puis les 3 jours du second.

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